САНКТ-ПЕТЕРБУРГСКИЙ ГОСУДАРСТВЕННЫЙ УНИВЕРСИТЕТ
Филологический факультет
Кафедра романской филологии
Шалаева Евгения Владиславовна
ОСОБЕННОСТИ ПЕРЕДАЧИ ЗНАЧЕНИЯ ПРИЧИНЫ В ОФИЦИАЛЬНОДЕЛОВЫХ ТЕКСТАХ И СУДЕБНЫХ АКТАХ (ФРАНЦУЗСКО-РУССКИЕ
ПАРАЛЛЕЛИ)
Выпускная квалификационная работа
на соискание степени магистра
лингвистики
Научный руководитель:
доцент Макарьева А.П.
Санкт Петербург
2016
UNIVERSITÉ D’ÉTAT DE SAINT-PÉTERSBOURG
Faculté de philologie
Département des langues romanes
Evguenia CHALAЁVA
MOYENS D’EXPRIMER LA CAUSALITÉ DANS LES DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS ET LES DÉCISIONS DE JUSTICE (PARALLÉLISME
ENTRE LE FRANÇAIS ET LE RUSSE)
Mémoire présenté
en vue de l’obtention
du Master en Linguistique
Sous la direction de
Madame le Docteur Anna MAKAREVA
Saint-Pétersbourg
2016
Table des matières
INTRODUCTION....................................................................................................................................... 3
CHAPITRE 1: Caractéristiques générales du langage juridique................................................................ 10
1.1 Panorama historique de l’évolution du langage juridique en France et en Russie................................10
1.2 Caractéristiques propres au type fonctionnel juridique....................................................................... 15
1.2.1 Aspect lexical................................................................................................................................... 15
1.2.2 Aspect syntaxique............................................................................................................................. 29
1.2.3 Autres observations sur les particularités des textes juridiques......................................................... 32
1.3 Problème de la classification des textes selon le type de discours....................................................... 35
Conclusion................................................................................................................................................. 45
CHAPITRE 2 : Expression de la causalité.................................................................................................47
2.1 MOYENS LEXICAUX....................................................................................................................... 49
2.1.1 Verbe.................................................................................................................................................49
2.1.2 Nom.................................................................................................................................................. 53
2.2 MOYENS SYNTAXIQUES................................................................................................................ 55
2.2.1 Proposition subordonnée de cause.................................................................................................... 55
2.2.2 Préposition/locution prépositive + Nom.......................................................................................... 77
2.2.3. Tours équivalents à une subordonnée causale.................................................................................. 93
2.2.3.1 Tours participiaux, gérondif en apposition..................................................................................... 93
2.2.3.2 Proposition participe absolue à valeur causale............................................................................... 94
2.2.3.3 Infinitif passé précédé de préposition (locution prépositive)..........................................................96
2.3 CONNECTEURS DISCURSIFS......................................................................................................... 97
Conclusion............................................................................................................................................... 100
CONCLUSION GÉNÉRALE................................................................................................................. 106
BIBLIOGRAPHIE................................................................................................................................... 111
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES................................................................................................. 120
2
INTRODUCTION
Le langage juridique ou le langage du droit est considéré par des linguistes russes
et étrangers comme un type de langage fonctionnel à part. Il fait partie des
disciplines linguistiques qui sont enseignées aux universités françaises et russes. La
relation entre la langue et le droit a même donné naissance à une nouvelle
discipline - la jurilinguistique1. Cependant, le langage du droit fait aussi objet des
analyses et études comparatives.
Problématique
Le droit revêt un caractère national, voire local. Attendu que tout langage
accompagne la dynamique sociale, les pratiques langagières restent en incessante
évolution. Un texte juridique est un phénomène social. Il reflète le système des
règles, des notions et des lois adoptées par une société. Étant donné que les cadres
légaux existant dans différents pays ne sont pas identiques, le langage même des
textes juridiques doit présenter un grand nombre de particularités. Et s’il s’agit de
traduire un texte juridique, c’est toujours difficile pour le traducteur s’il n’a pas de
compétences extra-linguistiques dans le domaine en question.
La traduction des textes juridiques constitue une partie intégrante du métier de
traducteur. Plusieurs situations exigent un recours aux services de traducteur à
commencer par la reproduction des documents personnels en langue étrangère.
Les thèmes abordés dans les textes juridiques sont très variés et spécifiques, voilà
pourquoi le traducteur doit avoir des compétences très vastes et pointues. Les actes
ayant une portée juridique ont une forme standardisée, et dans la traduction cette
forme doit être gardée. Cela implique, qu’il faut élaborer une technique universelle
pour traduire un type de documents, d’autant plus que ces documents servent à
attester les droits et les pouvoirs des gens, et les informations contenues dans ces
textes sont destinées aux organismes administratifs2. Voilà pourquoi les traducteurs
1Boudreau M., Savoie T. S., Snow G., Liste des monographies et articles sur la jurilinguistique française. –Moncton:
Université de Moncton, 2016. 54 p.
2Алексеева И. С. Введение в переводовведение. – СПб.: Филологический факультет СПбГУ; –М.:
Издательский центр «Академия», 2004. 352 p.
3
expérimentés conseillent d’étudier les traits communs des textes juridiques et
d’élaborer des procédés standardisés de leur traduction3.
Aujourd’hui certains aspects du langage et de la traduction juridiques sont bien mis
en lumière dans de nombreux ouvrages linguistiques. Pourtant, en réalité il reste
beaucoup de lacunes et questions irrésolues qui peuvent compliquer le travail du
traducteur.
Un traducteur compétent cherche à créer une traduction adéquate et équivalente à
l’original. C’est une des conditions essentielles du travail professionnel de
traducteur4. Ce sont la portée pragmatique du texte et l’effet communicatif produit
sur le destinataire qui doivent correspondre à l’effet communicatif produit sur le
destinataire du texte original5.
Afin d’atteindre ces objectifs, le traducteur doit connaître non seulement les
particularités des deux langues, mais aussi celles du type fonctionnel juridique.
Voilà pourquoi il nous paraît important de prêter une attention particulière aux
aspects suivants:
particularités générales du langage juridique;
particularités de genres de texte juridique;
particularités lexicales;
particularités de la syntaxe;
moyens d’exprimer les relations de causalité dans les textes juridiques.
Ce mémoire va ainsi attirer l’attention des traducteurs aux difficultés de la
traduction juridique afin d’éviter les erreurs éventuelles dans leur pratique.
Le mécanisme de traduction des textes juridiques n’est pas le même que celui des
textes littéraires, attendu qu’en traduisant un roman, un récit, un poème, etc. le
traducteur doit élaborer une stratégie de traduction qui convienne au texte concret.
Donc, à chaque fois le traducteur doit utiliser de nouveaux moyens de traduction,
qui ne seraient applicables qu’à une oeuvre littéraire. Par contre, la forme des
3 Алексеева И. С. Профессиональное обучение переводчика: Учебное пособие по устному и письменному
переводу для переводчиков и преподавателей. – СПб.: Издательство «Союз», 2001 . 288 p.
4Правила работы с переводчиками ООО Транслинк [Текст]. 2015, p. 2.
5 Федоров А.В. Основы общей теории перевода. –М., 1983., cité par Гарбовский Н.К. Теория перевода. - М.:
Изд-во Моск. ун-та, 2004, p. 4.
4
documents administratifs et actes juridiques est standardisée et soumise aux règles
de rédaction strictes. Il s’ensuit que la traduction de ces documents doit également
être fondée sur un dispositif de moyens de traduction standardisés. La tâche paraît
simple, mais en réalité, dans la plupart des cas les traducteurs n’ont pas à leur
disposition de modèles ou de manuels susceptibles de servir de référence. Notre
travail a pour objectif d’étudier les moyens lexicaux et syntaxiques qui se prêtent
difficilement à la traduction, mais marquent des catégories et des relations très
importantes. Dans nontre étude les moyens d’exprimer la causalité et les variantes
possibles de leur traduction sont comparés et exposés à partir d’un corpus de
documents administratifs et décisions de justice.
Nous formulons les hypothèses suivantes:
- L’ensemble des moyens d’exprimer la cause dans les deux langues n’est pas
équivalent. Nous supposons que cette inéquivalence s’explique par le
fonctionnement différent des moyens d’exprimer la cause ainsi que par les nuances
sémantiques que ces moyens présentent. D’ailleurs il est possible d’observer un
certain nombre de coïncidences dont il faut toujours tenir compte en traduisant un
texte juridique. Ainsi il nous appartient de mettre en lumière les moyens
d’exprimer la cause et essayer de définir des stratégies de traduction à suivre.
- L’expression de la causalité serait moins formalisée en russe qu’en français.
- Les emprunts aux langues étrangères, surtout au latin et à l’anglais seraient
nombreux dans les deux langues, mais leur rôle n’est pas le même.
- La mondialisation se manifeste à des niveaux différents dans les deux langues par
l’homogénéisation du lexique, de la structure du texte administratif et des formules
clichées qui y sont largement utilisées.
- Certains instruments lexicaux et syntaxiques ne s’emploient que dans un contexte
juridique.
- Il est possible d’identifier un type de discours dominant dans un texte juridique.
- Le choix du vocabulaire et des structures syntaxiques est déterminé par le type de
document.
5
Les méthodes utilisées
Nous avons constaté que le français et le russe ont un usage particulier dans le
domaine juridique. De ce fait, nous avons jugé intéressant de traiter d’une manière
détaillée les particularités du langage du droit pour en tirer des conclusions qui
seraient utiles pour ceux qui font de la traduction professionnelle et cherchent à
atteindre un meilleur niveau de compétences. Pour y aboutir, nous avons envisagé
une étude descriptive et comparative à la base des échantillons représentatifs
permettant d’illustrer les conclusions que nous avons tirées au cours de l’analyse
des textes. Cela suppose une application des méthodes de l’étude des textes en
corpus.
Notre recherche en sciences du langage ayant pour titre «Moyens d’exprimer la
causalité dans les documents administratifs et les décisions de justice (parallélisme
entre le français et le russe)» se propose une étude d’un corps constitué d’un
ensemble de textes juridiques et officiels, à savoir des contrats, des décisions de
justice, des conventions et pièces contractuelles, des rapports officiels etc.
À partir d’un corpus d’exemples que nous avons réuni nous effectuerons une
analyse consacrée à l’étude de l’aspect syntaxique. Nous allons nous pencher aussi
sur les particularités lexicales du langage juridique. Cette approche permet
d’étudier les particularités du langage juridique des textes écrits et de les décrire.
Notre projet de recherche s’inscrit dans le cadre de travaux comparatifs effectués
au sein des organismes internationaux, et notamment européens à des fins
scientifiques, économiques et autres.
Les matériaux sont choisis selon le principe formel: ce sont des textes « qui ont
rapport au droit »6, c’est-à-dire des documents personnels et administratifs, ou des
actes législatifs. Il y a quelques années, l’idée de créer un corpus de ce type de
6 Le Robert de poche. -Paris: Dictionnaires – Le Robert-Sejer, 2010.
6
documents aurait été irréalisable7, faute de pouvoir y accéder. Mais de nos jours
Internet donne des possibilités infinies lorsqu’on est à la recherche des
informations.
Les sites légifrance.fr, courdecassation.fr, судебныерешения.рф, ras.arbitr.ru et
autres nous ont permis de collecter des documents qui ont formé notre corps de
textes. Il n’a pas seulement réuni les documents rédigés dans une langue, française
ou russe, mais aussi bien des documents parallèles (textes de départ et leurs
traductions). De nos jours i l est possible d’ accomplir automatiquement et
efficacement une analyse textuelle avec de nombreux logiciels, parmi lesquels
nous avons choisi YouAlign et dtSearch. À la première étape nous avons aligné
les fichiers en deux langues à l’aide du logiciel en ligne YouAlign.com. Grâce à
cela nous avons eu des bitextes alignés phrase à phrase pour que la comparaison
des textes soit plus simple et transparente.
Puis nous avons analysé notre corpus par le biais du concordancier dtSearch. Ce
logiciel permet d’examiner la fréquence des mots, des combinaisons de mots et le
contexte dans lequel ces mots apparaissent. Ce concordancier qui permet de
travailler en autonomie et de créer ses propres corpus est très apprécié par les
traducteurs.
Ainsi les méthodes informatiques nous ont permis d’accomplir une analyse rapide
et effective de notre corpus.
Notion du texte juridique
La spécificité du français en usage dans le discours juridique nous a poussé à nous
poser la question suivante: qu’est-ce qu’on entend par l’expression «texte
juridique »? Avant de nous plonger dans une analyse des particularités inhérentes
du texte juridique et d’évoquer les problèmes de la traduction, il nous paraît
7 Dans leur étude E. Serverin et S. Bruxelles notent qu’afin d’accéder aux matériaux nécessaires pour leur travail ils
avaient été obligés de déposer plusieurs demandes auprès des administrations . Serverin E., Bruxelles S. Le langage
du dispositif des judiciaires civiles: contribution à l’etude de l'acte décisionnel. –Saint-Etienne : Université de SaintEtienne, 1992, p.53-54.
7
nécessaire de trouver une réponse à cette question. Un article de J.-C. Gémar
contient une bonne définition de l’expression en question: « Le texte juridique
présente trois caractéristiques qui le distinguent des autres : il s’agit d’un texte
normatif disposant d’un style et d’un vocabulaire particuliers».8
Mais cette définition n’est pas exhaustive. Par contre, l’explication donnée par
Hans Kelsen dans sa Théorie pure du Droit (citée par François-Olivier Manson)
est plus explicite : «Les textes juridiques sont les textes qui sont porteurs de
normes juridiques (les lois, par exemple), qui contiennent des propositions de droit
(les articles de doctrine par exemple), ou qui présentent un caractère mixte»9.
Ainsi, l’objectif principal d’un traducteur des textes juridiques est le suivant : le
texte traduit doit avoir la même portée législative que le texte source. Afin de
rendre sa traduction compréhensible et pertinente, le traducteur est contraint
d’utiliser les termes en usage dans l’ordre juridique existant dans le pays de la
langue-cible (langue vers laquelle on traduit) tout en restant fidèle au texte de
départ.
Plan du mémoire
Le premier chapitre de l’ouvrage contient le cadre théorique pour l’analyse du type
fonctionnel juridique. Le premier chapitre présentera d’abord un bref panorama
historique de l’évolution de la langue d’affaires dans les deux pays. À l’issue de ce
petit rappel historique, nous procéderons à la caractérisation générale du type
fonctionnel juridique. Dans le premier chapitre, nous dresserons une typologie des
discours produits dans le domaine juridique à partir des traits dominants dans les
textes.
Le second chapitre se focalisera sur l’examen des moyens d’exprimer la causalité
que l’observation de notre corpus a mis en lumière. Ainsi nous ferons une analyse
8 Gémar J.-C. Le plus et le moins-disant culturel du texte juridique. Langue, culture et équivalence / Méta : Journal
des traducteurs, vol. 47, n° 2, 2002, p. 163-176.
9 Kelsen H., Éditions de la Baconnière, Neuchâtel, 1953 et 1988, cité par F.-O. Manson F.-O., URL :
http://traductionjuridique.blogspot.ru/2010/02/quest-ce-que-la-traduction-juridique.html (21.01.2016).
8
des moyens lexicaux, syntaxiques et des mots discursifs qui servent à présenter
l’idée de cause. Ce chapitre sera consacré également aux questions de la traduction
des moyens d’exprimer la cause. Afin de proposer une typologie de ces moyens,
nous avons constitué un corps de textes juridiques. Notre corps inclura tant des
textes parallèles (original et sa traduction) que des textes non-traduits. La
recherche menée sur différentes ressources nous a fourni 600 documents, qui ont
été retenus pour cette analyse.
9
CHAPITRE 1: Caractéristiques générales du langage juridique
1.1 Panorama historique de l’évolution du langage juridique en France et
en Russie
Afin de mener au mieux notre recherche, il nous semble indispensable d’exposer
l'évolution du langage juridique dans une perspective diachronique. Nous
remonterons aux origines du discours juridique depuis les premiers actes
législatifs. Ce panorama nous permettra d’établir une distinction entre les systèmes
existant dans les deux pays. Ce sont les facteurs extra-linguistiques qui déterminent
la différence entre le langage juridique de France et de Russie que l’on peut relever
au cours d’une analyse dans la perspective synchronique.
Langage juridique en Russie
Le besoin d’établir et de formaliser les relations entre les pouvoirs et le peuple
contribue au développement du langage juridique. En Russie la langue d’affaire
existe depuis l’époque de la La Rus' de Kiev, à savoir du X e siècle. Parmi les
premiers documents officiels on trouve des chartes, des testaments, des accords
entre les États, aussi bien que le premier code appelé «La Vérité Russe» datant du
XIIIe siècle. Déjà dans ce code sont largement employés des expressions comme :
оубииствo (meurtre), разбои (brigandage), судить (traduire en justice), истьц
(requérant)10 qui sont présents dans les codes russes jusqu’à nos jours sous leur
forme moderne.
Entre le XVI
e
et le XVIIe siècles le système administratif russe se développe et
devient institutionnalisé. Nombreux sont les organes de pouvoir. En plus, en 1649
on voit publier un des premiers codes de Russie. Le style des documents écrits
devient de plus en plus clair et normalisé. Ainsi apparaissent des locutions clichées
et la structure d’un acte juridique est elle aussi élaborée à cette époque :
10 Пространная Русская Правда (по Троицкому списку второй половины XIV в.) [en ligne]. URL:
http://www.hist.msu.ru/ER/Etext/RP/prp.htm (21.11.2015).
10
А которым людем в прошлых годех…
А которым людем вотчины даны…
А у которых вотчинников после их останутся
дочери
их
и сестры
замужем…[1.1]
Différents styles de langue apparaissent et se développent au XVIII e siècle, sous
Pierre I. Il est à noter qu’à l’époque pétrovienne deux langues dites littéraires
furent en usage: la langue liturgique slave et la langue officielle utilisée par les
administrations. Le Tsar tâchait de limiter l’expansion de la langue liturgique slave,
et il a mis en oeuvre plusieurs réformes, y compris celle de la langue d’affaires
avec la création des formes standardisées de documents et, par ailleurs, des
formules de politesse faisant partie de la lettre d’affaires.
La langue littéraire russe est formée au début du XIX e siècle. Le type fonctionnel
d’affaire devient plus standardisé et plus ou moins homogénéisé.
Le XIXe siècle est marqué par le développement des types fonctionnels, surtout
dans le langage de science, des revues et des journaux. À cette époque-là, la langue
se développe en continuité historique. Malgré les transformations et changements,
la structure de la langue, la grammaire et le vocabulaire étaient inébranlables. Par
contre, le siècle suivant a rompu avec la tradition. L’époque soviétique est une
période à part avec un nouveau régime politique et les changements de la vie
sociale. Ainsi viennent de nouvelles traditions, règles et pratiques. Les plus
importantes transformations sont survenus dans le champ lexical. Les premières
années après la Révolution étaient consacrées au renforcement du nouveau régime
politique et à la lutte contre le mode de vie ancien, considéré comme rétrograde.
Voilà pourquoi tout un champ du lexique désignant les réalités de l’ancien régime
étatique a été éliminé. Les organes administratifs, judiciaires, ecclésiastiques,
financiers ont été remplacés par un nouvel appareil d'État ce qui a causé la
disparition de la terminologie désignant les vielles fonctions, titres et organismes:
городовой, экзекутор,столоначальник. Par ailleurs, le lexique sophistiqué des
11
classes élevées tombe
en désuétude : par exemple, les formules de
politesse suivantes: не откажите, благоволите сообщить, милости прошу. Par
contre, le vocabulaire s’enrichit de nouvelles locutions figées, des abréviations, des
néologismes. Plusieurs mots du registre familier sont devenu neutres quand leur
interprétation a été modifiée. Publié entre 1935 et 1940 «Le Dictionnaire Raisonné
de la langue russe» rédigé par D. N. Ouchakov a inclu à peu près mille
néologismes11.
Le domaine des affaires est également marqué par des changements : la mise en
page des documents, des lettres d’affaire et des questionnaires a été standardisée.
En 1918 la forme standardisée de papiers à en-tête a été établie. La tendance à la
homogénéisation va si loin, qu’on voit apparaître des lettres stéréotypées comme
des formulaires ou des blancs-seings.
À la fin du XXe – au début du XXI e siècle la langue d’affaires est influencée par de
nouvelles technologies. L’ordinateur et Internet sont utilisés largement, voire
partout, et surtout dans le domaine d’affaires et des relations juridiques et
économiques. La forme et même le contenu des documents doivent être adaptés
aux exigences des nouvelles technologies de communication et d’information.
Sans aucun doute la langue d’affaires contemporaine relève le défi de notre temps :
elle est régulièrement renouvelée et enrichie de nouveaux mots et expressions.
Mais en même temps on peut observer une tendance inverse d’altération du style et
de fusion des registres de la langue, quand, par exemple des formules de politesse
standardisées deviennent de plus en plus facultatives.
Langage juridique en France
Le langage juridique français a gardé jusqu’à nos jours des traces de la langue de
justice médiévale. Avant l’édiction de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue
de justice était le latin. Même après la publication de cet arrêté par le roi François
Ier, la procédure change très lentement et le latin subsiste dans les textes législatifs.
11Ожегов С. И. Лексикология. Лексикография. Культура речи. –М., 1974, p. 20-36.
12
C’est naturel, parce que la langue française, qui devrait remplacer le latin dans le
domaine juridique, manquait le système de termes et formules clichées. Il fallait
d’abord enrichir le champ lexical.
En plus, il était nécessaire qu’un message rédigé en français ait le même sens que
celui en latin, et la même portée juridique s’il s’agit des actes législatifs. Faute de
moyens linguistiques suffisants, les traducteurs doivent s’expliquer dans leurs
prologues aux traductions des textes juridiques pour prévenir les lecteurs qu’il
existe un certain décalage entre les deux types de langues.
Finalement, la fonction performative des langues posait le plus de problèmes. Au
Moyen Âge les actes juridiques rédigés en latin avaient un caractère presque sacré,
vu que le latin était considéré comme la langue du clergé tandis que le français
était plutôt « laïque ». Donc un message en français n’avait pas toujours le même
effet sur les lecteurs que celui qui était rédigé en latin.
Depuis des siècles, en France la plupart des actes législatifs étaient rédigés en latin
et traduits vers le français. La politique linguistique visait l'élimination du latin.
Comme résultat, le français est devenu la langue du roi, de la justice et de
l’administration. Depuis le XVIe siècle le français est la seule langue légale dans le
pays. Au cours des siècles qui suivent l'ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue
française devient de plus en plus prestigieuse parmi les élites.
La Grande révolution française a apporté beaucoup de nouveautés linguistiques: de
nouveaux mots et des significations nouvelles (par exemple : l’appellation citoyen/
citoyenne), une nouvelle toponymie, le calendrier révolutionnaire d’après lequel les
mois ont reçu de nouveaux noms etc. Le vocabulaire administratif s’est modifié
avec la disparition des mots relatifs à l'Ancien Régime et l’apparition de nouveaux
mots: Assemblée nationale, convention, anticonstitutionnaire, pacte républicain 12
etc. D’ailleurs, la langue elle-même n’a pas beaucoup changé, parce que «le
12 CEFAN, L'aménagement linguistique dans le monde [en ligne], URL:
http://www.axl.cefan.ulaval.ca/francophonie/HIST_FR_s8_Revolution1789.html (23.03.2015).
13
français populaire ne remplaça pas la langue aristocratique, car c'est la bourgeoisie
qui imposa sa variété de français, pas le peuple»13.
La Révolution a également contribué au développement de la législation en
France. Le Code civil des Français ou « Code Napoléon » a été promulgué par
Napoléon Bonaparte en 1804. Il avait pour but de codifier de nombreuses sources
du droit (des coutumes, des principes, des actes juridiques etc) relatives au droit
civil. Il est impossible de sous-estimer l’importance de cet acte pour le système
juridique du monde entier, puisqu’après la France, plusieurs pays européens ont
procédé à la codification de leur droit civil en adoptant et en empruntant les
dispositions du Code Napoléon. Plus de 70 pays se sont inspirés du Code civil
français dans leur législation14. Le code a vu beaucoup de modifications, mais il est
t ouj ours en vi gueur en France. Pour Ilana Cicurel, journaliste du
journal «L’Express», «Ce qui a fait la force du Code civil français, c'est sa langue.
Les codificateurs ont fait le choix de formules suffisamment générales et souples
pour pouvoir résister à l'épreuve du temps, sans entrer dans les détails
techniques»15.
La langue latine a longtemps été la source principale d’emprunts lexicaux pour le
français, au XXe siècle la France fait face au nouveau défi : la prolifération
d'emprunts lexicaux à l'anglais, qui est devenue une langue universelle. Ainsi, il est
vrai que «de préférence, l'emprunt se fait à la langue d'un peuple qui, à une époque
donnée, exerce une grande influence économique, politique et culturelle sur les
autres peuples»16. Afin de limiter cette tendance, le gouvernement français crée des
commissions ministérielles de terminologie dans les années 1970. Dans les années
1990 sont promulguées des décrets visant l'enrichissement de la langue française.
On constate que la tendance qui existe depuis la fin du XX e siècle subsiste
13Leclerc J., Histoire du français, L'aménagement linguistique dans le monde, [en ligne], URL:
http://www.axl.cefan.ulaval.ca/francophonie/HIST_FR_s8_Revolution1789.htm#2_Le_guerre_aux_«patois»_sous_l
a_Révolution_(1789-1799)__(29.11.2015).
14 Захватаев В.Н. Кодекс Наполеона. –М., 2012, p. 353–356.
15Cicurel I. Ce Code civil qui a fait la France, L’Express [en ligne], URL:
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/ce-code-civil-qui-a-fait-la-france_490484.html (9.03.2016).
16 Истомин В.С., Лексикология французского языка [en ligne], URL: http://ebooks.grsu.by/lexic_franc/lesemprunts.htm (22.10.2015).
14
toujours : le gouvernement français se prononce pour la modernisation de la langue
d’affaires17. Ainsi, le Comité d'Orientation pour la Simplification du Langage
Administratif (COSLA) a été créé. Son objectif est la simplification de formalités
et la réglementation dans le domaine du langage administratif 18.
Après avoir retracé l’évolution du langage juridique en Russie et en France, nous
devons constater que dans chaque pays ce développement a des particularités
nationales. Le langage juridique français est un produit d’une longue évolution et
d’une tradition qui s’est formée depuis des siècles malgré les perturbations
apportées par la Révolution française. De ce fait, le langage juridique et la
nomenclature de ce pays témoignent d’une grande régularité, uniformité et
rationalisation. Par contre, le système juridique russe est en développement
constant. On peut même qualifier ce système comme assez jeune, parce qu’il a
rompu avec la tradition et choisi la voie du renouvellement total depuis l’arrivée de
l’époque soviétique, mais après la chute de ce régime politique, la Russie a dû
recommencer ce processus et s’intégrer au droit international.
1.2 Caractéristiques propres au type fonctionnel juridique
1.2.1 Aspect lexical
Tous les types fonctionnels de la langue se caractérisent par certaines marques
particulières, comme le vocabulaire spécifique, la manière de construire les
phrases, le respect ou non-respect des règles de grammaire. Le type fonctionnel
juridique comme une variante du type fonctionnel d’affaires est surtout utilisé à
l'écrit. On le trouve dans les documents personnels, administratifs et judiciaires. Il
exige parfois une connaissance approfondie des moyens lexicaux propres à un tel
ou tel type de texte juridique: terminologie, locutions figées, formules de politesse.
De manière concrète cela peut être illustré par les exemples ci-après.
17 Fernbach N.-M., Langue juridique et lisibilité [en ligne], URL :http://www.circuitmagazine.org/langue-juridiqueet-lisibilite, (21.01.2016).
18 Décret n° 2003-141, 2003 [en ligne], URL: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?
idArticle=JORFARTI000001856103&cidTexte=JORFTEXT000000418505 (21.01.2016).
15
1. Comme nous avons mentionné ci-dessus parfois le texte juridique a une forme
standardisée. Ainsi, les règles de rédaction de textes juridiques imposent l’emploi
des locutions figées :
Fait pour servir et valoir ce que de droit [2.1]
On rencontre souvent cette locution dans les attestations. Cette formule sert à
confirmer un acte. D’ailleurs, d’après le Dictionnaire du droit privé, «elle n'est
souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun
intérêt juridique véritable».19
Il est difficile de trouver un équivalent de cette locution. La traduction plus ou
moins exacte sera la suivante : ...в подтверждение чего выдана настоящая
справка для предъявления по месту требования.
À qui de droit. [2.2]
Cette locution est employée dans une lettre d’affaires, dans une attestation, dans un
certificat pour signaler que le document est adressé à la personne concernée et
compétente. Dans les certificats et attestations russes on rencontre une formule
sémantiquement proche qui peut servir de traduction de cette locution française :
Для предъявления по месту требования.
La locution suivante évoque la personne dont la signature est apposée en bas d’un
acte : Nous soussignés.../ Je soussigné...
D’après le dictionnaire «Linternaute», «elle est employée quasi uniquement dans
les textes juridiques, comme les contrats, ou dans les certifications sur
l'honneur»20 :
Nous soussignés [...] attestons par la présente que la Société est titulaire d’un
compte №... [2.3]
19 Braudo S. Dictionnaire du droit privé [en ligne], URL: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/valoirce-que-de-droit.php (11.07.2014).
20 Dictionnaire français Linternaute [en ligne], URL:
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/soussigne/ (11.07.2014).
16
On peut trouver des équivalents de ces expressions dans les documents russes qui
apparaissent souvent dans les contrats :
Мы, нижеподписавшиеся, представитель Исполнителя Генеральный
директор А.А. Кудряшов с одной стороны, и представитель Заказчика
Генеральный директор Р.Ш. Маннанов с другой стороны, составили
настоящий акт о… [2.4]
D’ailleurs, ce n’est pas prescrit de commencer un document par cette locution et il
existe des variantes possibles:
Общество…в лице Генерального директора, именуемое в дальнейшем
«Заказчик», и Общество…в лице Генерального директора, именуемое в
дальнейшем «Исполнитель», заключили настоящий Акт о… [2.5]
2. Un verbe français à l’infinitif peut être remplacé par un nom russe formé à la
base d’un verbe:
Une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la
partie dans l’administration de la preuve.
Медицинская экспертиза не может быть назначена для восполнения
недостатков при производстве доказательств одной из сторон. [3.1]
[La Cour] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d’appel.
[Суд] возвращает, таким образом, судебный процесс и стороны, в то
положение, в каком они пребывали до принятия указанного постановления и,
во исполнение правосудия, направляет дело для дальнейшего рассмотрения
в Апелляционный суд. [3.2]
Dans les exemples cités le nom ne représente pas l’agent de l’action qui se déroule
dans la phrase. Cependant, l’infinitif français peut désigner l’action produite par le
sujet-agent de la phrase. Dans ce cas, il est déconseillé de remplacer le nom russe
17
par l’infinitif français pour ne pas fausser le sens de l’énoncé 21 (parce que dans ce
cas le sujet serait inévitablement considéré comme l’agent de l’action). Pour cela il
vaut mieux recourir à la construction avec le verbe voir ou à un nom :
Мы требуем предоставления Африканскому союзу места в постоянном
членском составе Совета Безопасности со всеми привилегиями, которыми
обладают
другие
постоянные
ч л е н ы.
Nous exigeons que l'Union africaine – puisque l'Afrique est le seul continent à ne
pas être représentée parmi les membres permanents – se voie octroyer un siège
permanent au Conseil de sécurité, avec tous les privilèges dont jouissent les autres
membres permanents. [3.3]
3. Pour un novice le droit est une matière difficile, voir incompréhensible vu la
complexité du contenu des actes juridiques et un vocabulaire spécifique, dont
chaque mot cache une signification précise. Bien que ce vocabulaire soit en
constante évolution, on y trouve des termes et formules qui paraissent archaïques.
Cette observation concerne les deux langues. Citons d’abord quelques exemples en
russe:
Oтсутствуют правовые основания для удовлетворения требования о
понуждении к заключению договора на оказание аудиторских услуг. [4.1]
Настоящее Соглашение отменяет и замещает собой соглашение,
заключенное между Сторонами в 1973 г. во исполнение резолюции ECXXIV24 Исполнительного совета ВМО от 14 мая 1972 г. [4.2]
Le nom «исполнение» et la préposition «во» employés dans cette phrase sont
modernes. Mais la combinaison de ces mots produit un effet d’une expression
archaïque.
Лившун А.П. обвиняется в том, что […], с целью сокрытия совершенного
им административного правонарушения, […], совершил заведомо ложный
донос. [4.3]
21 Гак В.Г., Григорьев Б.Б. Теория и практика перевода: Французский язык. – СПб.: Интердиалект +, 2000. 456 p.
18
Dans les phrases citées on trouve des noms qui appartenaient initialement au
registre soutenu mais aujourd’hui ils fonctionnent en tant que termes profesionnels.
Ainsi, ce lexique ne remplit pas de fonction expressive dans un contexte
professionnel.
D’après les recommandations concernant la rédaction des textes juridiques, il est
déconseillé de remplacer un terme juridique qui paraît archaïque par un synonyme
moderne. En même temps, avant d’introduire un mot archaïque dans un document,
il faut vérifier si ce terme existe et fonctionne dans un contexte donné22.
Le langage juridique français est encore plus archaïsé. Il a gardé même certaines
expressions attestées au Moyen-Âge:
Considérant, en premier lieu, que l'article 13 des statuts de l'association pour le
développement durable du Saintois stipule que son président " a notamment
qualité pour ester en justice au nom de l'association ", par suite, son président a
qualité pour intervenir au soutien du mémoire en défense du ministre…. [4.4]
Le sens de cette expression est «soutenir une action en justice»23.
La demande de la société Mycom International Inc., présentée le 21 novembre
2008, était ainsi forclose en application des dispositions de l'article 242-0 Q de
l'annexe II au code général des impôts. [4.5]
Dans tout autre contexte ce verbe de l’ancien français serait plutôt remplacé par
son synonyme «exclure». Mais dans le contexte juridique ce verbe acquiert un sens
précis : «enlever à quelqu’un la possibilité de faire un acte ou d’agir en justice
après l’expiration d’un délai»24.
Cette disposition ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de contraindre
l'administration à instituer, dans le décret de classement, d'autres servitudes et
obligations que celles qui résultent, de par la loi du 31 décembre 1913, du
classement lui-même. [4.6]
22 Юридическая терминология в правотворчестве, сайт Управления Министерства Юстиции РФ по
Камчатскому краю [en ligne], URL : http://to41.minjust.ru/yuridicheskaya-terminologiya-v-pravotvorchestve
(12.04.2016).
23Marádi K. L’héritage classique dans le langage juridique français / Revue d’Études Françaises, №12, 2007, p.
258.
24Marádi K. L’héritage classique dans le langage juridique français / Revue d’Études Françaises, №12, 2007, p.
258.
19
Par l’expression de par la loi l’auteur souligne que la décision est prise au nom de
la loi. « La locution prépositive de par est une altération de de part qui signifiait,
au XIIe siècle, « de la part de quelqu’un, au nom de ». Aujourd’hui, l’usage de cette
locution dans ce sens est vieilli ou littéraire25».
La terminologie juridique et scientifique française est largement empruntée au
latin. Dans les actes juridiques on peut rencontrer les termes de facto, de plano,
fructus, usus etc:
Il conviendra alors d’ajouter au montant maximum initial, le maximum modifié au
prorata de la nouvelle durée du marché. [4.7]
Cette exclusivité tire son origine d’une interprétation a contrario de l’article 77III du code des marchés publics qui autorise... [4.8]
Les fournitures sont livrées franco de port. [4.9]
S’ils ont été causés par et/ou resultent de l’utilisation d’un aéronef : confiscation,
nationalisation, par ou sur ordre de tout gouvernement (qu’il soit civil, militaire
ou de facto) ou de toute autorité publique ou locale... [4.10]
La Commission des Licences pour le Football Féminin peut décider d'accorder la
licence de plano si le club satisfait complètement aux obligations inhérentes à la
licence sollicitée. [4.11]
Le portail juridique Légifrance offre un guide pour la conception des textes
législatifs. On y trouve des recommandations concernant tous les aspects: le choix
du lexique, l’emploi des temps et modes, la ponctuation. Mais en pratique ces
règles ne sont pas toujours respectées. Ainsi, on peut toujours trouver un exemple
contraire à toute règle. D’après ces recommandations, «il convient de n'employer
que des termes appartenant à la langue française» et «les termes latins doivent,
25 Office Québecois de la langue française [en ligne], URL : http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=3108
(12.11.2015).
20
dans les mêmes conditions, être évités, y compris ceux appartenant au langage
courant, [...] qui trouvent une traduction aisée en français26».
Cette règle n'est toutefois pas sans exceptions, «si le terme latin est difficilement
traduisible», comme dans l’exemple suivant :
Cette lettre devra préciser a minima les motifs de la résiliation. [4.12]
Dans ce cas l’expression latine a minima est employée attendu qu’en français il
n’y a pas de locution équivalente qui serait également laconique. On ne peut
exprimer la même idée que par une formule descriptive: l’appel interjeté par le
ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine
prononcée.27
En effet, parfois le rédacteur d’un texte juridique décide d’insérer dans son texte un
terme latin et son équivalent français en même temps, si le sens du terme latin lui
semble obscur:
La légitimation par mariage subséquent ou post nuptias n’entraîne aucun effet
sur le nom du premier enfant commun dont la filiation maternelle et paternelle a
été établie au plus tard le jour de sa déclaration de naissance. [4.13]
Les lois linguistiques de la langue influent sur l’assimilation des termes empruntés.
Ainsi, dans la langue emprunteuse il y a des termes qui fonctionnent dans la langue
tels quels, sans modifications. Ils sont considérés comme des mots tout à fait
étrangers. On les appelle xénismes. «Xénisme est une
forme lexicale (mot,
tournure) provenant d'une langue et utilisée dans une autre sans être assimilée»28.
Par contre, certains emprunts sont bien assimilés. C’est-à-dire qu’ils ont subi des
modifications phonétiques ou morphologiques, graphiques ou sémantiques pour
26 Légifrance, Portail juridique [en ligne], URL: https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-delegistique/III.-Redaction-des-textes/3.3.-Langue-du-texte/3.3.1.-Syntaxe-vocabulaire-sigles-et-signes (21.12.2014).
27 Dictionnaire Larousse [en ligne], URL : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/a_minima/51613
(21.12.2014).
28 Dictionnaire Reverso[en ligne], URL : http://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/x%C3%A9nisme
(01.12.2015)
21
s’intégrer au système grammatical de la langue emprunteuse et y fonctionner de
façon naturelle. Citons quelques exemples :
La locution latine pro rata est devenue en français une locution prépositive au
prorata de. Ainsi, le nom latin et la préposition ont fusionné et fonctionnent de nos
jours selon les règles de la grammaire française. «Dès qu’un mot est perçu comme
intégré, il est ouvert, tout comme les mots autochtones, aux divers processus
lexicogéniques29».
Il est à noter que «pour les langues d’emprunt à alphabet latin, la graphie d’origine
est le plus souvent adoptée telle quelle30». Ainsi la locution latine a minima est
dépouillée de signes diacritiques (la préposition a est employée sans accent grave).
Les locutions et les mots qui conservent la graphie d’origine sont perçus comme
mal-intégrés.
Le plus intéressant est le cas de doublets étymologiques. L’expression adverbiale
franco de port a été empruntée au XVIIIe siècle à l’italien «franco» au sens31
«dispensé de taxe». Bien que cette expression ait un doublet étymologique
français franc de port (adjectif), la forme adverbiale invariable franco de port est
employée plus fréquemment.
Rappelons que la législation française, et surtout le Code civil des Français a
beaucoup influencé la législation de nombreux pays. Le droit russe se base sur le
système juridique romain, tout comme le droit français. C’est pourquoi le langage
juridique russe emploie aussi des expressions latines, quoique rarement:
Директор или Должностное лицо означает: любое физическое лицо, которое
являлось, является или будет являться «де-факто» директором или
должностным лицом Общества. [4.14]
29 Brunet G., Gentilhomme Y., Gilli Y., Grosjean V., Posner R., Tournier J., Recherches en linguistique étrangère,
vol.9. Paris, Les Belles Lettres, 1984. P. 114.
30Idem. P. 106.
31 Centre National des Ressources Textuelles et Lexicales [en ligne], URL : http://www.cnrtl.fr/definition/franco
(01.12.2015).
22
Истец требует солидарного взыскания задолженности по оплате за жилье
и коммунальные услуги за период 01.11.2009г. по 01.09.2011г. в размере 63453
руб., указав в обоснование, что ответчики вселены и проживают на
условиях социального найма (социальный узуфрукт) по адресу: ….[4.15]
On peut constater qu’en russe il existe des termes formés à la base d’un mot latin
par une simple transcription. Ce lexique est bien assimilé par la langue et
fonctionne comme les mots d’origine russe. Par contre, les mots latins qui ont
conservé la graphie d’origine ne sont presque pas présents dans les textes russes,
sauf s’il s’agit d’une traduction d’un acte du droit international :
Денонсация протокола об арбитражных оговорках влечет за собой ipso facto
денонсацию настоящей Конвенции.[4.16]
Хотя пресса и не должна преступать границы, установленные inter alia и
для «защиты репутации других лиц», тем не менее, на нее возложена миссия
по распространению информации и идей по политическим вопросам, а
также по другим проблемам, представляющим всеобщий интерес (см.
mutatis mutandis Решение по делу «Санди таймс»). [4.17]
Parfois une expression latine est employée pour énoncer d’une manière laconique
et exacte une idée exprimée par une longue construction russe. Pour les spécialistes
du droit international il est naturel d’utiliser des locutions latines. Mais dans un
contexte national, les juristes sont obligés de recourir à des formules plus simples
pour que les non-professionnels puissent saisir le sens du discours. En plus, la
plupart des expressions latines juridiques sont bien traduites ou ont des équivalents
russes. Ainsi, on peut dire добросовестный au lieu de bona fide; в том числе, но
не ограничиваясь au lieu de inter alia etc.
Par ailleurs, en Russie l’année 2008 a été marquée par un intérêt accru au 3 termes
latins: эмфитевзис (bail emphytéotique), суперфиций (droit de la superficie) et
узуфрукт (droit d'usage d'un bien). En effet, une vive discussion a été sucitée dans
les médias par l’ex-président russe Dmitri Medvedev, qui avait avancé un projet
23
d’une amende aux dispositions du Code civil concernant le droit réel. Mais c’est un
rare exemple de popularisation du lexique professionnel. En général les emprunts
latins sont plus répandus en français qu’en russe, puisque les liens linguistiques
entre le français et le latin sont très étroites, contrairement au russe.
La langue juridique française est plus archaïque que russe étant donné un large
emploi du lexique emprunté au latin qu’on peut observer en révisant un certain
nombre d’actes juridiques. Mais à notre avis, cette archaïsation n’est pas une
tendance toute récente: la langue juridique française a toujours été très attachée à
son origine latine.
4. En analysant une évolution des langues juridiques, il est impossible de négliger
le phénomène de mondialisation. Au XXe siècle les échanges politiques,
économiques et socioculturelles entre les pays du monde entier se sont multipliés.
En même temps nous avons assisté au renforcement politique et économique des
États-Unis, ce qui a favorisé la prolifération de l’anglais, voir sa dominance dans le
domaine des affaires et du commerce. Ce phénomène a été défini par le linguiste
Robert Phillipson comme «la domination affirmée et maintenue par l'ordre établi,
et la reconstitution continue d'inégalités structurelles et culturelles entre l'anglais et
les autres langues32». Le lexique, la morphologie et la syntaxe de plusieurs langues
ont déjà subi une grande influence de l’anglais et comme cette langue domine
toujours sur la scène internationale, les linguistes doivent reconnaître qu’il existe
une certaine homogénéisation de la terminologie juridique et du type fonctionnel
d’affaires. Cette tendance peut être considérée comme une atteinte à l'identité
culturelle ou, au contraire, comme un facteur favorable à la modernisation du
langage des affaires. De toute façon, c’est une question de la politique linguistique
nationale de chaque pays. Nous nous bornerons à évoquer quelques exemples
d’emprunts anglais qui sont employés les textes juridiques:
Rôles et missions des comités de la CCI France Russie :
32Phillipson R. Linguistic Imperialism. –Oxford: Oxford University Press. 1992. Cité par L. Jean [en ligne], URL:
http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/usa_6-8histoire.htm (12.03.2016).
24
Lobbying : faire valoir la position commune de la communauté d’affaires francorusse, formulée à partir des problèmes et difficultés relevés par les sociétés.
Networking entre professionnels.
Les membres s'engagent à contribuer activement au partage de leurs expériences
et bonnes pratiques (success stories). [5.1]
D’après les recommandations des sources législatives françaises, «il y a lieu
d'éviter les anglicismes, tel l'emploi du verbe «présumer» pour «supposer»,
«impacter» pour «affecter», «générer» pour «engendrer» ou encore ministre «en
charge de» pour «chargé de»33. Les emprunts peuvent être justifiés par le caractère
général des codes et documents internationaux. Pourtant on rencontre des
anglicismes non seulement dans les actes internationaux comme dans l’exemple cidessus, mais aussi bien dans les actes du droit national :
Le label « campus des métiers et des qualifications » est attribué par les ministres
chargés de l'éducation nationale. [5.2]
La langue russe a également emprunté beaucoup de mots anglais. Mais si les
langues à l’alphabet latin adoptent les anglicismes tels quels, en russe ces emprunts
se soumettent aux règles d’orthographie russe: lobbying – лоббинг,
privacy
– прайвеси:
Лоббинг:представлять и защищать общие интересы франко-российского
делового сообщества исходя из конкретных проблем компаний. [5.3]
На всю информацию, собранную с помощью процессов обмена информацией,
распространяются применяемые правовые нормы о прайвеси и привилегиях.
[5.4]
Plusieurs mots anglais sont assimilés par la langue russe et ne sont perçus ni
comme étrangers ni comme des termes professionnels spécifiques:
бартер, брокер, ваучер, дилер. Les emprunts les plus récents sont moins
33Portail juridique Légifrance [en ligne], URL: https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-delegistique/III.-Redaction-des-textes/3.3.-Langue-du-texte/3.3.1.-Syntaxe-vocabulaire-sigles-et-signes (14.10.2015).
25
assimilés (ils sont inclues dans les dictionnaires terminologiques financiers,
juridiques et économiques, mais pas dans les dictionnaires généraux) :
эндаумент, фандрайзинг, байбэк, хедж-фонд etc.
Ainsi, le plus grand impact de l’anglais est ressenti dans l’économie, le
management, les relations publiques. Notons que l’étiquette des communications
d’affaire a également changé sous l’influence de l’anglais. Par exemple, la
locution à qui de droit est employée parfois dans le sens de «au destinataire» au
début d’une lettre. Cependant cet emploi est considéré comme un calque de
l’anglais «to whom it may concern34».
5. Dans la langue française, aussi bien que dans la langue russe il existe un certain
nombre de moyens permettant d’éviter un pléonasme. Pour ce faire il convient de
supprimer un des deux éléments qui font double emploi, ou de le remplacer par un
mot. Le linguiste V.G. Gak distingue deux principales fonctions des moyens
servant à renvoyer à un nom ou à un groupe nominatif antécédent : expressive et
neutre35. La première fonction se réalise dans les textes littéraires et dans la presse
écrite. C’est la deuxième fonction qui nous intéresse particulièrement, puisqu’elle
est pertinente pour la rédaction des textes officiels, administratifs et juridiques qui
ont «un ton neutre, objectif et formel, voire solennel36».
Dans la littérature et la presse écrite on rencontre divers moyens lexicaux de
substitution de ce qui a été énoncé: nom, pronom, adjectif. Ainsi, un nom peut être
remplacé par son hyponyme ou hyperonyme, ou par une tournure métaphorique,
comme dans le passage suivant:
Наивные врачи искали объяснения противоречий у идеологов блатного мира.
Один из таких философов-главарей лежил в это время в хирургическом
отделении больницы. [6.1]
34Le français en affaires [en ligne], URL: http://www.francaisenaffaires.com/capsules-linguistiques/lesanglicismes/a-qui-de-droit.html (10.06.2015).
35 Гак В. Г. Языковые преобразования. –М.: Школа «Языки русской литературы». 1998. P. 526.
36 Les aspects théoriques et pratiques de la traduction juridique [en ligne], URL:
http://theses.ulaval.ca/archimede/fichiers/21362/ch05.html (11.11.2015).
26
Dans le type fonctionnel d’affaires, par contre, les possibilités sont moins variées.
Seuls les moyens lexicaux neutres y sont admissibles. De préférence il s’agit des
pronoms et adjectifs qui n’exprime aucune qualité particulière de l’objetantécédent. La seule fonction de ces moyens lexicaux est d’évoquer «ce qui a été
mentionné avant, plus haut, dans le document37».
Pour le rédacteur d’un texte juridique français la solution la plus évidente est de
recourir à un pronom démonstratif celui-ci, celui-là etc. Mais au cours de notre
étude il s’est avéré que dans le langage juridique français les adjectifs sont
préférables aux pronoms démonstratifs :
Il faut noter que toutes les réalisations techniques de cette période seront
conservées dans le bâtiment susdit après l'achèvement de sa rénovation.[6.2]
Pour le produit susnommé, les demandes de certificats comportant fixation à
l’avance de la restitution, déposées après le 23 janvier 1998 et avant le 24 février
1998, sont rejetées. [6.3]
En conséquence, le premier alinéa du point susmentionné ne s'applique pas. [6.4]
La résiliation ne peut être demandée par chacune des parties que par lettre
recommandée [...] donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation
est en relation directe avec ledit événement. [6.5]
Tous les droits relatifs au titre et à la propriété intellectuelle du LOGICIEL et du
contenu externe au LOGICIEL mais pouvant être consulté à partir de ce dernier (y
compris les Dictionnaires utilisateur), appartiennent aux propriétaires des
contenus respectifs... [6.6]
En russe ces moyens remplissant la même fonction n’ont pas toujours pour but
d’éviter un pléonasme. Parfois, un élément de la phrase précédée de l’adjectif
вышеуказанный, вышеизложенный, etc. (équivalents russes de ledit,
susnommé) est répété à plusieurs reprises. Dans l’exemple suivant l’un des agents
37 Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales [en ligne], URL: http://www.cnrtl.fr/definition/susdit
(22.10.2015).
27
de l’action est désigné par un nom accompagné d’un adjectif qui apporte un
élément important du contenu et cette désignation apparaît à trois reprises dans
deux phrases:
Тюрин А.В., […], находясь на территории указанного объекта, вступил в
преступный сговор, направленный на хищение чужого имущества с
неустановленным в ходе предварительного следствия лицом. Во исполнение
своего преступного замысла, Тюрин А.В. предложил неустановленному лицу
совершить хищение облицовочных плит «Фасст-А» размером 1200х1570х8,
на что указанное неустановленное лицо согласилось. [6.7]
Conclusion:
1. Ni dans les documents russes, ni dans les documents français on ne trouve toute
la diversité des moyens de renvoyer à un antécédent.
2. Comme un texte du style d’affaires, et surtout un acte juridique, exige l’emploi
des termes concrets et n’admet pas de formules à caractère métaphorique et
expressif, le recours aux synonymes y est presque impossible. Voilà pourquoi le
seul moyen de révoquer un élément déjà énoncé est un des adjectifs: susnommé,
susdit, ledit, etc. Ainsi, nous pouvons réaffirmer l’idée exprimée par le linguiste
V.G. Gak, qui a dit dans son ouvrage que la langue russe ne supporte pas la
répétition du pronom qui renvoie au même antécédent, mais elle accepte l’emploi à
plusieurs reprises du même nom. Par contre, en français il est possible d’employer
plusieurs fois le même pronom, mais la répétition du nom est déconseillée 38.
D’ailleurs, le portail juridique Légifrance conseille d’éviter l’adjectif ledit comme
«donnant au texte l'allure un peu surannée du langage juridique, sans que cela ne
renforce nécessairement la clarté du texte39». Et au lieu d’utiliser les constructions
de mots avec le préfixe «sus», il vaut mieux recourir à l’expression équivalente
38 Гак В. Г. Языковые преобразования. –М.: Школа «Языки русской литературы». 1998. P. 581.
39 Portail juridique Légifrance [en ligne], URL : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-delegistique/III.-Redaction-des-textes/3.3.-Langue-du-texte/3.3.2-Choix-des-termes-et-des-locutions-juridiques
(11.04.2015).
28
utilisant «ci-dessus40». D’ailleurs, notre analyse montre que cette recommandation
d’est pas respectée du tout.
1.2.2 Aspect syntaxique
La syntaxe de la langue juridique est différente de celle des textes non-spécialisés.
Cet aspect n’est pas encore assez bien étudié, et par cette cause les recherches dans
ce domaine paraissent utiles et prometteuses du point de vue linguistique. Dans
notre étude nous allons prêter une attention particulière à certains aspects
syntaxiques du langage juridique. Tout d’abord nous tenons à donner sa
caractéristique générale.
1. Ce qui saute aux yeux en lisant un texte juridique, c’est «la longueur et la
complexité des phrases41» . Parfois l’emploi des phrases surchargées et trop
complexes est justifié par le fait qu’une telle phrase peut fonctionner comme un
texte tout fait. Ainsi, une telle phrase n’a pas besoin d’être liée aux énoncés
précédants ou suivants :
Après avoir pris connaissance du CCAP daté du mois d'avril 2009 et des
documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la déclaration prévue à
l'article 45 du code des marchés publics: affirmons sous peine de résiliation de
plein droit du marché ou de sa mise en régie, à nos torts exclusifs ou aux torts
exclusifs des sociétés pour lesquelles nous intervenons, que nous ne tombons pas
ou que lesdites sociétés ne tombent pas sous le coup de l'interdiction découlant des
articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics, de l’article 39 de la loi n°54 404
du 10 avril 1954 (article 43 du code des marchés publics) concernant certains cas
de non-admission à concourir aux marchés publics ainsi que de l'article 50
modifié de la loi n°52 401 du 14 avril 1952 (article 45 du code des marchés
publics) modifié par l'article 56. [7.1]
40 Idem. (11.04.2015).
41 Vanden Bulcke P., Le traducteur se fait juge Usage d’une taxonomie comme référentiel de qualité lors de l’
évaluation de traductions juridiques [en ligne], URL: http://stl.recherche.univlille3.fr/colloques/20092010/2010_Vandenbulcke_traduction%20juridique.pdf (27.01.2015).
29
Dans ce texte monophrastique on retrouve tous les éléments du contenu propres à
un texte juridique.
2 . Des formes impersonnelles sont très répandues dans le style administratif
français. Par ailleurs, il est impossible de rencontrer dans un contrat ou dans le
texte d’une loi le pronom personnel indéfini on qui est considéré comme une
formule familière. Dans une construction impersonnelle le verbe à la troisième
personne du singulier est précédé du pronom neutre il:
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.[8.1]
Les constructions impersonnelles permettent d’éviter l’inversion du sujet. Par
contre, dans la situation de la traduction vers le russe, l’inversion du sujet est
admissible42:
Entre les soussignés il a été convenu ce qui suit:…
Между сторонами был заключен договор о нижеследующем:..
L’inversion sujet-prédicat est un procédé très répandu dans les textes juridiques
quand le sujet a un complément ou un attribut:
Sont entachés de nullité les marchés stipulant que les prix seront indiqués dans les
bons de commande. [8.2]
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : … [8.3]
Est réputée non écrite toute mention des documents établis par le titulaire
contraire aux clauses de l’acte d’engagement et son annexe, du CCP et son annexe
ou du CCAG / FCS. [8.4]
3. Dans les documents commerciaux on trouve parfois des noms en emploi
spécifique sans préposition:
Marché de services_conception, réalisation et impression du journal municipal.
[9.1]
42 Гак В.Г., Григорьев Б.Б. Теория и практика перевода: Французский язык. – СПб.: Интердиалект +, 2000. 456 p.
30
La préposition ou l’absence de préposition est un met-outil exprimant le rôle
syntaxique du nom. L’attribut qui sert à caractériser le nom et à évoquer ses traits
particuliers est exprimé par un nom sans préposition43:
Les éléments concernant l’apprenti et le CFA pourront, éventuellement, être
fournis une fois la demande de contrat d’apprentissage acceptée par le
service_ressources humaines de votre délégation. [9.2]
4. D’après V. G. Gak en français plus souvent qu’en russe une signification
concrète est exprimée par une préposition complexe (locution prépositive)
composée d’une préposition simple et un nom significatif:
La Société n’a aucune politique à l’intention de ses administrateurs en cas de
retraite. [10]
Le recours est déposé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la
décision contestée conformément à l’article 77 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative. [10.1]
Lorsque l'interprétation de l'acte constitutif d'une organisation internationale
publique ou celle d'une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est
mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette
organisation et lui communique toute la procédure écrite. [10.2]
Dans le cadre de sa politique générale d'information, le Conseil d'Etat considère
les médias comme des partenaires privilégiés en raison de leur rôle particulier
dans la formation de l'opinion. [10.3]
En cas de demande de rétablissement professionnel, préciser en page 7 les
modalités d’évaluation des biens. [10.4]
5. Il existe un certain décalage dans l’emploi des temps en français et en russe. Par
exemple, dans les pièces contractuelles françaises le verbe est souvent au futur
simple, tandis qu’en russe il est au présent :
43Гак В.Г. Теоретическая грамматика французского языка. – М.: Добросвет, 2000. P. 62.
31
Le mandataire transmettra au maître de l’ouvrage les demandes d’acceptation des
sous-traitants et fera agréer leurs conditions de paiement.[11.1]
Les paiements s’effectueront par mandat administratif, sur présentation des
factures correspondantes, après service fait et admission des prestations. [11.2]
Par ailleurs, le titulaire sera chargé de la mise en pages du magazine municipal et
du guide de la ville. [11.3]
De plus, dans la plupart des cas, dans les documents russes les obligations des
parties concernées sont exprimées par un verbe ou adjectif à un caractère
prescriptif, employé au présent d’indicatif :
Генподрядчик обязуется выполнить в интересах Государственного
заказчика Работы по капитальному ремонту здания на объекте,
расположенном по адресу:…[11.4]
Le chapitre 2 de notre paragraphe sera consacré aux moyens d’exprimer les
relations causales. Nous allons y décrire en détails les moyens lexicaux, aussi bien
que syntaxiques, c’est pourquoi nous n’y prêtons pas l’attention dans le chapitre
présent.
1.2.3 Autres observations sur les particularités des textes juridiques
1. Une lettre d’affaires est souvent achevée par une formule de politesse. Il ne vaut
pas la peine de la traduire mot à mot, puisque ce sont des formules standardisées, et
il est souvent possible d’en trouver un équivalent dans la langue de la traduction.
Mais si on tire une parallèle entre les langues russe et française, il faut noter qu’en
France il existe une riche diversité de formules de politesse, tandis qu’en Russie
elles sont si peu nombreuses, qu’on est obligé de traduire les belles expressions
françaises par une formule laconique : «С уважением».
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus
cordiales. [12.1]
32
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération
distinguée. [12.2]
2. L’anglais en tant que langue de communications internationales exerce une
influence même sur la ponctuation des autres langues. D’après la logique de la
ponctuation russe et selon la tradition, la formule de politesse «С уважением» à la
fin d’une lettre n’est pas détachée par une virgule. Toutefois, la pratique actuelle
est inverse. Faute d’une règle exacte, cette variante de ponctuation suscite des
discussions parmi les locuteurs russes 44. La tendance de détacher la locution «С
уважением» par une virgule peut être expliquée par l’influence de l’anglais: les
formules «Sincerely yours», «Faithfully yours», «Ever yours» et autres y sont
régulièrement détaches, quoique dans les sources anglaises il y ait également des
hésitations et des opinions contradictoires concernant cette règle45.
3 . Le texte juridique est pragmatique. La pragmatique est «une étude des signes
dans leurs rapports avec leurs utilisateurs46». Cet aspect de la langue juridique est
mis en lumière dans les travaux des linguistes russes et français 47.
D’après
Georges Legault, «le droit élabore des structures performatives en vue de
l’accomplissement des gestes. Le performatif est donc un acte de communication,
impliquant actions et réactions de la part des interlocuteurs 48». Dans un texte
juridique le lien entre l’énonce et l’action est directe : c’est un «effet performatif
44 С уважением, ваша запятая. Уральский рабочий [en ligne], URL: http://газета-уральскийрабочий.рф/society/15378/ (30.08.2015).
45BBC: Ask about English [en ligne], URL:
http://www.bbc.co.uk/worldservice/learningenglish/grammar/learnit/learnitv153.shtml (1.04.2016).
46L'approche pragmatique [en ligne], URL: http://www.analyse-du-discours.com/l-approche-pragmatique
(23.12.2015).
47Скорофатова А.А. Юридические перформативные высказывания в аспекте лингвистики текста //
материалы конференции. 2010 [en ligne], URL: http://konference.siberiaexpert.com/publ/konferencija_2010/skorofatova_a_a_juridicheskie_performativnye_vyskazyvanija_v_aspekte_ling
vistiki_teksta/1-1-0-84 (23.12.2015). Крапивкина О.А., Непомилов Л.А. Юридический дискурс: понятие,
функции, свойства // Гуманитарные научные исследования. № 9, 2014 [en ligne], URL:
http://human.snauka.ru/2014/09/7855 (15.10.2015). Лучинская Е. Н, Сизоненко И. Б. Перформативность
судебного дискурса // Вестник Адыгейского государственного университета. Серия 2: Филология и
искусствоведение, № 1 (114), 2013 [en ligne], URL:
http://vestnik.adygnet.ru/files/2013.2/2526/luchinskaya2013_2.pdf (23.12.2015).
Austin J. L. Quand dire c’est faire. – Paris: Le Seuil. 1970. 183 p.
Grice P. Logique et conversation // Communications, V. 30, № 1.1979. P. 57-72.
Butler J. Le pouvoir des mots. Politique du performatif // Mots. Les langages du politique, № 81, 2004. 141 p.
48Legault G. A. La structure performative du langage juridique (compte rendu par André Reix) [en ligne], URL :
http://www.persee.fr/doc/phlou_0035-3841_1980_num_78_40_6120_t1_0651_0000_2 (23.12.2015).
33
sur le plan du droit49». Parmi les moyens lexicaux composant un texte juridique on
trouve des verbes performatifs, qui «en décrivant une action, impliquent cette
action50» : déclarer, condamner, prononcer, ordonner, etc. Ainsi, lors du jugement
la décision prononcée par le magistrat déterminera le destin de l’accusé, qui sera
prononcé soit coupable, soit innocent.
Citons un exemple éloquent : dans une décision de justice la partie la plus
performative est celle du dispositif :
Par ces motifs : [La Cour] casse et annule, mais seulement en ce qu’il déclare le
contredit irrecevable, l’arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour
d’appel de Versailles ; dit n’y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité du contredit;
déclare le contredit recevable; renvoie la cause et les parties devant la cour
d’appel de Paris. [13.1]
Un énoncé performatif est normalement construit par un verbe au présent de
l`indicatif de la première personne comme dans l’exemple cité ci-dessus. Mais
dans les décisions de justice russe la même fonction est remplie par les verbes au
passé:
На основании изложенного, руководствуясь ст.ст.307-309 упк рф,
[суд] приговорил: признать Желомеева С.В. виновным в совершении
преступления, предусмотренного ст.ст.30 ч.3 – 161 ч.1 УК РФ и назначить
ему наказание в виде одного года лишения свободы без последующего
ограничения свободы. [13.2]
Une expression d’une idée de la part d’un groupe de personnes constitue également
un acte performatif. On rencontre cette forme des actes performatifs dans toutes
sortes de certificats :
49Pasteger D. Actes de langage et jurisprudence. Illustrations de la réception de la théorie austinienne de la
performativité du langage dans la pratique juridique [en ligne], URL : http://popups.ulg.ac.be/2031-4981/index.php?
id=702 (23.12.2015).
50 Greimas A. J., Courtés J. Sémiotique. Dictionnaire raisonné de la théorie du langage. – Paris: Hachette. 1979.
454 p.
34
La Société ASL Midi-Pyrennées, 3 rue des Battants, 31140 St.Alban, atteste par la
présente que le portail coulissant automatique [...] est conforme aux prescriptions
des directives de l’Union Européenne [...] et déclare en outre que les normes
suivantes ont été appliquées :...[13.3]
В связи с убытием генерального директора ЗАО «Светлый Ирий»
[…]приказываю: 1) Возложить на старшего аналитика Финансового
департамента Скоморохова В. С. исполнение обязанностей генерального
директора…[13.4]
Ainsi, le performatif s’appuie sur les conventions ou les normes sociales. Par
conséquent, le droit a une capacité particulière d’engendrer les effets par une
énonciation.
1.3 Problème de la classification des textes selon le type de discours
Le type fonctionnel d’affaires et ses variétés – le type juridique et administratif –
avaient été l’objet de plusieurs études linguistiques tant en Russie qu’en France
(Adam, Benveniste, Anscombre, Ducrot, Kozhina, Ouchakov, Ivakina et autres).
Les linguistes ont décrit les moyens lexicaux et certaines particularités syntaxiques
qui permettent de distinguer ces types de textes. La plupart des savants soulignent
que les textes d’affaires sont parfois standardisés. Cependant, vu la grande
diversité de la nomenclature des textes et documents, on peut s’attendre à voir une
grande différenciation stylistique entre les genres et types de discours juridique.
La question de la différenciation des textes juridiques selon le genre est très bien
étudiée par les chercheurs russes et français. Pourtant, les types de discours n’ont
pas encore été examinés de façon exhaustive. À notre avis, un tel examen serait
très utile, attendu que le type de discours choisi pour rédiger un texte, peut
déterminer son genre et le choix des moyens lexicaux et syntaxiques. Il nous paraît
important de distinguer les textes juridiques selon le type de discours, parce que
celui-ci permet au document d’accomplir sa «mission» : celle de constater, de
prescrire ou d’interdire, d’informer etc. En plus, cela peut nous aider à réaliser une
35
analyse de la structure et de la syntaxe des textes juridiques, parce que la structure
du discours est déterminée par son type.
Les typologies du discours sont basées sur différents aspects : l’aspect
communicatif (l’objectif de l’émetteur), la logique, la structure ou la syntaxe. Cela
explique la grande diversité de typologies existant dans les travaux linguistiques.
Dans la plupart des ouvrages, les auteurs préfèrent de classifier les textes
juridiques selon le domaine de leur fonctionnement. Ainsi, certains linguistes
distinguent un type de discours commun pour tout acte et tout document juridique
– le discours de jurisprudence/ de justice51.
D’autres distinguent un discours juridique qui établit les règles du droit (lois,
jugements, conventions) et celui qui tend à l’application des normes du
droit (déclarations des témoins, avis des experts)52.
Notons que la linguistique juridique distingue les types du langage juridique, les
différents styles et non les types du discours. D’après la classification de
J.Wroblewski, il existe 3 types de langage juridique53:
langage juridique jurisprudentiel
langage juridique scientifique
langage juridique commun.
J.-C. Gémar définit les principaux langages constituant « le cadre linguistique
dans lequel s'exprime le droit »54 :
le langage du Législateur ou style législatif
le langage de la Justice ou style judiciaire
le langage de l'Administration ou style réglementaire
le langage des affaires
le langage « privé », celui du particulier, qu'incarne le droit civil
51Голованова Д., Михайлова E. Русский язык и культура речи. –M : Окей-книга, 2009, 144 p.
52 Le langage et le discours du droit. Perspectives pragma- et sociolinguistiques [en ligne], URL : https://eadall.univ-st-etienne.fr/claroline/backends/download.php?
url=L0xlX2xhbmdhZ2VfZXRfbGVfZGlzY291cnNfZHVfZHJvaXQucHB0 (9.03.2016).
53Wroblewski J. Les langages juridiques: une typologie [en ligne], URL : http://www.reds.mshparis.fr/publications/revue/pdf/ds08/008-03.pdf (9.03.2016).
54 Gémar J.-C. Traduire ou l'art d'interpréter // Babel, V. 43, №2, 1997. P. 185-187.
36
le langage de la doctrine
D’après une autre approche55, les genres du style d’affaire (convention, traité,
déclaration, loi, statuts, ordonnance, procès-verbal, etc.) appartiennent à un des
trois types du discours juridique :
discours diplomatique
discours législatif
discours administratif.
Il s’ensuit que pour les linguistes la classification des textes juridiques d’après le
type de discours n’a pas beaucoup d’intérêt. L’approche linguistique permet de
distinguer les textes juridiques d’après la classification des langages ou des styles.
Pourtant, il nous paraît impossible de négliger cette question si on procède à une
analyse structurelle et syntaxique.
Parmi les types de discours «classiques» proposés par E. Benveniste, J.-M. Adam,
J-C. Anscombre, O. Ducrot, M. Kalinowski on trouve les types suivants :
le discours narratif
le discours descriptif
le discours explicatif
le discours argumentatif
le discours injonctif
Parfois on y ajoute le discours prédictif, conversationnel, rhétorique56 ou le
discours dialogal57.
55 Валгина Н.С. Теория текста. – М: Логос, 2003. 173 p.
56Adam, J-M, Les textes : types et prototypes. Récit, description, argumentation, explication et dialogue. – Paris :
Nathan, 1992. 223 p.
57Adam J.-M. Le texte et ses composantes // Semen, №8, 1993 [en ligne], URL : http://semen.revues.org/4341,
(3.04. 2016).
37
Dans leurs typologies, considérées comme classiques, O. Nétchaёva58 еt
R.
Alikaïev59 distinguent les textes narratifs, descriptifs et argumentatifs. Certains
linguistes russes proposent une classification plus poussée pour les types de
discours60.
A la première étape nous allons nous tenir à la typologie classique. Le corpus
faisant objet de notre étude est composé de textes appartenant aux trois types
mentionnés ci-dessus. Mais si on essaye de repartir les textes traités d’après les
types de discours, on devra constater qu’il n’y a pas de « narration » ou
« description » proprement dites, parce que la plupart des textes combinent les
traits de tous les types de discours. Voilà pourquoi notre classification serait assez
approximative et basée sur le type de discours dominant dans le texte. Ainsi, nous
considérons les décisions de justice (jugements et arrêts) comme un discours
argumentatif . Le type descriptif inclura le procès-verbal, certains certificats et
avis. Un rapport peut être classifié comme un discours narratif.
Ce système n’est pas clair, attendu que les textes mentionnés réunissent différents
traits de discours. En plus, presque la moitié des textes de notre corps ne peut pas
être qualifiée selon cette classification (contrats, conventions, circulaires, cahiers
de charge et de clauses particulières, actes législatifs et administratifs, etc). Il
s’avère que la typologie classique n’est pas exhaustive et pas suffisamment
représentative. Par conséquent, il nous paraît nécessaire d’établir une autre
typologie.
Il existe différentes manières de concevoir le discours juridique. Si un acte
juridique est considéré comme un message, on peut l’étudier au point de vue de sa
58Нечаева О.А. Функционально-смысловые типы речи. – Улан-Удэ, 1974. 137 p.
59 Аликаев Р.С. Язык в парадигме современной лингвистики. – Нальчик: Эль-фаб 1999. 318 с. Нечаева О.А.
Функционально-смысловые типы речи (описание, повествование, рассуждение). – Улан-Удэ, 1974;
60 Описание, повествование, рассуждение, доказательство, обобщение-формулировка [Кожина М.Н. О
речевой системности научного стиля сравнительно с некоторыми другими. – Пермь, 1972. 395 p.]. Описание,
повествование, определение понятия, рассуждение, доказательство, сообщение [Мотина Е. И. Язык и
специальность: лингвометодические основы обучения русскому языку студентов-нефилологов. – М., 1998].
Описание, повествование, рассуждение, объяснение [Вейзе А. А. Чтение, реферирование и аннотирование
иностранного текста. – М.: Высшая школа, 1985].
38
finalité et distinguer les genres selon leurs objectifs, parce que «le caractère
juridique d’un message provient de sa finalité : est juridique tout message qui tend
à l’établissement ou à l’application des normes du droit61».
La finalité du texte comme un aspect de traduction a été étudiée pour la première
fois par Katharina Reiss dans les années 70 62. Dans ses recherches elle a adopté
une approche communicative et a étudié les textes selon leurs dominantes. Mme
Reiss a distingué ainsi la dominante informative, expressive et incitative. Comme
la traduction est un acte de communication, son objectif est en effet de reproduire
dans le texte d’arrivée la dominante du texte de départ.
Plus tard, cette approche a été adoptée par la linguiste russe I. Alexeïeva. Elle a
élargi cette typologie en analysant différents textes du point de vue des
informations contenues dans ces documents. Ses observations concernant les
textes juridiques nous intéressent particulièrement. Donc, il s’agit de deux types
principaux des informations contenues dans les actes juridiques: les informations
cognitives e t opératives. Les données objectives exposées dans le texte (faits,
noms, caractéristiques, chiffres etc) sont considérées comme les informations
cogngnitives, tandis que les informations opératives sont celles qui poussent à agir
d’une manière concrète.
Toute langue possède un ensemble d’instruments linguistiques qui servent à
transmettre les informations. Voilà pourquoi, d’après l’approche proposée par I.
Alexeïeva, à une première étape il faut comprendre, à quel genre appartient le
texte à traduire, ce qui aide à choisir le lexique et la syntaxe appropriés. Elle
ajoute aussi que les textes du même genre, tout en étant rédigés dans différentes
langues, ont des traits communs63.
61Le langage et le discours du droit, Perspectives pragma- et sociolinguistiques, URL : https://ead-all.univ-stetienne.fr/claroline/backends/download.php?
url=L0xlX2xhbmdhZ2VfZXRfbGVfZGlzY291cnNfZHVfZHJvaXQucHB0 (9.03.2016).
62 Reiss K. La critique des traductions, ses possibilités et ses limites. // trad. de l’allemand par Bocquet C. /Cahiers
de l’Université d’Artois, № 23. –Arras, Artois: Presses Université, 2002. 166 p.
63Алексеева И. С. Введение в переводовведение. – СПб.: Филологический факультет СПбГУ; –М.:
Издательский центр «Академия», 2004. 352 p.
39
Ainsi, le style juridique en tant qu’une variante du style d’affaires sert à
transmettre les informations afin d’établir entre les parties concernées les relations
fondées sur les pricnipes du droit. La fonction opérative de ces informations est
remplie par les verbes et constructions verbales du type injonctif (s’engager à…,
être tenu de…, avoir le droit de…).
Mais l’objectif de notre recherche est d’analyser les textes juridiques au niveau
des types de discours, donc au niveau plus élevé. C’est pourquoi nous n’allons pas
étudier les particularités de chacun des genres juridiques qui sont d’ailleurs fort
nombreux. Notre typologie sera fondée sur le type de discours dominant dans
chacun des genres étudiés.
À notre avis, les textes juridiques peuvent être divisés en 4 types en fonction de
l’objectif des informations.
1. Un texte déclaratif n’a pas pour but de persuader le lecteur ou de prescrire une
règle. Son objectif est de constater les faits d’une manière neutre. Ainsi un accord
ou un contrat sert à fixer que les parties s’engagent à remplir les obligations qui
ont été discutées d’avance. C’est donc une manifestation de leur consentement à
agir d’une manière déterminée :
Nous nous engageons, sans réserve, conformément aux stipulations des
documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du présent marché public,
aux conditions particulières ci-après, qui constituent l’offre...[14.1]
Для выполнения условий настоящего Договора Субподрядчик обязуется:
Выполнить работы по строительству надземной части жилых домов с
применением изделий серии и её модификаций.[14.2]
Notre analyse a révélé que le discours déclaratif est le type dominant dans les
documents suivants :
40
un procès verbal de réception qui sert à accuser la réception des
marchandises;
divers certificats (d’immatriculation de personne morale, de travail, etc)
dont l’objectif est de confirmer le statut juridique d’une personne physique
ou morale;
contrat (de licence, de vente, de travail, etc) qui sert à évoquer les
obligations des parties contractantes;
acte (d’engagement, de naissance, d’état civil, etc) qui sert à constater un
fait juridique;
convention (de mandat, de co-traitance, c. collective, etc). Tout comme le
contrat, la convention expose les obligations des signataires;
compromis (compromis-vente, c. d'arbitrage, etc), qui est une variante de
contrat;
accord (de confidentialité, de licence, etc) qui a la même fonction que le
contrat.
2. Les codes (de travail, de commerce, etc) et autres actes législatifs (Constitution)
ont un caractère injonctif, soit impératif. C’est-à-dire c’est «une disposition
normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire64» :
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. [15.1]
Органы государственной власти, органы местного самоуправления,
должностные лица, граждане и их объединения обязаны соблюдать
Конституцию Российской Федерации и законы. [15.2]
64Dictionnaire du droit privé de Serge Braudo [en ligne], URL : http://www.dictionnaire-juridique.com/
(2.03.2016).
41
On peut y ajouter le dispositif des décisions de justice (le dispositif est la partie
dans laquelle la solution de l’affaire est exprimée):
Cour Administrative d'Appel de Versailles décide : la requête de la Société
mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations est rejetée. [15.3]
Президиум Высшего Арбитражного Суда Российской Федерации
постановил: пост ановл ение Фед ерального арбитражного суда
Московского округа от 25.11.2013 по делу № А40-170437/2012
Арбитражного суда города Москвы отменить. Дело передать на новое
рассмотрение в Федеральный арбитражный суд Московского округа.[15.4]
3. Le dispositif d’une décision de justice, d’un arrêt ou d’un jugement peut être
considéré comme une conclusion faisant partie d’un texte argumentatif. La partie
réservée aux motifs65 présente les arguments qui mènent à cette conclusion.
Ensemble ces deux parties constituent un discours argumentatif.
Приведенные выше доказательства в их совокупности подтверждают, что
ФИО при своей жизни являлась собственником земельной доли […] |
argument|
На основании изложенного, руководствуясь ст.ст. 194-198 ГПК РФ, суд
решил заявленные требования Дамаева С. А. удовлетворить. |conclusion|
[16.1]
L’argumentation existe sous différentes formes, comme la démonstration, la
justification, le désaveu, l’exposé de motifs et autres. Une lettre de
recommandation, de motivation ou d’avis en sert de bon exemple:
65 «Pour la rédaction matérielle des jugements des Tribunaux et des arrêts des Cours d'appel et de la Cour de
cassation, le juge est tenu d’exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée la
"motivation", "les motifs "ou encore "les attendus "» [Dictionnaire du droit privé de Serge Braudo [en ligne], URL :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attendu-que.php. (3.04.2015)].
42
Основываясь на позитивном опыте нашего сотрудничества, можем
рекомендовать ООО «Национальная юридическая компания «Митра» для
оказания юридических услуг».[16.2]
Ayant assuré depuis les corrections de la susdite association [...], je souhaite
parfaire mon savoir et mon expérience professionnelle dans ce domaine. C'est
pourquoi la collaboration que vous me proposez m'intéresse. [16.3]
Assez bien assimilés, les époux Finkelstein font l’objet de bons renseignements.
J’estime que leur demande de naturalisation peut être accueillie.[16.4]
4. Un discours informatif, autrement dit un message, apparaît dans les avis (de
réception, de convocation), les notes (note de travail), les rapports. Il est possible
d’y saisir une nuance de motivation ou de stimulation, vu que l’objectif d’un tel
message est d’inciter une action par le biais de l’information contenue dans le
message, même si ce n’est pas exprimé explicitement :
Le DGP est invité à réviser la définition de l’expression « État d’origine » qui
figure au Chapitre 1er de l’Annexe 18, comme indiqué dans l’appendice. [17.1]
Здравствуйте, Евгения. Ваш заказ доставлен 04.04.2016 в выбранный Вами
пункт самовывоза (см. ниже) и будет храниться не более двух недель, до
18.04.2016, после чего аннулируется. Номер Вашего заказа: 3242516. [17.2]
5. Le plus intéressant et le plus difficile est le cas de différents cahiers (c. des
charges, des clauses administratives particulières, des clauses techniques
particulières) et du document unique de consultation qui sont largement utilisés
dans le domaine des marchés publics.
Cahier des charges est un terme générique pour les documents susdits. Un cahier
des charges peut prendre les formes différentes selon le type d’activité et selon le
domaine d’activité, mais c’est toujours un document contractuel qui précise la
manière d’exécuter la commande en question et qui sert également à « formaliser
43
les besoins et à les expliquer aux différents acteurs»66. Les fonctions de ce type de
texte sont nombreuses, d’où la grande variété de types de discours composant le
texte d’un cahier des charges :
- Un discours injonctif précisant la nature des travaux à réaliser exprimé par un
infinitif ou un verbe modal :
Dans le clocher, vérifier l’état des deux montants séparant les fenêtres (côté place
et nef). Estimer l’état sanitaire et la nécessité d’une intervention.
Le présent cahier des charges doit être signé par l’entreprise. [18.1]
- Les descriptifs techniques sont composés par les groupes nom+attribut :
Impression :
Papier couché mat ou brillant
Papier offset
Impression en 7000 exemplaires (cette quantité est indicative). [18.2]
En tant que pièce contractuelle, un cahier est un texte déclaratif qui fixe les
dispositions administratives réglementant les relations entre le client et le
prestataire :
Le titulaire garantit à l’acheteur public le caractère original des prestations
proposées. [18.3]
- Il arrive qu’une partie du cahier comprenne un texte narratif :
Le Syndicat Mixte Départemental édite 4 fois par an un journal interne appelé
«Le Lien». Selon l’actualité du moment, il peut s’agir d’un double feuillet ou
d’un feuillet simple avec encartage d’une feuille. [18.4]
66Encyclopédie Wikipedia [en ligne], URL: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cahier_des_charges (22.03.2016).
44
Comme dans la plupart de ces documents le type de texte est mixte, il est difficile
de définir à quel type de discours il appartienent, d’autant plus qu’aucun type de
discours n’y est dominant.
Notre analyse a permis d’établir une classification de types de discours les plus
répandus dans le style juridique. Elle est loin d’être exhaustive, mais elle permet
de classifier la plupart des textes de notre corpus (sauf différents cahiers de
clauses). Le tableau №1 représente cette classification:
Tableau №1: Types du discours juridique
Discours
Discours
Discours
Discours
déclaratif
injonctif
argumentatif
d’informatio
n
Rappelons que le choix d’un type de discours n’est pas une décision personnelle
de l’auteur. Le domaine de fonctionnements d’un document détermine le choix des
moyens lexicaux et syntaxiques, le style, le genre et le type de discours.
Pour conclure, disons, que nous partageons l’opinion de l’auteur du travail
«Organisation syntaxique du texte juridique» qui affirme dans son étude «qu’une
analyse de l’organisation textuelle révèle qu’en réalité les différents types de
discours tendent à se mélanger en organisant un type de discours complexe et
mixte67».
Conclusion
Dans ce paragraphe nous avons exposé les traits particuliers du texte juridique. Ce
parcours est loin d’être exhaustif, mais notre intention était de présenter seulement
les traits généraux des différents textes réunis par notre corpus. Avant de passer à la
partie principale de notre travail, il nous a paru nécessaire d’exposer ces
67 Матенов Р. Б. Синтаксическая организация юридического текста // Образование и воспитание. №5. 2015.
P. 3-4.
45
observations afin de former une idée du style d’affaire et de sa variante – le style
juridique. Cette analyse a permis d’établir que :
Le vocabulaire juridique est spécifique vu que:
- nombreux sont les expressions et les mots qui ont un caractère terminologique ou
archaïque;
- des locutions figées, y compris en latin, y sont très répandues;
- la mondialisation n’a pas épargné le langage juridique, et de nos jours on y
observe plusieurs traces de l’influence de l’anglais.
La syntaxe du texte juridique est complexe et se distingue par une grande
variété de moyens d’exprimer les relations différentes, surtout la causalité.
Un texte juridique n’est ni expressif ni métaphorique: son énoncé a toujours un
sens concret.
L’énoncé juridique est performatif sur le plan du droit.
La classification des textes juridiques selon le type de discours r este une
question en suspens. Il n’est pas encore clair quels traits spécifiques du
discours peuvent justifier l’appartenance d’un texte à un type de discours.
46
CHAPITRE 2 : Expression de la causalité
Notre corpus a permis de relever plusieurs moyens d’exprimer la cause. Au cours
de ce travail nous avons observé une tendance touchant les deux langues : ce sont
les phrases complexes qui prédominent dans les textes juridiques. «La phrase
complexe est un système de deux ou de plusieurs propositions simples unies par le
sens et l’intonation et formant un tout syntaxique» 68. Dans notre corpus
prédominent des propositions subordonnées et coordonnées; la juxtaposition n’est
pas répandue. Rappelons qu’entre les propositions simples formant une phrase
complexe peuvent exister des rapports différents : ceux de cause ou de
conséquence, d’explication ou de concomitance, de liaison, d’opposition ou
d’alternance. Il est à noter que parmi les propositions subordonnées réunies par
notre corpus les propositions causales sont les plus nombreuses. De plus, elles se
distinguent par la plus grande diversité de marqueurs.
La causalité est étudiée par plusieurs siènces, telles que : la logique, la
philosophie, la linguistique. Pourtant une approche philosophique ou logique ne
supposent pas d’analyse des moyens d’exprimer la causalité contrairement à
l’approche linguistique qui nous paraît plus appropriée à ces fins.
Ainsi, la cause est traitée ici exclusivement du point de vue linguistique.
La cause et la conséquence figurent parmi les principales catégories logiques qui
marquent les rapports entre les faits. Aussi la causalité est-elle un lien construit
entre une cause et une conséquence. Dans l'implication logique ce lien est désigné
par la formule P→Q, dans laquelle P est la cause et Q est la conséquence. Cette
relation peut être illustrée par le schéma suivant :
68 Штейнберг Н.М., Грамматика французского языка, ч. 2, Синтаксис простого и сложного предложения. –
Л. : Учпедгиз, 1963. P. 77.
47
Schéma №1: Relations cause-conséquence
Cause
Conséquence
Nous avons observé que le rôle de la causalité dans le discours argumentatif est
beaucoup plus important que dans les autres types de discours. C’est parce que le
texte argumentatif a pour but de convaincre son destinataire. Ainsi, parmi les
documents qui font partie de notre corps, le discours argumentatif est représenté
par toutes sortes de documents de procédure, parmi lesquels on peut citer:
décisions de justice, jugements, arrêts. La décision de justice est le terme générique
pour ces documents ; il s’agit « d’un document écrit qui contient le résumé de
l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son
adoption»69 (le jugement est rendu par les tribunaux; l'arrêt – par la cour de
cassation). La forme de décision de justice est plus au moins stable, voire
standardisée, tant en Russie, qu’en France. Actuellement, il n'y a pas de règles
obligatoires de rédaction des décisions de justice en Russie; néanmoins, il existe
l'usage. «Les textes organisant des procédures spécifiques contiennent
fréquemment des modèles d'énoncés, décrivant des dispositions qui peuvent, ou
doivent être prises par le juge, ce qui tend à standardiser le dispositif de certains
jugements»70. Du point de vue linguistique le plus intéressant est que la décision
judiciaire, tout en appartenant au discours argumentatif, réunit en soi les traits des
textes narratifs et descriptifs. Voilà pourquoi ce type de textes offre des
perspectives intéressantes pour notre étude.
69 Le site Droit-finances [en ligne], URL: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4103-decision-de-justicedefinition, (01.02.2016).
70 Serverin E., Bruxelles E. Le langage du dispositif des décisions judiciaires civiles: Contribution à l’étude de
l'acte décisionnel. – Saint-Etienne : Université de Saint-Etienne, 1992. 140 P.
48
Le type de documents que nous nous proposons d'étudier est riche en moyens
servant à exprimer les relations de cause et de conséquence d’une manière
transparente. Les arguments et les conclusions tirées de ces arguments sont à la
base d’une décision de justice. Les arguments «sont des syllogismes judiciaires.
C’est en effet la forme la plus simple et la plus forte du raisonnement logique» 71.
La construction des phrases est ainsi déterminée par le caractère du document72.
Le français, aussi bien que le russe, offre divers moyens d'expression des nuances
de la causalité, parmi lesquels on distingue les moyens syntaxiques et lexicaux.
Pour la commodité et la cohérence de notre analyse, nous allons classer les moyens
d'expression pour chacune des deux langues.
2.1 MOYENS LEXICAUX
Nous nous sommes orientés vers une étude de la syntaxe des textes juridiques,
mais cette recherche implique de prendre en compte tous les moyens d’exprimer la
cause qui sont présent dans notre corpus. De plus, cette recherche nous a amenée à
confirmer l’existence de plusieurs moyens d’exprimer la cause par le lexique.
C’est pourquoi, avant de passer à la syntaxe, nous ferons un bref parcours de ces
instruments lexicaux.
2.1.1 Verbe
La langue française dispose de plusieurs verbes et locutions verbales désignant «le
procès dans lequel telle cause produit tel effet 73. Nous proposons de repartir ces
verbes entre les deux groupes. Le premier groupe réunit les verbes qui mettent
l’accent sur la conséquence. Cette relation peut être illustrée par le schéma cidessus:
71Ancel J.-P. La rédaction de la décision de justice en France// Revue internationale de droit comparé. V. 50, №3,
1998. P. 841-852.
72 Serverin E., Bruxelles E. Le langage du dispositif des décisions judiciaires civiles: Contribution à l’étude de
l'acte décisionnel. – Saint-Etienne : Université de Saint-Etienne, 1992. 1992. p. 13-14.
73Serverin E., Bruxelles E. Le langage du dispositif des décisions judiciaires civiles: Contribution à l’étude de l'acte
décisionnel. – Saint-Etienne : Université de Saint-Etienne, 1992. 1992. 140 P.
49
Schéma № 2 Accent sur la conséquence
conséquence
découle de
cause
Tandis que dans le second groupe se trouvent les verbes servant à mettre en relief
la cause de la conséquence. Le schéma de cette relation est le suivant :
Schéma № 3 Accent sur la cause
cause
provoque
conséquence
Les verbes exprimant la causalité que nous avons rencontrés au cours de notre
recherche sont présentés dans le tableau №2, dans lequel ils sont repartis selon
leur fonction :
Tableau №2 : Verbes exprimant la causalité
Accent sur la
Accent sur la
conséquence
découler de
cause
être à l’origine de
être dû à
causer
être imputé à
provoquer
procéder de
conduire à
provenir de
donner lieu à
remonter à
susciter
tenir pour
occasionner
tirer son origine de
engendrer
Dans la phrase suivante la conséquence est mise en relief :
M. C. A. a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre
hospitalier Andrée Rosemon à lui payer une indemnité de 496.000 euros en
50
réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral dont il a été
victime. [19.1]
Illustrons cette relation par un schéma :
le préjudice
occasionné par
le harcèlement
moral
Citons un exemple contraire :
Si l'erreur matérielle de FranceAgriMer était à la source de l'impossibilité, pour
la société, d'importer 150 tonnes de viande bovine en exemption de droits de
douane [...], l'établissement public était légalement tenu de lui refuser la
délivrance de ce certificat d'importation. [19.2]
Dans la phrase citée ci-dessus le schéma des relations est le suivant :
l'erreur matérielle
est à la source de
l’impossibilité
Dans ces exemples la causalité est exprimée directement par le verbe (№1) ou par
une locution avec le verbe à sens causal (№2).
En russe, aussi bien qu’en français, l’idée de causalité est parfois exprimée par un
verbe qui fait allusion aux motifs, à l’origine de l’état des choses :
предопределять, обусловливать, вызывать, вынуждать, подтолкнуть к,
приводить к :
При этом в законе право на односторонний отказ от исполнения договора
не связано с наличием каких-либо оснований для такого отказа, то есть не
имеет значения, какие обстоятельства предопределили намерение
ссудодателя отказаться от договора. [19.3]
Указанное деяние следует признать преступлением небольшой тяжести,
ч т о обусловливает необходимость смягчения срока наказания в виде
лишения свободы, назначенного по приговору за совершение преступления,
предусмотренного ч. 2 ст. 264 УК РФ. [19.4]
51
Неклеенко А.Н. скрывается, на телефонные звонки не отвечает, в
добровольном порядке погашать долг перед истцом не собирается, что
вызвало обращение в суд. [19.5]
Dans ces phrases l’accent est mis sur le facteur qui implique une conséquence, une
réaction imminente. Par contre, la forme passive de ces verbes permet de mettre
en relief la conséquence :
Данное обстоятельство не оспаривалось подсудимым Яковлевым В.С.,
однако выдвинутая им версия, что он был вынужден толкнуть
потерпевшего в плечо, так как тот выпил много водки, не нашла своего
подтверждения в судебном заседании. [19.6]
Un verbe réfléchi peut également revêtir la valeur de la voix passive:
Привлечение следователем Борисовым Д.В. для проведения процессуальных
действий с обвиняемым Черняковым А.Г. понятых обусловливалось
позицией последнего отказываться от подписания каких либо
процессуальных документов, составляемых с его участием. [19.7]
Dans la plupart des cas les verbes à la forme active sont suivis d’un substantif
abstrait: намерение, необходимость, позиция, привлечение, опасность, etc.
Ce moyen comparé aux moyens syntaxiques d e désigner la cause
permet
d’exprimer une idée d’une manière laconique. Comparez:
La structure de l’immeuble a été affectée et les infiltrations d'eau dans le sous-sol
karstique de l'immeuble sont devenus plus graves, parce que les travaux publics
en 2004 n’ont pas été effectués selon les règles de l’art .
Dans cet exemple la cause est exprimée par un participe ce qui rend la phrase plus
succincte :
52
L'aggravation des infiltrations d'eau dans le sous-sol karstique de l'immeuble,
provoquées par la réalisation des travaux publics en 2004, a affecté la structure
de l'immeuble. [19.8]
2.1.2 Nom
Il existe en français plusieurs noms qui évoquent une personne ou un fait qui est à
l’origine d’un autre fait. Le schéma ci-après présente cette relation:
état de choses 1
état de choses 2
Un nom peut exprimer non seulement la cause proprement dite, mais un élément
de la «sémantique causale», tel que :
1) un nom qui introduit «le fait ou l’individu dont l’existence ou l’action provoque
tel ou tel effet74»;
2) un fondement d’un fait;
3) une fait qui donne la possibilité de réalisation d’un autre fait.
Tableau № 3: Noms français à sémantique causale
Agent/Force
Fondement
motrice
Possibilité de
réalisation
agent
motif
source
auteur
prétexte
occasion
mobile
occasion
moteur
74 Le français au bout des doigts : définitions, règles et explications [en ligne], URL :
http://francia2.unideb.hu/lfabd/308000.html (1.02.2016).
53
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : «Les personnes physiques
ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
administratives individuelles défavorables qui les concernent». [20.1]
Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'État membre
d'origine de la raison pour laquelle les données vont être traitées par Eurodac.
[20.2]
Ils soutiennent que : le prétexte tiré de la compensation opérée en faveur des
femmes sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 141 du traité instituant la
Communauté européenne, [...] ne peut être utilement invoqué pour l'admission à
la jouissance immédiate à la retraite... [20.3]
En russe, aussi bien qu’en français, il existe un certain nombre de noms désignant
la cause :
На основании ч. 2 ст. 117 названного Кодекса арбитражный суд
восстанавливает пропущенный процессуальный срок, если признает
причины пропуска уважительными. [20.4]
Результаты оценки доказательств суд отражает в судебном акте,
содержащем мотивы, по которым суд отверг те или иные доказательства,
принял или отклонил доводы лиц, участвующих в деле, приведенные в
обоснование требований или возражений. [20.5]
Cependant, en russe ce moyen lexical n’est pas très répandu. Le groupe
nom+préposition est beaucoup plus populaire. Cet aspect sera mis en lumière dans
la partie consacrée aux moyens syntaxiques.
Notre étude a montré que les moyens lexicaux d’exprimer la cause sont
divers et variés dans les deux langues. Les verbes et les substantifs cités ci-dessus
permettent de :
- établir des relations logiques entre les faits d’une manière laconique.
54
- diversifier le vocabulaire utilisé dans le texte.
Cependant, notre étude a révélé que les moyens syntaxiques exprimant les mêmes
idées montrent une plus grande richesse et diversité. Cela nous incite à nous
pencher sur cet aspect et à en parler d'une manière plus détaillée.
2.2 MOYENS SYNTAXIQUES
2.2.1 Proposition subordonnée de cause.
La cause peut se présenter sous forme de proposition subordonnée, introduite par
une conjonction ou une locution conjonctive. La subordonnée causale sert à
indiquer le motif ou la raison de ce qui est exprimé dans la proposition principale.
Les conjonctions subordonnantes causales sont nombreuses et expriment toutes
sortes de nuances.
Parce que
Parmi ces conjonctions et locutions conjonctives françaises, parce que est la plus
neutre et la plus répandue. Cette conjonction peut être employée dans n’importe
quel style du discours. Le rôle grammatical de la conjonction parce que est
d’introduire le propos (une information nouvelle introduite dans l'énoncé) :
Les requérants ne sont pas fondés à
invoquer la violation de principes
généraux du droit communautaire à
parce que les impôts directs ne relèvent
pas de la compétence communautaire...
[21.1]
l'encontre de cotisations d'impôt sur le
revenu,
le thème
Le requérant soutient que douze
le propos
parce que les enveloppes contenaient
55
suffrages ont été considérés à tort
comme nuls
le thème
des listes différentes... [21.2]
le propos
Du point de vue de la grammaire et de la sémantique, son équivalent russe le plus
proche est la conjonction subordonnante потому что. Cette conjonction introduit
également le propos.
Si la conjonction française est assez répandue dans le style d’affaires (juridique),
son équivalent russe ne se rencontre presque pas dans ce style. On peut expliquer
ce phénomène par le caractère trop neutre de la conjonction russe; elle n’a aucune
marque stylistique, tandis que le langage juridique préfère le lexique plus
« sophistiqué ».
Un des derniers dictionnaires parus en Russie 75 propose de traduire parce que par
оттого что, ce qui est d’ailleurs inadmissible dans le style d’affaires : la
conjonction оттого что appartient au style littéraire et même poétique76. Dans
une oeuvre littéraire cette conjonction produit un effet expressif :
- Нет, – сказал Пилат, – это не оттого, что душно, а тесно мне стало с
тобой, Каифа, – и, сузив глаза, Пилат улыбнулся и добавил: – побереги себя,
первосвященник.
– Non, dit Pilate, ce n'est pas parce qu'il fait lourd que j'étouffe. C'est à cause de
toi, Caïphe. Réduisant ses yeux à deux fentes étroites, Pilate sourit et ajouta: –
Prends garde à toi, grand prêtre. [21.3]
75 Гак В.Г., Ганшина К.А., Новый французско-русский словарь. – М: Русский язык-Медиа, 2004 [en ligne],
URL: http://www.lingvo-online.ru/ru (11.04.2016).
76Апресян В. Ю., Пекелис О. Е. Проект корпусного описания русской грамматики. Coюз [en ligne], URL:
http://rusgram.ru/Союз (11.04.2016).
56
Il est à noter que les deux éléments de la locution conjonctive russe sont séparés
par une virgule.
À notre avis, la meilleure solution est de traduire parce que par la conjonction так
как. Так как est considérée comme une conjonction stylistiquement neutre 77 avec
une petite nuance officielle сe qui explique que cette conjonction est très rare dans
le style littéraire poétique78 et, par contre, assez fréquente dans le style d’affaires.
De plus, cette conjonction peut introduire le propos :
Судебная коллегия приходит к выводу т а к к а к н е у с м а т р и в а е т
об отсутствии оснований для несоразмерности пени последствиям
применения положений статьи 333 нарушения обязательств. [21.4]
Гражданского кодекса Российской
Федерации об уменьшении размера
пени,
le thème
Также В.А. Макаров отразил, что
доначисление Единого налога с
выручки, поступившей от реализации
полезного ископаемого (песка),
le propos
так как приводит к двойному
налогообложению.
[21.5]
неправомерно,
le thème
le propos
Comme
77Синтаксис современного русского языка. Практическое пособие для иностранных учащихся
филологических факультетов. Комментарии и упражнения, под ред. А. В. Величко. Спб., Златоуст, 2015, с.
91.
78Апресян В. Ю., О. Е. Пекелис, 2012, Подчинительные союзы. Материалы для проекта корпусного
описания русской грамматики URL : http://rusgram.ru (2.02.2016).
57
La conjonction française comme se place en tête de la phrase et sert à introduire le
motif de l’action qui est exprimée dans la proposition principale. Ainsi, elle
désigne le thème:
Il savait que dans la vie il faut faire la il ne se frottait à personne. [21.6]
part des frottements et c o m m e les
frottements retardent,
le thème
le propos
Il est à noter que la conjonction так как a une double valeur : comme nous avons
déjà mentionné plus haut, placée en cours de la phrase cette conjonction introduit
le propos. Mais en tête de la phrase, la conjonction так как sert à exprimer le
thème :
Он знал, что в жизни поневоле то он держался в стороне от всех.
приходится, как говорят, тереться [21.7]
между людей, а так как трение
замедляет движение,
le thème
le propos
D’ailleurs, la conjonction comme ne se rencontre presque jamais dans notre corps
de textes du style juridique (rem.1).
remarque 1 : Il faut noter que dans notre corps de textes le mot « comme » fonctionne plutôt en tant que
préposition, synonyme de l’expression « en qualité de » :
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,
les actes constitutifs d'un abus de droit. [21.8]
En l'absence de décision portant refus de titre de séjour pouvant être regardée comme intervenue le 29 janvier
2015, le Tribunal administratif de Paris ne pouvait que rejeter la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette
prétendue décision. [21.9]
Compte tenu de l'ensemble des pièces versées au dossier, M. A...doit être regardé comme étant entré en France
avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. [21.10]
Puisque
58
La conjonction puisque marque une cause déjà connue. Normalement la
subordonnée introduite par cette conjonction doit suivre la principale :
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, puisqu’elle a
bien effectué ses heures de services et rempli les obligations de service qui
s'attachent à sa fonction...[22.1]
Elle justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels au sens de l'article L. 313-14
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa fille
ainée est scolarisée en France. [22.2]
Il soutient que la rédaction des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles
et militaires de retraite n'ouvre qu'un droit apparent de jouissance à la retraite
pour les pères de trois enfants puisque le congé parental est un congé sans
traitement et que celui-ci n'est instauré que depuis 1985. [22.3]
Employée au début d’une proposition principale, elle «perd sa valeur
conjonctive»79 et acquiert la valeur d’une conjonction ou particule à nuance
affective. Il est peu probable que l’on rencontre cet emploi dans un document
juridique, parce que c’est un cas de la langue parlée ou littéraire :
Elle réfléchit quelques secondes et répondit: «Puisque c'est mon mari qui les
demande».
Немного подумав, она ответила: — Но ведь их просит мой муж! [22.4]
Dans le langage juridique russe, c’est la conjonction поскольку qui correspond à
puisque (la particule раз et la conjonction familière ведь sont à éviter):
La proposition introduite par поскольку peut précéder ou suivre la principale.
Dans le premier cas, поскольку introduit le thème. Par conséquent, elle correspond
à la conjonction française comme.
Поскольку факт ненадлежащего требование истца о взыскании с
исполнения обязанности по оплате о т в е т ч и к а н е у с т о й к и в
79 Штейнберг Н.М., Грамматика французского языка, ч. 2, Синтаксис простого и сложного предложения, –Л:
Учпедгиз., 1963. Р. 146.
59
товара установлен судом,
соответствии с условиями договора
поставки является обоснованным.
[22.5]
le thème
le propos
Placée en cours de la phrase, la conjonction russe поскольку introduit le propos :
При этом доводы ответчика об поскольку в представленных в дело
отсутствии в накладных ссылки на нак ладных имеется ссылка на
д о г о в о р п о с т а в к и № 0 0 4 о т «основной договор», доказательств
01.06.2011г., судом не принимаются з а к л ю ч е н и я с т о р о н а м и и н ы х
во внимание,
договоров поставки или куплипродажи товара сторонами в дело
не представлено. [22.6]
le thème
le propos
À la différence de puisque, la conjonction поскольку a une nuance stylistique qui
la rapproche du registre officiel, voilà pourquoi elle ne se rencontre presque pas
dans la langue littéraire et poétique80. Par contre, dans les décisions de justice cette
conjonction est très fréquente.
d) Il existe plusieurs conjonctions et locutions conjonctives qui appartiennent au
style d’affaires ou au style judiciaire81:
attendu que
vu que
étant donné que
Ces locutions présentent les faits de façon très objective et mettent en évidence la
cause indiscutable.
Attendu que
80 D’après les données du site Русская корпусная грамматика, parmi 1 mln d’exemples de texte poétique, la
conjonction поскольку ne s’emploit qu’une fois. Русская корпусная грамматика [en ligne], URL :
http://rusgram.ru/Подчинительные_союзы#221 (2.04.2016).
81Штейнберг Н.М. Грамматика французского языка. Синтаксис простого и сложного предложения. – Л. :
Учпедгиз, 1963. Ч. 2. P. 146.
60
Attendu que est la conjonction préférée dans le domaine juridique. Dans certaines
décisions de justice, elle est parfois le seul moyen syntaxique d’introduire la cause,
et le passage suivant peut en servir d’exemple:
Attendu que le 14 avril 1995, la requérante a produit des copies de sa
correspondance avec le défendeur datée du 30 mars et du 7 avril 1995;
Attendu que le 14 22 mai 1995, la requérante a produit une copie d’une
communication du défendeur datée du 10 mai 1995;
Attendu que le défendeur a déposé sa réplique le 11 décembre 1995;
Attendu que la requérante a déposé ses observations écrites le 19 janvier 1996;
Attendu que le 10 juillet 1996, le Tribunal a posé au défendeur des questions
auxquelles celui-ci a répondu le 12 juillet 1996;
Attendu que le 17 juillet 1996, la requérante a présenté un exposé supplémentaire;
Attendu que les faits de la cause sont suivants:..[23.1]
Le passage cité ci-dessus contient 7 subordonnées introduites par la locution
conjonctive attendue que. De nombreux exemples retrouvés dans d’autres
documents montrent que la subordonnée introduite par cette locution se trouve
normalement en tête de la phrase :
Attendu que le 24 juillet 1995, le requérant, après avoir procédé aux
régularisations nécessaires, a de nouveau introduit une requête dans laquelle il
priait notamment le Tribunal : ... [23.2]
Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet
d’un jugement et a été tranché dans son dispositif... [23.3]
Selon les recommandations pour la rédaction des décisions de justice, «la locution
attendu que est traditionnellement employée en tête de décision et répétée en
principe à chaque paragraphe. Cette formule introduit une nouvelle étape dans le
raisonnement82». Les phrases introduites par cette locution précèdent la décision
exprimée dans un jugement et un arrêt.
82Analyse et commentaire d’une décision de justice [en ligne], URL : http://www.letudiant.fr/boite-adocs/telecharger/methodes-d-exercices-juridiques-donnees-de-base-1795
http://www.letudiant.fr/boite-a-docs/document/methodes-d-exercices-juridiques-analyse-d-arret-1796.html
(7.02.2016).
61
En France la rédaction de décisions de justice obéit à un grand formalisme. Dans
une décision de justice du droit français les motifs sont exposés sous forme d’une
liste, dont chacun des paragraphes est précédé d’une locution conjonctive. Dans la
tradition russe, la forme de ce document n’est pas formalisée à ce point;
l’exposition des motifs rappelle une narration, d’où une grande diversité de
moyens d’introduire un argument qui existe dans ce type de documents:
Принимая во внимание факт...
Исходя из…
Учитывая…
При этом суд учитывает…
При таких обстоятельствах…
Рассмотрев материалы дела, суд признает…
Изучив материалы дела и доводы апелляционной жалобы…
По результатам…(установлено…)
Как видно из материалов дела…
Как следует из содержания приведенных выше статей…
Анализ показывает, что…
Toutes ces formules remplissent la même fonction anaphorique que la locution
conjonctive attendu que : elles renvoient aux faits déjà exposés ou censés être déjà
connus par les participants. Quoique attendu que ait un équivalent plus ou moins
exact – ввиду того (,) что – il existe plusieurs variantes de traduction de cette
locution. Citons-en quelques-unes :
Attendu que les principes et droits fondamentaux susmentionnés sont également
reconnus ou exprimés dans les instruments régionaux de mise en œuvre des droits
de l'homme...
Принимая во внимание то, что вышеуказанные основополагающие
принципы и права также признаются или находят отражение в местных
актах по правам человека…[23.4]
62
Attendu que l'hebdomadaire X édité par la société Editions Y a publié le 9
septembre 1987 un article qui insistait sur l'importance de la fortune foncière de
M. Z., indiquait le montant de ses déclarations fiscales…
Ввиду того, что еженедельник X, издаваемый акционерным обществом
«société Editions Y» (Издательство Y), опубликовал 9 сентября 1987 г.
статью, в которой настоятельно говорилось о большом размере земельного
состояния господина Z с указанием денежных сумм, фигурирующих в его
декларациях…[23.5]
Dans la plupart des cas les traducteurs préfèrent les conjonctions ввиду того (,)
что et исходя из того (,) что et les combinent, comme dans le passage suivant:
Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il
existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, а un enfant
prénommé Emmanuel Jean-Marc qui ... ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l’arrêt attaqué énonce que Mme X...
ne rapporte pas la preuve... ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les deux premiers des textes
susvisés par refus d’application et le troisième, par fausse application...[23.6]
Исходя из того, что генетическая экспертиза может, с полным правом,
назначаться судом при определении родства, за исключением случаев, когда
существует законная причина в отказе проведения этой экспертизы;
Ввиду того, что мадам «Х» 29 октября 1994 г. родила ребенка, названного
Эммануэль-Жан-Марк, который...
Ввиду того, что для обоснования отказа в удовлетворении иска мадам «Х»,
обжалованное судебное решение ссылается на тот факт, что «Х» не
представила доказательств...;
Исходя из того, что, приняв такое решение, суд тем самым нарушил ...
[23.7]
63
Ces phrases tirées d’un seul document montrent que même dans le cadre d’un texte
il est possible de combiner plusieurs moyens de traduction. L’analyse du corpus a
permis de révéler la tendance de traduire attendu que par ввиду того, что et par
исходя из того, что.
Notons cependant que cette formule semble être de plus en plus abandonnée,
plusieurs cours préférant faire débuter leurs attendus83 par la locution considérant
que. Voici un exemple: dans la décision de la Cour d’Appel de Versailles aucun
motif n’est introduit par attendu que, et les 16 motifs sont précédés par
considérant que .
Étant donné que, du fait que
La locution conjonctive étant donné que sert à établir la relation entre la cause et
l’effet. Elle introduit la cause notoire, connue de tous. Dans la plupart des cas cette
locution se place en tête de la phrase comme dans l’exemple suivant:
Étant donné qu'il s'agit d'une décompensation anxio-dépressive sévère avec
passage à l'acte autolytique d'une personnalité obsessionnelle». [23.8]
Pourtant, cet emploi n’est pas le seul possible. Ainsi, la proposition causale,
introduite par étant donné que peut suivre la principale :
Selon cet expert, " le geste suicidaire est donc ici indirectement lié au travail étant
donné qu'il s'agit d'une décompensation anxio-dépressive sévère avec passage à
l'acte autolytique d'une personnalité obsessionnelle ". [23.9]
Sémantiquement cette locution est très proche de la conjonction puisque. Ainsi, son
équivalent le plus proche est la conjonction russe поскольку, mais il est possible
de traduire cette locution conjonctive par учитывая ou принимая во внимание.
83Dans une décision de justice le magistrat doit exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette
partie est appelée la "motivation", "les motifs "ou encore "les attendus ". [Juritravail // Site d'information juridique et
pratique animé par des Juristes et Avocats, URL: http://www.juritravail.com/lexique/attendu-que.html
(11.12.2015)].
64
Ce moyen syntaxique est très proche de la locution conjonctive du fait que qui sert
à «rappeler une cause constatée » :
Il ne pouvait être regardé comme imposable à l'impôt sur le revenu sur les
bénéfices de cette société, du fait que son identité a été usurpée. [23.10]
À la différence de la locution précédente, du fait que ne s’emploie pas en tête de la
phrase.
Vu que
Dans notre corps de textes il n’y a aucun exemple de proposition introduite par la
locution conjonctive vu que (tandis que la préposition v u est très répandue) .
L'explication donnée par les sources différentes est la suivante: à l’origine cette
locution appartenait au langage juridique, mais à présent elle s’emploie dans un
langage populaire. Donc cette locution conjonctive est assez répandue dans les
messages des internautes:
Vu que tout le monde parle de politique sur ce site (ça m'énerve!) je fais pareil.
Vive le PS. [24.1]
Considérant que
Au cours de nos recherches nous avons révélé que certaines conjonctions
largement employées dans le style juridique ne sont utilisées ni par la langue
littéraire ni par la langue parlée84. Parmi eux il faut citer d’abord considérant que.
Dans la langue d’affaires ou celle de la science on rencontre plutôt la formule en
considérant que. Il s’agit du gérondif du verbe considérer :
En considérant que la terre est une sphère, l'arc de circonférence de la terre peut
être calculé par le simple rapport entre la circonférence totale de la terre et
l'angle α. [25.1]
84 D’après les résultats d’une requête sur Google.fr, parmi les documents contenant cette locution conjonctive la
plupart sont des documents judiciaires ou administratifs : convention, règlement, code, accord, décision de justice
etc.
65
Pourtant, dans le langage juridique ce gérondif s’est transformé en une locution
conjonctive qui est devenue très populaire, voir dominante dans les décisions de
justice. Les propositions introduites par la locution conjonctive considérant
que sont généralement suivies d’un point-virgule :
Le Conseil d’État, considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de
justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait
l'objet d'une procédure préalable d'admission » [...], décide : les conclusions du
pourvoi de M. et Mme B.[...], sont admises. [25.2]
La Cour, considérant que pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9, 10
et 11, la société Clap 2000 n'est pas fondée à demander la déduction de la taxe
afférente à des dépenses [...], décide : le surplus des conclusions du pourvoi de M.
A. n'est pas admis. [25.3]
Cette conjonction introduit un exposé des motifs d’une décision de justice et de
tout autre document. Évidemment, c’est un élément très important de la rédaction
et organisation de la décision de justice. Le traducteur doit veiller à ce que cette
conjonction soit traduite correctement. Dans le système russe la rédaction de ces
documents n’est pas soumise aux règles aussi strictes qu’en français, voilà
pourquoi il est difficile de choisir un moyen de traduire cette locution. Cela pose
un problème : d’une part, il est possible d’adapter le texte traduit au standard russe
afin de rendre sa traduction adéquate. D’autre part, il existe une règle qui prescrit
de respecter l’uniformité des moyens de traduction. Cela implique que le même
terme ne peut pas être traduit d’une manière différente dans le même texte. Alors,
dans la situation de traduction, notre décision serait la suivante : dans les
paragraphes consacrés à l’exposition des faits la formule considérant que peut être
traduite par учитывая +nom /учитывая, что:
Considérant qu'en invoquant l'importance des sommes en jeu, les liens
particuliers entre la SARL Butterfly Business Consulting et la société Centenium
Limited, et l'absence de justificatif de la réalité des prestations facturées,
66
l'administration établit que l'appelante ne pouvait ignorer les insuffisances
reprochées… Учитывая крупный размер суммы, фигурирующей в деле, а
также особенности отношений между ООО Butterfly Business Consulting и
обществом Centenium Limited и отсутствие документов, подтверждающих
факт оплаты оказанных услуг, администрация утверждает, что апеллянт,
не мог не знать о вменяемых ему недоимках…[25.4]
Quand il s’agit des dispositions légales servant de fondement de l’énoncé, il vaut
mieux éviter la prolixité et au lieu de dire : Учитывая, что согласно статье 39
Налогового кодекса… nous proposons d’omettre le mot учитывая et procéder à
une transformation syntaxique dans le reste de la phrase :
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable
à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : «Le bénéfice net
est établi sous déduction de toutes charges» [...], il incombe à chaque partie...
Согласно статье 39 Налогового кодекса о налогообложении предприятий и
статье 209, «Чистой суммой дохода является сумма за вычетом налогов»,
[…] что накладывает на обе стороны…обязанность…[25.5]
Si le traducteur choisit une de ces deux possibilités, cela lui permettra de rendre la
traduction à la fois variée et uniforme.
Au motif que
Une autre locution, très peu employée dans la langue littéraire est au motif que :
D’après le dictionnaire «le Robert», cette formule appartient à la langue juridique.
Aucune autre source ne met en lumière le rôle grammatical de cette expression ni
les règles de son emploi. R. Laganière écrit à propos de cette expression : «De fait,
aucun des seize autres ouvrages que j'ai consultés ne mentionne le tour au motif
que ni, de manière générale, l'emploi de la préposition à devant le nom motif
indiquant un complément de cause»85 :
85Au motif que // [Blog du linguiste Raymond Laganière], URL :
http://chouxdesiam.canalblog.com/archives/2005/10/16/900700.html (3.04.2016).
67
Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le mémoire en
défense du ministre est irrecevable au motif qu'il est signé par une autorité
incompétente. [26.1]
La locution conjonctive au motif que introduit la justification d’une action (de la
décision rendue par la Cour). Cette expression est sémantiquement très proche de
la locution en raison de. Pourtant, la langue juridique préfère le mot « motif » et
les expressions dont ce substantif fait partie. Par exemple, dans les arrêts de la
Cour de Cassation le dispositif est précédé par la formule par ces motifs dont nous
allons parler de manière plus détaillée dans la partie consacrée aux prépositions.
L’équivalent russe de la locution conjonctive au motif que est по причине того,
что; на основании того, что. Mais faute de parallelisme dans les deux
systèmes, nous ne pouvons pas affirmer que ces locutions sont régulièrement
employées dans les traductions. Par contre, les traducteurs préfèrent les formules
plus laconiques. Souvent cette locution conjonctive est traduite par un groupe
nom+préposition ou par une conjonction, ou par une autre partie du discours :
Qui plus est, les autorités locales à El Obeid ont demandé à la MINUAD de ne
plus utiliser la base logistique d'El Obeid au motif qu'«elle a été créée pour servir
la Mission des Nations Unies au Soudan».
Кроме того, местные власти в Эль-Обейде попросили ЮНАМИД
прекратить использование материально-технической базы Эль-Обейда,
поскольку «она была создана для обслуживания Миссии Организации
Объединенных Наций в Судане». [26.2]
Dans cette phrase la locution conjonctive est traduite par une conjonction.
Le demandeur s'y est opposé au motif que la clause compromissoire ne faisait pas
partie intégrante du contrat.
Истец возражал, утверждая, что арбитражная оговорка в договор не
включена. [26.3]
68
Dans l’exemple cité ci-dessus la locution conjonctive est traduite par un gérondif.
Cette traduction est assez libre, mais elle est intéressante dans la mesure où elle
permet de rendre le sens du texte de départ. Dans ce cas l’idée est exprimée assez
clairement.
Sous prétexte que
La locution conjonctive sous prétexte que introduit une cause contestée :
M. A. soutient que la mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L. [...],
ne serait pas soumise aux conditions de garanties de représentation effectives
propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le
territoire français prescrites à l'article L. 561-2, sous prétexte que le premier
article ne renvoie pas expressément au second, ce dernier renvoie expressément à
l'article L. 551-1 cité au point 3, qui lui renvoie expressément à l'article L. 561-2.
[27.1]
Considérant, [...] que le rapport contient de très nombreux passages inutiles,
répétitions, maladresses et confusions ; que, notamment, l'expert se prononce, non
pas désordre par désordre, mais lot par lot, et mélange ainsi certains désordres
sous prétexte qu'ils relèvent du même lot, ce qui rend difficile l'établissement des
responsabilités. [27.2]
D’ailleurs, ce moyen syntaxique n’est pas fréquent, la locution conjonctive sous
prétexte que appartenant au registre familier. En plus, les documents juridiques
doivent être fondés sur des faits concrets et justifiés, tandis que cette locution
introduit une cause remise en question. Ainsi, cette formule peut apparaître dans un
jugement, mais non dans un arrêt, puisque la rédaction du jugement doit inclure un
exposé détaillé et un raisonnement rigoureux avec une prise en considération de
tous les faits. Par contre, dans un arrêt, on ne rencontre jamais les locutions servant
à écarter une cause comme étant fausse.
69
Pourtant, en russe l’emploi de l’équivalent du mot prétexte - предлог dans un
contexte juridique est admissible (23232 documents donnent 40108 exemples
d’emploi de ce nom86). Dans la plupart des cas il fait partie du groupe
Nom+préposition под предлогом :
Устинов О.В., […] умышленно открыто из корыстных побуждений с целью
хищения чужого имущества под предлогом осуществления телефонного
звонка похитил у потерпевшего А.К. сотовый телефон «ZTE Blade L3».
[27.3]
Toutefois, la locution conjonctive под предлогом того, что ne s’emploie presque
pas tout comme son équivalent français. Peut-être on peut l’expliquer par le fait
que cette formule est trop longue. Quelques exemples de l’emploi de la
construction под предлогом sont tirés de la partie consacrée à l’exposé des faits
dans, et non dans la partie des motifs de la décision de justice, tout comme pour la
locution française sous prétexte que.
Car
Parmi les linguistes, il existe une divergence d'opinions à l'égard de la conjonction
car87. Certains la désignent comme coordonnante, d’autres la considèrent comme
conjonction de subordination. En tout cas ce moyen syntaxique permet d’introduire
la cause. Mais à la différence de parce que, car «sert à signaler un acte de parole
particulier de locuteur : une justification de son énoncé» 88, «avec une idée
d’argumentation »89. La conjonction car introduit la cause en attestant que le fait
86 Données statistiques de la site Судебные решения.рф [en ligne], URL :
http://судебныерешения.рф/advanced/search (14.04.2014).
87 Ковачева Д.Г. Способы выражения причины во французском языке и основные проблемы, связанные с
определением статуса союза car // Материалы / Отв. ред. А.И. Андреев, А.В. Андриянов, Е.А. Антипов [en
ligne], – М.: МАКС Пресс, 2015..; Шушлякова Л.С. Типы причинной связи и способы ее выражения на
уровне сложного предложения в современном французском языке (соотношение предложений с союзом саr и
parce que): Дисс. .канд. филол.наук, – М., 1977.; Полякова Н.В. Определение грамматического статуса
союза car во французском языке // Романские языки и культура: конкуренция на международной арене и
перспективы развития: Материалы международной научной конференции 24-25 июня 2014 г. –М. P. 214-217.
88 Melʹčuk I., Arbatchewsky-Jumarie N. Dictionnaire explicatif et combinatoire du français contemporain, v. 4. –
Montréal : Les Presses de l’Université de Montréal, 1999.
89 Ruquet M., Quqy-Bodin J.-L. Comment dire? Raisonner à la française. – Bourges : CLE International, 1988. P.6.
70
est exact et indiscutable, comme une vérité absolue. Les exemples de phrases
contenant cette locution sont nombreux:
Cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité du titre de séjour du 12
avril 2013 car le préfet aurait dû lui délivrer de plein droit un titre de séjour de dix
ans [...] dès lors que la communauté de vie existait encore à cette date. [28.1]
L'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de
droit, car il rapporte la preuve qu'il était en France depuis dix ans à la date
d'entrée en vigueur de l'accord cadre du 28 avril 2008. [28.2]
Comme dans cette phrase, la conjonction car introduit une subordonnée expliquant
l’idée énoncée dans la principale.
Notre corps de textes inclut différents types de décisions de justice. Au cours de
nos recherches nous avons constaté une tendance surprenante. Ce sont les
jugements qui se distinguent par l’emploi de la conjonction car. Tout en étant
synonyme de puisque dans certains cas, la conjonction car appartient au style plus
soutenu. Mais, apparemment, les jugements et les arrêts appartiennent au même
registre de la langue. Ainsi, il paraît impossible d’expliquer ce phénomène par des
nuances stylistiques. En fait l'explication de cette tendance est de nature juridique
et non linguistique : le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions
de degré supérieur à la différence des jugements. Ceux-ci sont rendus par les
juridictions de degré inférieur. La compétence des Cours de degré inférieur est
d’établir les faits et d’exposer les motifs juridiques des poursuites en jugeant une
affaire
«en premier ressort», tandis que les Cours de degré plus élevé
«réexaminent les affaires en droit, mais non en fait»90. Ces Cours examinent si les
juges ont bien appliqué les règles de droit. Voilà pourquoi les arrêts sont plus
laconiques, et leur style est très précis et un peu sec. Ainsi , il n'y a aucune raison d'y
employer des formules du registre soutenu.
90 Site de la Cour de Cassation de France [en ligne], URL:
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/juge_decisions_2545/sont_r_1094
2.html (1.03.2016).
71
La conjonction ибо est traditionnellement donnée comme traduction de car.
Pourtant sa nature reste à préciser. Cette conjonction «sert à introduire la cause
référentielle, la justification ou l’argumentation (d’un acte ou d’un acte de
parole)»91, tout comme потому что et так как, mais elle appartient «au style
soutenu et n’est guère utilisée dans la langue courante» 92. Donc, dans un contexte
juridique la traduction préférable de car est так как ou plutôt поскольку, ce qui
permet d’ éviter l'emphase dans le ton:
En outre, il a été déclaré qu'on ne devait pas parler de «constitution d'un droit de
propriété», car une vente avec réserve de propriété n'emportait pas réellement
«constitution» d'un tel droit.
В дополнение было указано, что следует еще раз рассмотреть ссылку на
создание права собственности, поскольку продажа при использовании
механизма удержания правового титула в действительности не "создает"
права собственности. [28.3]
Conjonctions et locutions conjonctives qui ne s’emploient pas dans le style
juridique
Nous venons de citer les conjonctions et locutions conjonctives les plus répandues
qui servent à introduire la cause dans les documents juridiques. En travaillant sur
les décisions de justice nous avons révélé que même certaines conjonctions
appartenant au registre familier ou littéraire y sont fréquemment employés.
Cependant, nombreux sont les moyens syntaxiques qui n’y sont guère employés
(ou employés une fois), parmi lesquelles on trouve :
si..c’est que, c’est que
soit que...soit que (soit que...ou que)
à cause que
pourvu que
91Bracquenier C. Coordination et coordonnants en russe moderne. [en ligne], URL: https://halshs.archivesouvertes.fr/halshs-00731324/document (1.03.2016); Rousseau A., Begioni L., Quayle N. & Roulland D.. La
Coordination. – Rennes: Presses universitaires de Rennes, 2004. P .265-280, 2007.
92Bracquenier C. Idem.; Виноградов В.В. Pусский язык. Грамматическое учение о слове. - М.: Высш. шк.,
1972. 616 p.
72
aussi bien que des conjonctions exprimant toutes sortes de nuances, par exemple,
les conjonctions qui mettent en avant l’idée de temps, mais en même temps
expriment la cause :
du moment que
dès lors que
On pourrait l’expliquer par les exigences stylistiques des documents juridiques.
Ainsi, la cause écartée comme étant fausse ne peut pas servir de fondement de
décision et donc n’est pas prise en compte dans une argumentation judiciaire. Voilà
pourquoi on ne trouve jamais dans ce type de documents les phrases contenant les
formules non que; ne pas que; ce n’est pas que.
La nuance d’intensité exprimée par les locutions conjonctives d’autant plus que,
d’autant que, surtout que, tellement/tant peut être exprimée dans un discours
soutenu et plus émotionnel que celui d’un juge.
Les conjonctions russes introduisant la subordonnée causale sont également très
variés. Nous avons déjà abordé les conjonctions les plus répandues dont il est
possible de trouver des équivalents français :
потому что et sa variante потому как
поскольку
ибо
так как
Ajoutons-en encore quelques-unes dans cette liste.
Le langage juridique préfère le lexique assez «sophistiqué», ce qui est lié au style
soutenu du discours juridique. La conjonction из-за того что appartient au
registre familier. Par conséquent, cette locution conjonctive ne fait pas partie des
instruments syntaxiques du style d’affaires.
Благодаря тому (,) что
Bien que la conjonction благодаря тому (,) что soit également neutre du point
de vue de sa stylistique, elle est assez fréquente dans les décisions de justice et
autres documents :
73
Со слов С. им стало известно, что Мамулов Л.И. попытался произвести
выстрел в него, но благодаря тому, что С. удалось выхватить обрез из рук
Мамулова, последнему не удалось довести свой умысел до конца. [29.1]
D’ailleurs, la locution prépositive grâce à, qui est son équivalent sémantique le
plus proche, n’est pas couramment employée dans les textes juridiques. Afin de
rendre l’idée de cause, plusieurs traducteurs procèdent à une transformation
syntaxique :
Благодаря тому что Непал является членом ВТО и Зоны свободной
торговли в Южной Азии, он в течение нескольких лет демонстрирует рост
объема своей торговли.
Membre de l'OMC et de la zone de libre-échange d'Asie du Sud, le Népal a vu
croître son volume d'échanges au fil des ans. [29.2]
Conjonctions désignant différents types de cause
L’idée de cause peut être implicite, et ne pas être exprimée directement. Pour cela
on emploie des conjonctions qui ont des nuances différentes. La plupart de ces
conjonctions ont été formées à la base des prépositions correspondantes ou d’autres
parties du discours (par exemple, le gérondif), dont elles gardent les traits
sémantiques. Si on divise ces conjonctions en 2 groupes, le premier groupe inclura
les conjonctions désignant la cause (le mobile) de l’action même :
вследствие того (,) что;
ввиду того (,) что;
в результате того (,) что;
в силу того (,)что;
в связи с тем (,) что;
по причине того (,) что (по той причине (,) что)
74
Сторона, против которой принято решение, была лишена возможности
принять участие в процессе вследствие того, что ей не было своевременно
и надлежащим образом вручено извещение о времени и месте рассмотрения
дела. [30.1]
Dans la phrase citée ci-dessus la subordonnée causale explique la cause du fait
indiqué dans la principale : faute d’avoir reçu un préavis, une des parties n’a pas pu
être présente au tribunal.
Dans les phrases suivantes, la subordonnée indique les circonstances qui ont été à
la source d’un accident :
Залив квартиры истицы произошел в результате того, что указанный
собственник квартиры самостоятельно и некачественно произвел работы
по замене общедомового оборудования. [30.2]
Также является неправомерным довод кассационной жалобы о том, что
спорная сделка является ничтожной в силу того, что иностранная валюта
не имеет свободного обращения на территории РФ и не может быть
предметом сделок между физическими лицами.[30.3]
Разрешение на пребывание в Российской Федерации прекратило свое
действие в 2012 году. [Савельев П.А.] Продление не оформил по причине
того, что его в 2014 году не выпустили, поскольку у него отсутствовал
паспорт. [30.4]
Le deuxième groupe réunit les conjonctions introduisant la cause de la décision ou
de l’acte de parole de celui qui doit justifier son énoncé :
исходя из того (,) что;
судя по тому (,) что;
Initialement c’étaient des gérondifs qui sont devenus conjonctions.
On peut y rajouter la conjonction ввиду того, что qui est parfois employée pour
établir un lien logique dans un raisonnement ou une conclusion :
75
Установив указанные обстоятельства, судья Центрального районного суда
г. Новокузнецка пришел к правильному выводу о неподсудности спора
данному суду ввиду того, что он подлежит разрешению судом по месту
нахождения ответчика.[30.5]
Grâce à notre corpus, nous pouvons constater que les possibilités de traduction de
ces conjonctions sont variées :
Однако, ввиду того, что на основании статьи 9 Гражданского кодекса,
даже простая констатация посягательства на частную жизнь дает право
на компенсацию ущерба, и что Апелляционный суд, установив факт
посягательства на неприкосновенность частной жизни мадам «Y» в
результате оспариваемой публикации, предавшей огласке ее любовную связь,
суверенно оценил сумму понесенного вреда; тем самым, суд законно
обосновал свое решение.
Mais attendu que selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte
а la vie privée ouvre droit а réparation ; que la cour d’appel, aprés avoir constaté
l’atteinte portée au droit de Mme Y.... au respect de sa vie privée par la publication
litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du
préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision. [30.6]
Dans cet exemple la locution ввиду того, что est traduite par attendu que, qui
correspond souvent à la construction russe исходя из того, что. Si le traducteur
souhaite rester fidèle et à l’original même dans les détails (ce qui est souvent
nécessaire en ce qui concerne les textes juridiques) il choisit la conjonction
attendu que pour traduire les locutions conjonctives russes ввиду того, что et
исходя из того, что.
Une autre possibilité est de rendre l’idée de cause par un participe:
Исходя из того, что Апелляционный суд […] решил, «что разглашение
данных, носящих особенно точный характер, представляет собой
посягательство на частную жизнь господина Z с точки зрения защиты его
76
личного имущества» и приговорил «Издательство Y» выплатить господину
Z сумму 8000 фр. франков в качестве компенсации за понесенный моральный
ущерб.
Accueillant la demande de M. Z..., la cour d'appel [...] a retenu que «ces
divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à sa vie privée sur
le plan patrimonial», qu'elle a condamné la société Éditions Y... à payer à M. Z.
8 000 francs de dommages-intérêts. [30.7]
Cependant, l’analyse montre que ces conjonctions sont moins répandus que les
prépositions qui ont servi de base pour la formation de ces locutions conjonctives.
2.2.2 Préposition/locution prépositive + Nom
Les textes juridiques abondent en moyens syntaxiques et lexicaux exprimant toutes
sortes de nuances de causalité. Un des moyens les plus courants est la construction
préposition + nom. Cette construction peut introduire la cause de l’action ou une
explication de la décision93. Dans le premier cas, la préposition (ou groupe
prépositionnel) est suivie d’un mot ou d’un ensemble de mots désignant les faits
ayant provoqué des conséquences, comme dans les exemples cités ci-dessous :
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les deux premiers des textes
susvisés par refus d’application et le troisième, par fausse application. [31.1]
Il est à noter que la préposition par exprimant la cause précède dans les deux cas
un nom abstrait qui désigne la cause de l’état de choses exprimé dans la première
partie de la phrase.
La liste des prépositions et de locutions prépositives françaises qui expriment
l’idée de cause est assez longue. On peut citer les unités suivantes 94:
grâce à
93 Ильина C.А., Попова Т.В. Выражение обстоятельственных отношений в письменной книжной речи.
Учебное пособие. Тамбов: Изд-во ТГТУ, 2007. 120 p.
94Ruquet M., Quqy-Bodin J.-L. Comment dire? Raisonner à la française. – Bourges: CLE International , 1988. 159
p.
77
à cause de
par suite de
à la suite de
à force de
à défaut de
par manque de
sous prétexte de (couvert, couleur)
à
pour
sous
par
avec
Pourtant, ces prépositions ne s’emploient guère dans les décisions de justice. Par
contre, un certain nombre de prépositions y sont fréquemment employés. Il s’agit
des prépositions et locutions prépositives introduisant le motif de la décision ou
son fondement :
vu
eu égard à
conformément à
en vertu de
à la suite de
par
étant donné
attendu
Ces prépositions et locutions prépositives relèvent du registre officiel et juridique.
Ainsi, le nom suivant une de ces prépositions désigne un fait, un événement ou un
document qui sert de preuve à l’appui. Dans ce cas il ne s’agit pas de cause
proprement dite, mais plutôt d’une motivation. C’est une causalité générale, dans
son sens le plus large. Dans les propositions contenant une de ces locutions
prépositives, le rheme, ou le propos, représente la cause (la raison ou origine de
quelque chose). Et le thème est formé par les informations qui sont censées être
connues des participants à la communication. Le thème y décrit le motif, le
fondement (donc une justification de l'action ou de la réaction).
Le choix d’un moyen syntaxique s’effectue en fonction des traits sémantiques
particuliers, des traits combinatoires syntaxiques et du contexte. Citons quelques
exemples de prépositions les plus répandues :
78
M. E. fait valoir qu'un tel tri était impossible étant donné l'insalubrité des lieux et
leur absence de mise aux normes. [31.2]
Certains participes sont devenus prépositions, ils sont alors placés devant un nom
et restent invariables comme dans la phrase citée ci-dessus. Un autre participe
passé en emploi prépositionnel qui domine dans les décisions de justice est vu. Il
s’emploie dans la partie consacrée à l’énumération des actes du droit qui servent de
fondement juridique de la décision de justice :
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de la défense,
le Tribunal décide : la requête de M. A. est rejetée. [32.1]
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative,
le Tribunal décide :1) Le jugement n° 1101152 du tribunal administratif de Nancy
en date du 16 avril 2013 est annulé. [32.2]
Dans la plupart des cas la préposition vu se place en tête de la phrase et est suivie
d’un nom désignant un fondement juridique qui peut être un texte normatif, un
principe général de droit, un acte administratif individuel ou une décision
juridictionnelle95 : code, articles, ordonnance, loi, pacte, convention, décret, etc :
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ;
- le code de justice administrative
95 Bouvier P., Born R., Cuvelier B., Piret F. Éléments de droit administratif. – Bruxelles : Larcier. 2013. 460 p.
79
le Tribunal décide : 1) L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes
du 17 décembre 2014 est annulé. [32.3]
Cette formule est très brève et commode, puisqu’elle exprime en un seul mot une
idée importante, ce qui explique un attachement particulier des «rédacteurs» des
décisions de justice à cette préposition. Mais du point de vue de la traduction le
sens de cette préposition n’est pas évident. Si on la traduit par un participe
correspondant (рассмотрев
статьи,
учитывая
статьи,
принимая
во
внимание статьи), cette traduction ne permet pas de dégager l’idée de référence
et du fondement de la décision prise par le locuteur. Voilà pourquoi les traducteurs
préfèrent expliciter le sens, comme dans les exemples suivants :
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau
Code de procédure civile; [...], La Cour de cassation casse et annule, dans toutes
ses dispositions, l’arrêt rendu...
На основании статей 339 и 311-12 Гражданского кодекса и совокупности
положений статьи 146 Нового кодекса гражданских процедур;[…]Суд
объявляет кассацию и упраздняет, во всей совокупности его положений,
судебное постановление…[32.4]
Vu l'article 9 du Code civil, [La Cour de cassation] casse et annule, dans toutes
ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989...
На основании статьи 9 Гражданского кодекса, [Кассационный суд]
объявляет кассацию и упраздняет, во всей совокупности его положений,
судебное постановление Апелляционного суда от 19 июня 1989 г… [32.5]
Dans ces phrases le nom основание dans un emploi prépositionnel explicite le sens
juridique de la préposition vu.
Il est à retenir que si la préposition v u se rencontre presque dans toutes les
décisions de justice, la conjonction vu que, par contre, n’y figure pas du tout.
Eu égard à
80
La locution prépositive eu égard à s’est également formée à la base d’un participe
passé.
Eu égard aux irregularités de procédure visées plus haut et considérant que le
retard avec lequel l’amendement à la disposition 11.2, c, du Règlement du
personnel a été distribué... [33.1]
Dans les textes littéraires cette expression se traduit par в свете, в этой связи, в
зависимости от. Dans un contexte juridique il vaut mieux la traduire par le
gérondif учитывая, soit par le groupe nom+préposition c учетом ou при учете,
dont le caractère est plus stricte et formel:
Cependant, eu égard aux incidences financières des retards enregistrés dans le
processus de démarcation, la Commission ne peut rester indéfiniment présente
dans la zone.
Oд н а к о , учитывая финансовые последствия задержек в процессе
демаркации, она [Комиссия] не может бесконечно сохранять свое
присутствие в этом районе. [33.2]
D’ailleurs, cette préposition ne pose pas beaucoup de problèmes, étant donné
qu’elle ne s’emploie dans les documents que très rarement.
À la suite de, par suite de
Deux locutions prépositives sont très proches : à la suite de e t par suite de. La
différence entre elles consiste en ce que la première introduit une cause inattendue
ou déjà connue, tandis que la seconde n’introduit que la cause inattendue. Cette
dernière ne s’emploie guère dans les décisions de justice. Par contre, la première
locution servant à une constatation y est assez fréquente :
À la suite d’un nouveau recours la Commission a pris note de l’allégation du
requérant selon laquelle il avait démissionné. [34.1]
81
Le Tribunal constate, qu’à la suite de son jugement №656 (Kremer et Gourdon)
dans lequel il a reconnu le droit à la prime de rapatriement aux fonctionnaires qui
résident en France tout en travaillant à Genève, ce qui était le cas de la
requérante, la prime de rapatriement lui a été reconnue même si elle n’a pas été
versée. [34.2]
Cette locution prépositive a une nuance temporelle et causale : elle désigne
directement les faits qui avaient provoqué les conséquences énoncées dans une
autre partie de la phrase.
Cette fonction est remplie en russe par les prépositions в результате,
вследствие, ввиду:
À l a s u i t e d e ces réformes et d'autres, la Bosnie-Herzégovine a reçu
l'approbation de l'Union européenne pour engager les négociations sur un
accord déstabilisation et d'association avec l'Union européenne.
В результате этих и других реформ Босния и Герцеговина заручилась
поддержкой Европейского союза по вопросу о начале переговоров по
Соглашению о стабилизации и ассоциации. [34.3]
Les prépositions вследствие et ввиду sont également typiques pour les décisions
de justice. Elles sont formées par la fusion d’un substantif et d’une préposition :
Изложенные заявителем доводы в кассационной жалобе не содержат
обстоятельств, которые не были проверены и учтены судами при
рассмотрении дела и могли повлиять на обоснованность и законность
судебных актов либо опровергнуть выводы судов, вследствие чего не могут
служить поводом для пересмотра обжалуемых судебных актов…[34.4]
À force de, à défaut de, par manque de
Il convient de constater que tout comme dans le cas des conjonctions, certaines
locutions prépositives ne s’emploient pas dans les actes juridiques. Par exemple, on
n’y rencontre jamais la locution prépositive à force de, peut-être parce que le nom
82
force dans un contexte juridique est employé à d’autres fins : force de loi, force
jugée.
La locution à défaut de ne s’emploie guère dans ces documents, et le nom défaut y
est fréquemment utilisé au sein du groupe adverbial à défaut, qui est détaché par
deux virgules :
M. E. F. a demandé au tribunal d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui
délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire,
ou, à défaut, de réexaminer sa situation...[34.5]
En revanche, on peut y trouver un équivalent français dont l’emploi dans les textes
juridiques est tout à fait justifié : par manque de. Les exemples en sont nombreux :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, [...] que l'accident dont il s'agit est
exclusivement imputable à la faute du pilote qui, par manque de maîtrise de son
appareil, est sorti de la piste après avoir atterri et a effectué une manoeuvre
périlleuse en tentant de redécoller sur une aire non prévue à cet effet...[34.6]
Cette locution pourrait être traduite vers le russe par un groupe nominal avec les
prépositions suivantes :
Из-за
От
По
С
L’idée exprimée par ces prépositions est une cause qui entraîne des conséquences
négatives comme dans la phrase suivante :
С субъективной стороны правонарушение, предусмотренное данной
статьей, может быть совершено как умышл енно, так и п о
неосторожности. [34.7]
Ces prépositions sont suivies d’un nom désignant la cause de l’action : по
невнимательности, от неосторожности, из-за болезни, со стыда.
La traduction littérale serait la suivante : за недостатком [сведений], по
нехватке [времени]. Donc, ces prépositions imposent l’emploi de négation (d’un
83
nom avec un préfixe négatif créant le sens contraire). Du point de vue stylistique la
meilleure solution est de combiner la préposition ввиду et un nom exprimant l’idée
de manque, d’absence, comme dans les exemples ci-dessous:
Вопрос о наложении штрафа не разрешен ввиду отсутствия у суда
сведений о причинах неполучения Белоусько Сергеем Николаевичем судебной
корреспонденции. [34.8]
Ввиду несогласия с решением суда по мотиву неправильного применения
норм материального права и определения обстоятельств, имеющих значение
для дела, Васильевой Ж.В. принесена апелляционная жалоба. [34.9]
L’expression «par ces motifs»
Il convient de prêter une attention particulière à une expression qui joue un rôle
important dans les arrêts: par ces motifs. Il semble qu’on puisse la remplacer par
les expressions pour ces raisons ou en raison de quoi. Mais ce n’est pas le cas.
Tout porte à croire que le mot motif est préférable parce qu’il permet au locuteur de
se distancier des motifs exposés et de souligner que la décision rendue n’est pas
personnelle, mais qu’elle est justifiée et bien-fondée.
Dans les arrêts cette formule ouvre le dispositif servant d’élément d’organisation
du texte; elle est parfois écrite en majuscules: [35.1]
Cette expression est également présente dans des jugements, mais sa place n’est
pas si formalisée. Elle peut y intervenir à tout moment comme une simple incise :
84
Considérant que, par ces motifs, le tribunal administratif a implicitement mais
nécessairement répondu aux moyens tirés de l'atteinte excessive à la liberté
individuelle [...], la Cour décide... [35.2]
La Cour de cassation, par ces motifs, rejette le pourvoi. [35.3]
La Cour de Cassation, par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les
autres branches du moyen casse et annule, [...], l’arrêt rendu le 12 novembre
2014. [35.4]
La formule par ces motifs n’exprime pas la cause proprement dite, mais sert à tirer
une conclusion et à signaler que toutes les circonstances sont prises en
considération.
Dans la situation de traduction on chercherait une expression plus au moins
équivalente dans le même type de document. Mais dans l’arrêt de le Cour de
cassation russe il n’y a pas de formule qui exprimerait explicitement l’idée de
conclusion. Par contre, cela existe dans les décisions et jugements :
На основании изложенного и руководствуясь ст. ст. 29.9, 29.10 КоАП РФ,
[суд] постановил: Признать Зибели Д.Г. виновным в совершении
административного правонарушения…[35.5]
Pourtant, dans les traductions officielles on peut rencontrer d’autres solutions :
Par ces motifs : [la cour de cassation] casse et annule, dans toutes ses
dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la Cour
d'Appel de Paris.
Исходя из этих мотивов: [Кассационный cуд] объявляет кассацию и
упраздняет судебное постановление Апелляционного суда г. Парижа
относительно участвующих сторон от
3 ноября 1 9 9 8 г. , во всей
совокупности его положений.[35.6]
À notre avis, cette solution n’est pas heureuse, parce que dans le contexte russe la
formule исходя из этих мотивов est un peu équivoque : le substantif мотив a
85
un caractère trop personnel pour être employé dans ce cas. Il sert plutôt à désigner
les raisons d’un individu que de la Cour.
Avec
La préposition avec qui combine l’idée de cause et l’idée de moyen ne s’emploie
pas dans le contexte juridique.
Faute de
L’idée de manque peut être exprimée par une formule toute courte : faute de.
Elle soutient que : la procédure d'imposition est irrégulière faute de débat oral et
contradictoire lors du contrôle. [36.1]
Cette locution sert également à introduire un participe. Nous allons mettre en
lumière cet aspect dans le paragraphe suivant.
Grâce à
« Une cause à effet favorable »96 est exprimée par le groupe nominal avec la
préposition grâce à :
Les liquidités disponibles ne s'en sont pas trouvées affectées grâce à des
optimisations des postes bilanciels. [37.1]
En français cette locution est neutre du point de vue de son style, tandis que son
équivalent russe благодаря a une nuance officielle, ce qui explique que la locution
russe est assez fréquente dans le contexte juridique. Citons un exemple :
Истцом было вскрыто помещение магазина «Империя сумок» и частично
вывезено имущество; только благодаря своевременной реакции был
предотвращен вывоз всего находящегося там имущества. [37.2]
Sous prétexte de
96Ruquet M., Quqy-Bodin J.-L. Comment dire? Raisonner à la française. – Bourges: CLE International , 1988. P. 7.
86
La locution prépositive sous prétexte de est plus répandue que la conjonction sous
prétexte que. Toutefois, les exemples n’en sont pas nombreux, voilà pourquoi il
vaut mieux l’éviter dans un texte juridique :
Ces dispositions seraient enfin contraires tant au principe de la liberté du salarié,
en obligeant un travailleur à changer d'entreprise sous prétexte de préserver les
droits et avantages attachés à son contrat de travail. [38.1]
Par contre, dans les décisions de justice russes la construction prépositive avec le
substantif предлог est tout à fait admissible. Le mot предлог est souvent suivi
d’un nom verbal:
Шкуркин В.В., […] под предлогом использования в личных целях, завладел
игровой приставкой «Sony Play Station-2», принадлежащей Х, пообещав
возвратить игровую приставку по истечении двух дней с момента
получения. [38.2]
Le mot предлог est généralement suivi du substantif использование dérivé du
verbe использовать.
Parfois ce substantif est précédé d’ u n déterminant : un adjectif désignant le
prétexte comme étant faux :
Он [Цурко Д.П.] совместно с неустановленными лицам, действуя сообща и с
единым умыслом, направленным на хищение чужого имущества, в
соответствии с распределением ролей, п о д надуманным предлогом
приобретения мобильных телефонов, […], около 21 часа 20 минут, на
указанном автомобиле подъехали к …[38.3]
Он же, Тимофеев И.И., вошел в <адрес>, принадлежащую гр. ФИО2, где,
реализуя преступный умысел, п о д вымышленным предлогом - замена
радиаторов отопления в квартире, обманывая потерпевшую сведениями о
положенных ей скидках и льготах, завладел ее деньгами в сумме <...> руб.
[38.4]
87
Locutions avec la préposition sous
La préposition sous fait partie de différentes locutions, telles que : sous prétexte
de, sous le régime et autres. Elle peut aussi exprimer l’idée d’influence :
Par suite, la circonstance que M. A. aurait reçu ces informations alors qu'il était
sous l'influence de puissants sédatifs, et n'aurait notamment pas été informé de
son droit à se faire assister par un avocat, ne peut être utilement invoquée devant
le juge de l'excès de pouvoir. [39.1]
Elle doit contribuer sous toutes ses formes mais essentiellement logistique et
financière à la vie des outils coopératifs auxquels elle adhère et à leur
développement et au soutien des projets collectifs initiés par eux sous l'impulsion
des instances dirigeantes. [39.2]
Leurs équivalents russes под воздействием, под влиянием semblent être
empruntés au domaine médical ou scientifique. Voilà pourquoi, même dans un
contexte juridique, ces expressions doivent apparaître en combinaison avec les
mots désignant une substance, un médicament, un phénomène naturel:
Удовлетворяя частично исковые требования […], суд первой инстанции
[…] принял во внимание […] развитие профессионального заболевания под
влиянием метеорологических условий, не зависящих от волеизъявления
ответчика, и отсутствие вины работника. [39.3]
Водителю запрещается управлять транспортным средством в состоянии
опьянения (алкогольного, наркотического или иного), под воздействием
лекарственных препаратов, ухудшающих реакцию и внимание водителя…
[39.4]
Il faut toujours prendre en considération les règles combinatoires des mots pour
éviter les mauvaises tournures comme dans la phrase suivante :
88
При этом Цамбова Д.И. ссылается на то, что договор купли-продажи был
заключен на крайне не выгодных для нее условиях под воздействием
стечения тяжелых жизненных обстоятельств. [39.5]
Pour
Dans le registre juridique et administratif la préposition pour est employée après
un verbe exprimant soit une sanction, soit une reconnaissance, soit une décision :
La société Signature SA a été condamnée, pour les faits retenus par la décision de
l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010, par l'arrêt de la cour d'appel
de Paris du 29 mars 2012 à une amende de 10 millions. [40.1]
S'il était remis aux autorités britanniques, il serait de nouveau emprisonné
pour une simple infraction administrative. [40.2]
La préposition pour peut introduire une cause positive et négative, mais dans le
contexte juridique il s’agit plutôt des faits négatifs. En russe cette préposition se
traduit par la préposition зa, qui a également une signification negative et positive:
В обоснование требований [Баранов В.В.] указал, что незаконная
постановка его на профучеты носит формальный характер, вызвана
осуждением за ряд тяжких преступлений…[40.3]
Locutions prépositives introduisant le fondement
Il existe un certain nombre de locutions prépositives qui n’introduisent pas la
cause, mais désignent un acte juridique ou une disposition légale qui sert de
fondement. Il est très important d’exprimer cette idée dans un contexte judiciaire,
dans lequel toute décision doit être appuyée par la force de loi :
Toute personne physique ou morale à laquelle une décision de la BCE
conformément au règlement (UE) № 1024/2013 est adressée, [...]doit déposer une
demande de réexamen. [41.1]
89
La locution prépositive Conformément à est placée en tête de la proposition, mais
la proposition introduite par ce moyen syntaxique ne précède jamais la principale
et ne se trouve pas en tête de la phrase, parce que, normalement cette locution doit
être précédée d’un verbe ou d’un nom désignant une action :
La Conférence générale convoque, s’il y a lieu, conformément au règlement établi
par elle, des conférences internationales d’États sur l’éducation, les sciences, les
humanités ou la diffusion du savoir. [41.2]
Par ailleurs, la locution prépositive conformément à n’introduit pas la cause
proprement dite. Tout comme la locution en vertu de, elle «est employée pour
renvoyer à une disposition qui constitue le fondement d’une obligation légale97».
La décision est ainsi la conséquence de la disposition :
En vertu de l'article 24 [...], la commission administrative de réexamen procède à
un réexamen administratif interne des décisions prises par la Banque centrale
européenne (BCE) dans l'exercice des compétences que lui confère le règlement
(UE) № 1024/2013. [41.3]
Le sens précis de cette locution est «par le pouvoir de»98. Donc elle ne renvoie pas
à un simple fondement de la décision, mais à un fondement qui a une force
obligatoire .
Un équivalent russe de cette locution est в соответствии dont le sens est «selon
les dispositions légales» :
Суд приговорил: в соответствии со ст.73 УК РФ, назначенное наказание
считать условным, с испытательным сроком на 5(ПЯТЬ) лет. [41.4]
En conformité avec
97Renvois: moyens d'expression // [site du Département de justice du Canada], URL :
http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/legis-redact/juril/no141.html (20.03.2016).
98 Renvois : moyen d’expression // [site du Département de justice du Canada] (20.03.2016).
90
Si la locution prépositive conformément à introduit une disposition légale, servant
de fondement, la formule qui en est très proche par le sens en conformité avec,
précède un nom désignant des modalités, une façon de faire :
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. [42.1]
Il est à souligner que cette locution sert toujours à «se référer aux dispositions de
ce texte et non au texte lui-même99». Alors, il n’est pas d’usage de dire:
Mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en conformité avec la loi...
L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article X du code Y aux termes duquel…
Au titre de
À ce groupe s’ajoute la locution prépositive au titre de qui renvoie à une
disposition légale autorisant la personne à agir de telle ou telle manière.
Par un pourvoi sommaire [...] la société d'économie mixte à Saint-Martin
(Semsamar) demande au Conseil d'État de mettre à la charge de M. B...la somme
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[43.1]
Comme dans les cas précédents, le groupe nominal introduit par cette locution
prépositive se trouve à l’intérieur de la phrase et non en sa tête. Afin de reproduire
la structure syntaxique de la phrase contenant cette locution en la traduisant, il est
possible d’introduire dans sa phrase russe la préposition согласно:
Согласно условиям кредитного договора, оплата заемщиком ежемесячных
платежей осуществляется 11 числа каждого календарного месяца. [43.2]
En application de
99 Guide de legistique // [portail juridique légifrance.fr], URL : https://www.legifrance.gouv.fr/Droitfrancais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.3.-Langue-du-texte/3.3.2-Choix-des-termes-et-deslocutions-juridiques (11.12.2015).
91
La locution en application de renvoie à une disposition dont l’application
provoque une conséquence. Les variantes suivantes sont possibles :
sur l'application de
par application de
L'État versera une somme de 2 000 euros à M. C...en application de l'article L.
761-1 du code de justice administrative. [44.1]
Bien que les locutions introduisant le fondement soient variées dans les deux
langues, c’est le français qui atteste la plus grande diversité du lexique. La formule
préférée qui figure dans la plupart des documents russes est на основании, même
si la traduction impose l’emploi de différents mots:
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau
Code de procédure civile...
На основании статей 339 и 311-12 Гражданского кодекса и совокупности
положений статьи 146 Нового кодекса гражданских процедур...[44.2]
Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du
nouveau Code de procédure civile, que l’expertise biologique est de droit en
matière de filiation…
На основании статей 339 и 311-12 Гражданского кодекса и совокупности
положений статьи 146 Нового кодекса гражданских процедур следует, что
генетическая экспертиза может с полным правом назначаться судом при
определении родства…[44.3]
Il existe également la préposition cогласно formée à la base d’un adverbe:
Согласно протоколу от 06.06.2011 № 10-08/34-02 подведения итогов
открытого аукциона в электронной форме, единая комиссия признала
победителем открытого аукциона ООО «БИНЭКСТ»…[44.5]
92
В силу статьи 421 Гражданского кодекса Российской Федерации, граждане
и юридические лица свободны в заключении договора; понуждение к
заключению договора не допускается…[44.6]
Par
La préposition par peut également renvoyer à des dispositions légales qui servent
de fondement de la décision:
Par un jugement n° 1311434/2-2, 1311035/2-2 du 8 avril 2015, le Tribunal
administratif de Paris a rejeté ses demandes. [45.1]
Dans ce cas, il est préférable de le traduire par le gérondif руководствуясь:
Руководствуясь ст.304; 307-309; ч.7 ст. 316 УПК РФ, суд приговорил
признать В ол ко в а Я . А . в и н о в н ы м в со в е р ш е н и и п р е с ту п л е н и я ,
предусмотренного ч.2 ст.228 УК РФ. [45.2]
En français les nuances du sens de toutes ces prépositions (locutions prépositives)
sont plus importantes, voilà pourquoi elles sont plus claires et explicites. En russe,
par contre, le mêmes relations sont exprimées par les locutions qui sont toujours
les mêmes (согласно, в соответствии, на основании, в силу, руководствуясь).
Le choix n’est pas riche et la différence entre ces locutions russes n’est pas si
importante.
L’analyse du corps de textes a relevé que les prépositions et locutions prépositives
introduisant la cause sont également nombreuses et variées dans les deux langues.
Le traducteur doit toujours prendre en considération la différence la différence
stylistique et les nuances du sens des moyens syntaxiques afin de traduire un texte
juridique correctement et sans équivoque.
2.2.3. Tours équivalents à une subordonnée causale
En français les relations causales peuvent être exprimées par des tours participiaux
ou infinitifs. Ce sont des équivalents de la subordonnée causale.
93
2.2.3.1 Tours participiaux, gérondif en apposition
Un participe placé à la fin ou au début de la phrase exprime souvent un rapport de
cause. «Le tour participial formé du participe et de ses compléments est
généralement détaché par la virgule100», comme dans la phrase suivante :
Ayant appris son sort, sa soeur lui a envoyé de l'argent depuis la France et a
organisé sa venue sur le territoire français. [46.1]
Les participes russes remplissent le plus souvent la fonction de complément
déterminatif. C’est le gérondif russe qui correspond au participe présent ou au
participe passé composé français:
M. B. soutient qu'ayant appris tardivement qu'il pouvait se prévaloir de la
nationalité française, il n'a entrepris qu'à partir de 2010 les démarches pour
obtenir un certificat de nationalité française. (forme composée)
M.Б. утверждает, что узнав слишком поздно о возможности получить
французское гражданство, он начал проходить необходимые для получения
справки о французском гражданстве процедуры лишь в 2010 г. [46.2]
Nous pouvons ajouter que dans un contexte juridique cette forme verbale est
employée plutôt en constructions absolues.
2.2.3.2 Proposition participe absolue à valeur causale
Une proposition participe absolue «n’a pas de liaison explicite avec un terme de la
phrase»101. Il s’agit d’une proposition dont le prédicat est exprimé par un verbe à
une des formes du participe et dont le sujet est autre que celui de la principale. Le
verbe peut être au participe présent (de forme active ou passive) ou au participe
passé composé, ou au participe passé d’un verbe conjugué avec être102.
Un exemple de la proposition avec un participe présent :
100Штейнберг Н.М., Грамматика французского языка, ч. 2, Синтаксис простого и сложного предложения. –
Л: Учпедгиз, 1963. P. 146., p.225.
101 Grevisse M., Goosse A. Nouvelle grammaire française: Grammaire, V. l. – Bruxelles : De Boeck. P. 76.
102Штейнберг Н.М. Грамматика французского языка. Синтаксис простого и сложного предложения. – Л. :
Учпедгиз, 1963. Ч. 2. P.. 146., p.153.
94
M. D. n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un
titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du
titre de séjour avant de statuer sur sa demande. [47.1]
Dans la phrase suivante le verbe est à la forme passive du participe présent:
C'est à tort que l'administration a mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 74
du livre des procédures fiscales, les éléments constitutifs de l'opposition à
contrôle fiscal n'étant pas réunis. [47.2]
Dans les deux exemples suivants le verbe est à la forme passive du participe
passé composé:
Ce travail ayant été effectué sans aucune précaution, 35 des 39 panneaux ainsi
démoulés ont été soit fissurés soit cassés. [47.3]
Le renouvellement de son titre de séjour lui ayant été refusé, M. A. C. se trouvait
dans la situation où, le préfet pouvait décider qu'il lui serait fait obligation de
quitter le territoire français. [47.4]
Les propositions participes absolues n’existent pas en russe. Mais comme une telle
proposition a une valeur circonstancielle, il est possible de la traduire par une
subordonnée à nuance circonstancielle ou par une locution prépositive :
Cet article n'étant en vigueur dans sa forme actuelle que depuis le ...avril ... et la
Caisse n'ayant pas reçu d'un nombre limité de demandes, l'AdministrateurSecrétaire a estimé qu'il n'était p a s encore possible de tirer des conclusions
significatives de l'application de ces dispositions.
Поскольку данная статья в ее нынешнем виде действует лишь с
...апреля ...года, и потому было зафиксировано лишь ограниченное число
подобных случаев, Секретарь/ главный административный сотрудник
высказал мнение о том, что в настоящее время еще недостаточно
информации для формулирования каких-либо окончательных выводов. [47.5]
95
Dans la phrase citée si-dessus la proposition participe absolue à valeur causale est
traduite par une proposition subordonnée de cause introduite par la conjonction
поскольку.
Tous les moyens d’exprimer la cause existant dans la langue russe peuvent être
employés pour traduire une proposition participe absolue. Ainsi, dans la phrase
suivante on voit des propositions juxtaposées, dans lesquelles la relation de
causalité est exprimée par la ponctuation :
Les procédures de visite dont il y est question ne sont pas nouvelles, des
visites ayant déjà été effectuées par le passé.
Предусмотренные в ней процедуры визита не новы: в прошлом такие
визиты уже предпринимались. [47.6]
2.2.3.3 Infinitif passé précédé de préposition (locution prépositive)
Lorsque les deux verbes ont un sujet commun, il est possible d’employer un
infinitif passé précédé d’une préposition pour rendre l’idée de la cause.
L'administration savait parfaitement pour y être intervenue douze fois que la
gestion administrative et comptable de la SARL était tenue au siège social de la
société à Gémeno. [48.1]
Mme A... a été condamnée, [...], à 3 000 euros d'amende et six mois
d'emprisonnement avec sursis pour s'être rendue complice, et, d'autre part, [...] à
six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros d'amende pour avoir [...]
vendu sans prescription des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste 1 des
substances vénéneuses, le conseil d’État décide : la requête de Mme A...est rejetée.
[48.2]
Faute d'en avoir été préalablement informée, elle n'a pu demander sa récusation.
[48.3]
Faute d'être entrés en France en possession d'un visa long séjour, [...], ils ne
pouvaient pas se voir délivrer l'autorisation de séjour sollicitée. [48.4]
96
Les moyens de traduction des tours cités ci-dessus correspondent à ceux des
propositions avec le groupe nom+préposition : Faute d'être entrés en France en
possession d'un visa long séjour = Faute de possibilité d’entrer en France en
possession d'un visa long séjour...
1) Préposition + Nom:
De nombreux réfugiés et demandeurs d'asile ont été arrêtés pour s'être trouvés
dans des centres urbains sans autorisation.
Многие беженцы и лица, ищущие убежище, были задержаны за нахождение
в городских центрах без надлежащего разрешения. [48.4]
2) Un attribut (adverbe/un adjectif) exprimant le degré insuffisant d’une qualité +
nom:
Or, faute d'être régulièrement actualisé, le fichier perdra de son utilité.
Недостаточно оперативное обновление списка в конечном счете приведет
к снижению его полезности.[48.6]
Dans ce cas c’est le sujet de la phrase russe qui exprime la cause.
4) Subordonnée causale, dont le prédicat a un sens négatif marqué par la particule
négative не~:
Depuis avril 2001, néanmoins, cette campagne de vaccination est au point mort
faute d'être parvenu à négocier l'accès avec les parties. [48.7]
Вместе с тем с апреля 2001 года кампания вакцинации не проводится в виду
того, что договориться о получении доступа со сторонами не удалось.
5) Gérondif :
Le Rapporteur spécial a identifié quatre phénomènes qui, faute d'être dûment pris
en compte, affectent gravement certaines communautés dans leur jouissance du
droit au logement.
Специальный докладчик выявил четыре фактора, которые, не будучи
должным образом учтены, существенно ущемляют некоторые общины при
осуществлении ими права на жилище. [48.8]
97
2.3 CONNECTEURS DISCURSIFS
Le présent paragraphe est consacré aux connecteurs logiques de cause. Les
relations de cause peuvent être exprimées dans des passages de texte qui dépassent
le cadre d’une phrase. Il nous semble important d’examiner les marqueurs des
relations logiques fonctionnant au niveau du discours. Alors, avant d’étudier le
fonctionnement des connecteurs logiques de cause, nous nous pencherons sur leur
rôle discursif.
La fonction discursive des connecteurs est de structurer le discours et de le rendre
cohérent. Cet objectif est commun pour tous les connecteurs logiques, quelle que
soit la partie du discours à laquelle ils appartiennent.
Il existe différentes approches des connecteurs. Selon l’approche pragmatique, les
connecteurs ne fonctionnent pas au niveau des phrases ou des éléments de phrases,
mais au niveau du discours. Cette approche a été élaborée au sein de l’École de
Genève dans le cadre de la Théorie (Pragmatique) conversationnelle103. Aux termes
de cette théorie le connecteur sert à établir une relation entre les unités du discours.
Ce sont les relations d’argumentation. Ainsi le connecteur introduit un argument ou
une conclusion.
L’objectif de notre étude des connecteurs consiste en une analyse de leur
fonctionnement dans le discours juridique. Nous nous appuyons sur un corpus
réuni à partir des décisions de justice. Rappelons que dans ce type de textes le type
de discours dominant est l’argumentation. «Dans un texte argumentatif ou
descriptif, la complexité du référent impose l’emploi de connecteurs appropriés 104».
Les moyens servant à établir les liens logiques y jouent un rôle assez important.
Pourtant, les connecteurs exprimant la cause n’y sont pas nombreux. Dans notre
étude nous aborderons principalement le connecteur en effet.
103Reboul A., Moeschler J. Pragmatique du discours. – Paris : Armand Collin, 1998. - 224 p.; Roulet E.
Complétude interactive et connecteurs reformulatifs // Cahiers de linguistique française. № 8. – 1987. P.111-140.
104 Riegel M., Pellat J-C., Rioul R. Grammaire méthodique du français. – Paris : Presses universitaires de France,
1994. P. 623.
98
La locution adverbiale en effet peut être placée en tête, en cours ou à la fin de la
phrase afin d’introduire une explication. Elle a des affinités avec la conjonction
causale car. En effet sert à «confirmer ce qui vient d'être dit»105. Elle introduit la
cause d’un fait en prouvant que le fait a été bien fondé 106. Sémantiquement en effet
se rapproche aussi de la conjonction car. Elle est précédée d’un point-virgule ou
d’un point et suivi d’une virgule:
M. B. soutient que :
- la procédure de vérification suivie à l'égard de la SCI 16 rue Chaude est
irrégulière dans la mesure où le représentant de la société a été privé de la
possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur;
l'administration a ainsi violé une garantie substantielle prévue dans la charte des
droits et obligations du contribuable vérifié; en effet, sa demande du 20 mars
2007, réitérée le 23 avril 2007, n'était pas conditionnée…[49.1]
La décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste
d'appréciation de sa situation; en effet, il justifie d'une présence de plus de cinq
ans et d'une insertion sociale et professionnelle avérée et dispose de l'expérience
nécessaire pour exercer le métier d'employé polyvalent …[49.2]
La langue russe ne possède pas de connecteurs qui correspondent à l’adverbe
français en effet. Sa traduction la plus fidèle pourrait être la suivante: и
действительно… Mais dans les textes juridiques les traducteurs préfèrent utiliser
la conjonction так как107 pour souligner la valeur causale de l’adverbe en effet.
D’ailleurs, il existe d’autres variantes de traduction, comme dans l’exemple
suivant:
La difficulté d’application de cette nouvelle exigence se pose plus particulièrement
dans le cadre de l’affectation des citernes existantes à un code-citerne. En effet,
105 Centre National des Ressources Textuelles et Lexicales [en ligne], URL: http://www.cnrtl.fr/definition/effet
(8.06.2015).
106 Forsgren M. Les connecteurs de fait, en fait, en effet, effectivement : observations empiriques effectuées dans
des contextes discursifs variés // Syntaxe et sémantique, 2009/1, № 10. – Caen: Presses universitaires de Caen. 150
p.
107 Александровская Е.Б. Expression logique. –M: Nestor Academic Publishers, 2005. P. 27.
99
les citernes existantes munies de soupapes de sécurité précédées d’un disque de
rupture sont considérées comme fermées hermétiquement même sans être équipées
d’un manomètre.
Д е л о в т о м , ч т о сущ ествующие цистерны, оборудованные
предохранительными клапанами, перед которыми установлена разрывная
мембрана, рассматриваются как герметически закрытые, даже если они не
оборудованы манометром. [49.3]
Il est à noter que ce connecteur discursif peut ne pas être traduit :
L e s tâches administratives et juridiques en vue de l’entrée en vigueur des
règlements mondiaux seront aussi très lourdes et très complexes. En effet, elles
nécessiteront la publication de futurs Règlements mondiaux dans un recueil et un
registre mondial des règlements techniques mondiaux.
Административная и правовая работа, связанная со вступлением
глобальных технических правил в силу, также будет более объемной и более
сложной.
Она будет включать опубликование потенциальных правил,
подлежащих согласованию, в Компендиуме потенциальных глобальных
правил и в Регистре глобальных технических правил. [49.4]
Ce bref parcours des mots discursifs fait voir que les connecteurs exprimant la
cause ne sont pas nombreux en français et en russe. Ainsi, les relations de cause
sont exprimées au niveau de la phrase ou de proposition et non au niveau du texte.
Conclusion
Après avoir présenté les moyens d’exprimer la cause, nous voudrions les énumérer
encore une fois sous forme d’un tableau.
Ce tableau montre que dans la plupart des cas le traducteur a la possibilité de
choisir entre plusieurs moyens de traduction. Mais les traducteurs sont toujours
tenus de respecter l’uniformité de la terminologie et les normes stylistiques. Le
tableau № 4 réunit tous les moyens syntaxiques, lexicaux et discursifs d’exprimer
100
la cause que nous avons retrouvés dans notre corps de textes juridiques. Les
variantes de traduction préférables sont mises en gras.
Tableau № 4: Moyens d’exprimer la cause français avec leurs équivalents
russes et les variantes de traduction
Moyens lexicaux d’exprimer
la cause en fr.
verbe à sens causal
nom exprimant une idée de
force motrice/ agent/
fondement
Moyens syntaxiques
d’exprimer la cause en fr.
parce que
comme
puisque
attendu que
Équivalent russe
Variante de traduction
Verbe à sens causal à la forme
active, passive ou un verbe
réfléchi
nom exprimant une idée de
force motrice/ agent/
fondement
Équivalent russe
préposition+nom exprimant
une idée de force motrice/
agent/ fondement
Variante de traduction
потому что
так как
поскольку
ввиду того (,) что
исходя из того (,) что
так как
étant donné que
поскольку
du fait que
considérant que
учитывая, что
au motif que
по причине того, что
учитывая
принимая во внимание
ввиду того, что
согласно + nom +
transformation syntaxique
nom+préposition
Принимая во внимание
факт...
Исходя из…
Учитывая…
При этом суд учитывает…
При таких
обстоятельствах…
Рассмотрев материалы дела,
суд признает…
Изучив материалы дела и
доводы апелляционной
жалобы…
По результатам…
установлено
Как видно из материалов
дела…
Как следует из содержания
приведенных выше статей…
Анализ показывает, что…
101
sous prétexte que
на основании того, что
под предлогом того, что
car
grâce à
поскольку
благодаря тому, что
vu+ nom désignant un
fondement juridique
eu égard à + nom
рассмотрев + nom désignant
un fondement juridique
учитывая + nom désignant un
fondement juridique
принимая во внимание +
nom désignant un fondement
juridique
учитывая
à la suite de
вследствие
par manque de
Par ces motifs
из-за, от , по , с, за
+ nom désignant
l’absence, le manque
Исходя из
sous l'influence de
sous l'impulsion de
под влиянием
под воздействием
pour
за
conformément à
en conformité avec
в соответствии c + nom
désignant une disposition
légale
в соответствии + nom
désignant une disposition
légale
en vertu de
au titre de
en application de
par + nom désignant une
disposition légale
Complément circonstanciel
Gérondif
subordonnée de cause
под предлогом + nom
verbal
adjectif désignant le prétexte
comme étant faux + под
предлогом + nom verbal
так как
transformation syntaxique
avec un gérondif
На основании + nom
désignant un fondement
juridique
c учетом
при учете
в результате
ввиду
ввиду +nom désignant
l’absence, le manque
На основании изложенного
и руководствуясь
под воздействием
под влиянием
+mot désignant une
substance, un médicament, un
phénomene naturel
за+ nom désignant un fait
négatif
согласно+ nom désignant
une disposition légale
на основании + nom
désignant une disposition
légale
pуководствуясь + nom
désignant une disposition
légale
proposition subordonnée
102
exprimé par un participe
présent ou passé
Proposition participe absolue à
valeur causale
Pour + infinitif passé
Faute de + infinitif passé
Connecteurs discursifs
exprimant la cause en fr.
en effet
Équivalent russe
и действительно
subordonnée à nuance
circonstancielle
une locution prépositive
préposition + nom
attribut exprimant le degré
insuffisant d’une qualité +
nom
subordonnée de cause
gérondif
Variante de traduction
так как
дело в том, что
omission du connecteur
Notre analyse a révélé que les relations de cause dans un texte juridique peuvent
être exprimés à divers niveaux de la langue. Nous les distinguons selon le modèle
hiérarchique. On distingue 3 niveaux qu’on peut illustrer par le schéma suivant:
Schéma № 4. Hiérarchie des moyens d’exprimer la cause
Texte
Phrase
Proposition
Proposition
Le niveau supérieur c’est celui du texte : il inclue les niveaux de la phrase et de la
proposition.
La répartition des moyens d’exprimer la cause est présentée dans le tableau № 5 cidessous.
Tableau № 5: Niveaux d’expression de la cause
Niveau de la proposition
Verbe
103
Locution verbale
Nom
Nom+prép. (locution prépositive)
Niveau de la phrase
Conjonctions introduisant une
subordonnée de cause
Locutions conjonctives introduisant une
subordonnée de cause
Tours participiaux
Tours avec gérondif
Tours avec infinitif
Ponctuation
Niveau du texte
Connecteurs logiques
Les exemples cités dans le chapitre 2 reflètent les traits particuliers du style
juridique :
- Avec les connecteurs discursifs un texte devient cohérent et logique. Ainsi, les
connecteurs discursifs servent à révéler la logique propre au style juridique au
niveau du texte.
- Les moyens syntaxiques servant à construire une phrase complexe soulignent le
caractère univoque de l’énoncé au niveau de la phrase.
- Dans le cadre d’une proposition les moyens lexicaux aident à s’exprimer en peu
de mots, avec une grande concision.
104
CONCLUSION GÉNÉRALE
Tout au long de cette recherche, nous avons tenté de caractériser le langage
juridique et en particulier les moyens d’exprimer la cause. Nous avons choisi une
approche comparative comme méthodologie de regroupement et d’analyse des
informations. Cette approche nous a paru la plus adaptée à nos objectifs. Une
approche comparative permet de révéler les convergences et les divergences entre
les langues. Elle permet de trouver des points communs dans leur structure, de voir
comment les deux langues expriment la même relation et quelle est la différence
entre les éléments du même type. Par ailleurs, cette approche a l'avantage de
permettre de comparer les langues qui n’appartiennent pas au même groupe
linguistique.
Notre travail est censé établir une typologie fonctionnelle, dont l’aspect
onomasiologique est le plus important dans le cadre de ces recherches. Cette
approche nous a permis d’analyser un corpus réuni à partir des textes juridiques et
administratifs et de:
décrire les traits particuliers du type fonctionnel juridique;
identifier les types de discours juridique et regrouper les documents de notre
corps de textes selon 4 types de discours;
démontrer qu’il est impossible de classer certains types de textes comme
cahiers de charge vu la grande diversité de types de discours qui y sont
employés;
mettre en lumière la différence sémantique entre les moyens d’introduire la
cause;
déterminer le contexte qui impose l’emploi d’un moyen concret d’exprimer la
cause;
105
faire les observations suivantes concernant les traits particuliers du texte
juridique:
1. En général, on peut constater deux tendances inverses: celle de modernisation et
celle d’archaïsation de la langue juridique moderne de Russie et de France.
2. L’anglais exerce une influence sur les deux langues, y compris dans le domaine
juridique. De nos jours on peut trouver plusieurs emprunts lexicaux de l’anglais
dans les documents juridiques. Même la ponctuation change sous l’influence de
cette langue universelle.
3. Les emprunts du latin sont plus répandus en français, qu’en russe. De plus, ces
termes sont parfois bien assimilés pas la langue contemporaine: un nom latin est
souvent précédé de préposition française.
4. Dans la langue littéraire russe les actions qui se passent en mème temps peuvent
être exprimés par une série de verbes qui remplissent la fonction du prédicat. La
réalisation de deux actions simultanées peut aussi être exprimée par le gérondif. Le
linguiste russe V.G. Gak estimait que le gérondif est plus répandu en français qu’en
russe. Mais d’après nos observations dans le langage juridique russe le gérondif est
plus fréquent que dans le langage juridique français. Dans notre corps de textes
plusieurs constructions françaises sont rendues par le gérondif russe:
Par ces motifs → Исходя из…
Par un jugement →Руководствуясь…
Eu égard à → Учитывая…
Cette étude nous a mené à plusieurs conclusions concernant l’expression de
causalité:
1. La causalité est une des plus importantes relations logiques dans un texte
juridique. Voilà pourquoi les marqueurs de causalité sont très variés dans les deux
langues.
106
2. Dans notre étude nous avons traité la cause dans son plus large sens. Cela nous a
permis d’inclure dans cette catégorie le fondement, le motif, l’argumentation,
l’explication d’une décision ou d’un fait juridique. Généralement, un type de
«cause» domine dans un document juridique concret. Mais c’est dans les décisions
de justice que l’on atteste la plus grande variété des types de cause : la partie de
motifs expose les arguments de la solution du litige; dans un exposé des
témoignages des parties les motifs personnels sont largement présentés, etc.
3. Dans les textes juridiques l’ensemble des moyens d’exprimer la cause est
présent dans son intégralité: ainsi la cause y est exprimée au niveau de proposition
par les instruments lexicaux, au niveau de phrase par des constructions
syntaxiques, et au niveau du texte par des connecteurs logiques. Mais au cours de
notre étude il s’est avéré que toutes les formules et unités concrètes ne s’y
rencontrent pas:
- les connecteurs discursifs n’existent pas dans les textes juridiques russes;
- nombre de locutions ne peuvent pas être employées dans un contexte juridique en
raison des nuances stylistiques (à cause que, pourvu que, ибо, ведь, etc).
Par contre, il existe des locution qui ne s’emploient que dans un contexte juridique
(au motif que).
Ainsi, notre étude a montré que chaque moyen d’exprimer la cause est caractérisé
par un cadre actionel précis.
4. En français, aussi bien qu’en russe la cause peut être exprimée dans une phrase
complexe juxtaposée ou dans des phrases conjonctives (qui se divisent en
propositions coordonnées et subordonnées). Comme en russe les conjonctions de
cause sont nombreuses et variées 108, cette relation est souvent exprimée par une
subordonnée exprimant la cause du fait énoncé dans la principale.
5. Dans la situation de traduction du russe vers le français il faut prendre en
considération qu’en français les constructions nominales avec préposition (prép.
+Nom) sont plus fréquentes qu’en russe. Si on a le choix, le nom précédé d’une
108Гак В.Г., Сравнительная типология французского и русского языков. –Л: Просвещение, 1977. P. 204.
107
préposition est préférable à une locution conjonctive ou à tout autre moyen
d’exprimer la cause, tels que le gérondif, les tours participiaux, etc :
par refus d’application →отказавшись от применения
6. Tout comme dans la langue littéraire, souvent la proposition subordonnée ou la
proposition développée russe exprimant la cause est traduite par un tour avec
infinitif français dans le langage juridique:
по причине отсутствия → faute d’avoir obtenu
7. Nous tenons à souligner que le langage juridique russe est moins formalisé que
celui du français, et surtout ses marqueurs de causalité. En Russie ce langage est
moins lié à son passé historique qu’en France, où la langue des juristes et
organismes d’État s’est développée depuis plusieurs siècles. Lors de la Grande
Révolution française qui a apporté plusieurs changements, le domaine juridique en
France a réussi à garder sa longue tradition qui prend sa source au Moyen Âge. À
notre avis cela explique l’homogénéité du vocabulaire et un caractère plus
formalisé de la langue juridique française par rapport au langage de la juridiction
russe. Par conséquent, le traducteur doit faire face à un déséquilibre des systèmes
et des vocabulaires russe et français.
8. Le contexte, la sémantique et le rôle syntaxique déterminent le choix d’un
marqueur de causalité. Mais dans le langage juridique le rôle prépondérant
appartient au type fonctionnel du texte.
Nos recherches ont démontré qu’en France la rédaction du document dépend du
niveau de l’organisme administratif. Ainsi, le langage d’un arrêt rendu en dernier
ressort est laconique et très concret. Les moyens d’exprimer la cause n’y sont pas
très variés. Par contre, un jugement en premier ressort est plus prolixe et éloquent
et on y trouve toutes sortes de locutions exprimant la cause dans son plus large
sens. Par contre, en Russie le système de décisions de justice n’est pas formalisé au
même point, qu’en France et les règles de rédaction applicables à ces documents
sont en cours de développement. Mais l’étude des textes français montre que dans
108
le domaine juridique les phénomènes linguistiques et extra-linguistiques sont
étroitement liés.
Pour conclure nous tenons à dire qu’à notre avis, la compétence d’un traducteur
professionnel se traduit par sa capacité de manipuler les types de discours et des
moyens syntaxiques et sémantiques appropriés.
Dans notre étude nous avons proposé des variantes possibles de traduction des
marqueurs de la causalité dont un traducteur peut se servir dans son travail. Ces
observations peuvent également paraître utiles pour les recherches en didactique.
109
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[ 4 . 8 ] Fiche technique: Marché à bon de commande [en ligne], URL :
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[4.9] Cahier de charges [texte], p.2.
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[10.4] Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire [en ligne],
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[11.1] Convention de cotraitance pour groupement solidaire [en ligne], URL :
http://blog.cotraitance.com/convention-groupement/ (1.02.2015).
[11.2] Cahier des clauses administratives particulières [texte], p.5.
[11.3] Cahier des clauses particulières [texte], p.4.
[11.4] Договор генерального подряда [en ligne], URL: http://www.ipcziz.ru/D
%208-1.jpg (11.02.2016).
[12.1] Lettre aux artistes candidants au salon de Montrouge [en ligne], URL :
http://www.non-objet.org/page/oeuvres/non-salon/pieces/ns4/ns4-1.jpg
(30.04.2015).
[12.2]
Lettre
d’affaires,
[en
ligne],
URL:
http://oran1962.free.fr/Photos/ELKABBACH.jpg (16.10.2014).
[ 13.1] Ar r êt de l a Cour de Cas s at i on №
628 [en ligne], URL :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/628_8_34
005.html (9.04.2016).
122
[13.2] Приговор Жуковского городского суда Московской области [en ligne],
URL: http://судебныерешения.рф/bsr/case/252 (9.04.2016).
[13.4] Приказ о временном возложении полномочий генерального директора
[en ligne], URL : http://delo-press.ru/storage/D/2012/D_12-08_56-73_doc_5.gif
(20.01.2016).
[14.1] Acte d’engagement : Conception et impression d’un journal communautaire
[en ligne], URL : http://www.piemont-cevenol.fr/marches-publics (4.03.2015).
[14.2] Договор субподряда на строительство жилых домов [texte]. P. 1
[ 1 5 . 1 ] La Constitution du 4 octobre 1958, Article 6 [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=LEGITEXT000006071194 (7.05.2015).
[ 1 5 . 2 ] Конституция
РФ,
Article
15
[en
ligne]:
http://www.constitution.ru/10003000/10003000-3.htm (2.12.2015).
[15.3]
Décision
de
la
CAA
de
Ve r s a i l l e s ,
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000022485884 (2.04.2016).
[15.4] Постановление Президиума Высшего Арбитражного Суда Российской
Ф е д е р а ц и и , URL :
http://www.arbitr.ru/bras.net/f.aspx?
id_casedoc=1_1_40d9dff9-9a69-461b-9946-97ba3fe48dd3 (4.04.2016).
[ 1 6 . 1 ]Решение
по
делу
№
2 - 6 5 / 2 0 1 6 , URL :
http://sudact.ru/regular/doc/WRJc6dss4WoD/ (3.03.2016).
[16.2] Рекомендательное письмо от ОАО «Севкавказэнерго» [en ligne], URL :
http://mitralaw.ru/images/cms/headers/rekomend_sevkavkaz.jpg (6.03.2016).
[16.3] Lettre de motivation de Laurent Paranthoёn, chef de la société «À qui la
faute ?» [texte]. P.1.
[16.4] Lettre d’avis du préfet de police [en ligne], URL :
http://finkelstein.free.fr/shoah/avis-prefet-police-3-decembre-1937.jpg (2.04.2016).
[17.1] Note de travail de l’Organisation de l’aviation civile internationale [en
ligne], URL: http://www.icao.int/safety/dangerousgoods/dgp%2022%20working
%20papers/dgp.22.wp.018.1.fr.pdf (2.04.2016).
123
[17.2] Уведомление о доставке заказа № 3242516 от сайта ТС «Буквоед»
[texte] (4.04.2016).
[18.1] Cahier des charges de l’ouverture et conception d’une trappe, montants du
clocher,
beffroi
et
sonnerie
[en
ligne],
URL:
http://achatspublics49.org/upload/243_BEFFROI_Cahier_des_charges_1.doc
(24.11.2015).
[ 1 8 . 2 ] Cahier des Clauses Techniques Particulières : Marché de services
conception, réalisation et impression du journal municipal [en ligne], URL :
http://www.castanet-tolosan.fr/la-mairie/marches-publics (2.02.2015).
[18.3] Cahier des clauses administratives particulieres, conception et impression
d’un journal communautaire [ e n l i g n e ] , URL : http://www.piemontcevenol.fr/marches-publics (4.03.2015).
[18.4] Cahier des clauses techniques particulières : Conception, fabrication,
impression, et livraison d’outils de communication [en ligne], URL :
http://www.smdvosges.com/ (10.02.2015).
[19.1] Décision №14BX03319
[en
l i g n e ] , URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032224129 (1.03.2016).
[19.2]
Décision
№14VE00130
[en
ligne],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032103024 (24.02.2016).
[ 1 9 . 3 ] Р е ш е н и е АС И р к у т с ко й о бл а с т и
[ e n l i g n e ] , URL:
http://kad.arbitr.ru/PdfDocument/7159f968-83bb-4b18-a99b-19e6f73f3290/А1918499-2015__20160304.pdf (5.03.2016).
[19.4] Кассационное определение судебной коллегиии по уголовным делам
Пермского краевого суда
[en
ligne],
URL:
http://судебныерешения.рф/bsr/case/1190090 (16.09.2015).
[ 1 9 . 5 ] Решение Сызранского городского суда
[en ligne],
URL :
http://sudact.ru/regular/doc/vxBXrey99sR/ (12.09.2015).
124
[19.6] Приговор Крыловского районного суда Краснодарского края [en ligne],
URL : http://судебныерешения.рф/bsr/case/7721109 (26.02.2016).
[19.7] Приговор Головинского районного суда г. Москвы [en ligne], URL :
http://судебныерешения.рф/bsr/case/6969108 (5.01.2016).
[19.8] Décision N° 14MA03574 [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032103746 (23.02.2016).
[ 2 0 . 1 ]Décision N° 14MA02998 [en ligne],
URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032143921, (25.02.2016).
[ 2 0 . 2 ] D é c i s i o n N ° 1 4 LY 0 2 5 5 7 [ e n l i g n e ] ,
URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032064106 (9.02.2016).
[20.3]
Décision
N ° 1 3 PA 0 0 2 6 4 [ e n l i g n e ] , U R L:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031240240 (29.11.2015).
[20.4] Постановление Арбитражного суда Уральского округа [en ligne], URL:
http://kad.arbitr.ru/PdfDocument/982e9104-d0a9-4b0b-a1da645afe75b435/%D0%9047-11663-2014__20160408.pdf (8.04.2016).
[20.5] Постановление Арбитражного суда Дальневосточного округа [en ligne],
UR L : ht t p: / / kad.ar bi t r.r u/ Pdf Docum ent / cf 03c6a6- 958a- 4838- 9b48aa52806096d3/А24-984-2015__20160408.pdf (8.04.2016).
[21.1] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000026788045 (12.01.2016).
[21.2]
Décision du Conseil d'Etat [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000008088597 (12.01.2016).
[21.3] Boulgakov M. [Булгаков М. А.] Le Maître et Marguerite / trad. du russe par
Ligny C. Paris: R. Laffont, 1972. 582 p.
125
[ 2 1 . 4 ] Решение Самарского областного суда [ e n l i g n e ] , URL:
http://судебныерешения.рф/bsr/case/340145 (18.02.2016).
[21.5] Решение арбитражного суда Тамбовской области [en ligne], URL :
http://kad.arbitr.ru/PdfDocument/b3689d35-3b9f-43c5-b63a-2210be5d011d/А645556-2015__20160429.pdf (30.03.2016).
[21.6] Верн Ж . [Verne J.] Вокруг света за восемьдесят дней /перевод с
французского Н. Габинскийб Я. Л е с ю к , 1939,
[en ligne]: URL:
http://search2.ruscorpora.ru/search.xml?mycorp=(lang%3A%22fra%22%20%7C
%20lang_trans%3A%22fra
%22)&mysent=&mysize=2575358&mysentsize=168991&dpp=&spp=&spd=&tex
t=lexform&mode=para&sort=gr_tagging&env=alpha&req=comme&p=1&docid=4
00 (30.03.2016).
[21.7] Verne J. Le tour du monde en quatre-vingt jours [en ligne], URL:
http://search2.ruscorpora.ru/search.xml?mycorp=(lang%3A%22fra%22%20%7C
%20lang_trans%3A%22fra
%22)&mysent=&mysize=2575358&mysentsize=168991&dpp=&spp=&spd=&tex
t=lexform&mode=para&sort=gr_tagging&env=alpha&req=comme&p=1&docid=4
00 (30.03.2016).
[ 2 1 . 8 ]Décision
№
1 5 PA 0 0 5 4 1 [ e n
ligne],
URL
:
ligne],
URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032153903 (3.03.2016).
[ 2 1 . 9 ]Décision
№
1 5 PA 0 3 7 7 6
[en
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032153910 (3.03.2016).
[21.10]Décision № 15BX03225 [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032166820 (3.03.2016).
[ 2 2 . 1 ]Décision
№
1 4 PA 0 5 0 8 6
[en
ligne],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031977787 (5.02.2016).
126
[22.2]
Décision №
1 5 LY 0 2 1 7 2 [ e n l i g n e ] , U R L :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032095493 (17.02.2016).
[22.3]
Décision №
1 5 LY 0 2 1 7 2 [ e n l i g n e ] , U R L :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032095493 (17.02.2016).
[22.4] Мопассан Г. де [Maupassant G. de] Орля Le Horla /Перев. с франц. К.
Локс К., 1946 [en ligne], URL: http://search2.ruscorpora.ru/search.xml?
mycorp=(lang%3A%22fra%22%20%7C%20lang_trans%3A%22fra
%22)&mysent=&mysize=2575358&mysentsize=168991&dpp=&spp=&spd=&tex
t=lexform&mode=para&sort=gr_tagging&env=alpha&req=puisque&p=1(17.02.20
16).
[22.5] Решение Арбитражного суда Краснодарского края [en ligne], URL :
http://sudact.ru/arbitral/doc/ttajE9OnylHX/ (3.03.2016).
[22.6] Решение Арбитражного суда Краснодарского края [en ligne], URL :
http://sudact.ru/arbitral/doc/ttajE9OnylHX/ (3.03.2016).
[23.1] Jugement du Tribumal des Nations Unies № 766 [en
ligne], URL:
https://books.google.ru/books?id=qjJkB37gaCAC&pg=PA142&lpg=PA142&dq=
%22Attendu+que+le+14+avril+1995,+la+requ
%C3%A9rante+a+produit+des+copies+de+sa+correspondance+avec+le+d
%C3%A9fendeur
%22&source=bl&ots=G78voHKezP&sig=a4O6qlFsCkCaSBUbTc3AnnVrtIQ&hl
=ru&sa=X&ved=0ahUKEwj65K2b3L3MAhXFFZoKHWMoCr4Q6AEIGzAA
(5.02.2016).
[23.2] Jugement du Tribumal des Nations Unies № 788 [en
ligne], URL:
https://books.google.ru/books?id=qjJkB37gaCAC&pg=PA333&lpg=PA333&dq=
%22Attendu+que+le+24+juillet+1995,+le+requ%C3%A9rant,+apr
%C3%A8s+avoir+proc%C3%A9d%C3%A9+aux+r%C3%A9gularisations+n
%C3%A9cessaires,+a+de+nouveau+introduit+une+requ
%C3%AAte+dans+laquelle+il+priait+notamment+le+Tribunal+
127
%22&source=bl&ots=G78voHKfFN&sig=K5exg3eZ8vOaWK4bMPnGiqxhbz0&
hl=ru&sa=X&ved=0ahUKEwjE1L_m3L3MAhWHCJoKHeLKC8oQ6AEIGzAA
(5.02.2016).
[ 2 3 . 3 ] A r r ê t de l a C o u r d e c a s s a t i o n №
5 7 5 [en
ligne], URL:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/575_13_1
2314.html (3.03.2016).
[23.4] Multilingual corpus from United Nation Documents [en ligne], URL:
https://glosbe.com/fr/ru/attendu%20que?page=2 (21.02.2016).
[ 2 3 . 5 ] Arrêt de la Cour de cassation
[en ligne], URL :
https://www.courdecassation.fr/ (11.03.2015).
[23.6]
Arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
idTexte=JURITEXT000030115422 (12.04.2016).
[23.7] Постановление Кассационного суда [Arrêt de la Cour de Cassation], trad.
du
français,
[en
l i g n e ] , URL:
https://www.courdecassation.fr/IMG///C1_arret9812806_000328_RU.pdf
(12.04.2016).
[ 2 3 . 8 ]Décision №
15NC00253
[en ligne], URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031595952 (12.01.2016).
[23.9] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031595952 (5.12.2015).
[23.10] Jugement de Cour Administrative d’Appel de Marseille [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031937572 (14.01.2016).
[24.1]
Forum
Allocine
[en
ligne],
URL:
http://www.allocine.fr/communaute/forum/forum_gen_cforumliste=1&cfilm=&ref
personne=&refserie=&refmedia=.html (2.04.2016).
128
[25.1]
Le
radar
tutoriel
[en
ligne],
URL : http://www.radartutorial.eu/01.basics/Calcul%20de%20l%27altitude%20de
%20la%20cible.fr.html (11.01.2016).
[25.2]
Décision
№392524
[en
ligne],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032154474 (4.03.2016).
[25.3]
Décision
№
1 4 PA 0 1 3 1 4 ,
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032153901 (3.03.2016).
[25.4] Постановлени е Арбитражного Апелляционного суда г. Парижа [Arrêt
de la Cour Administrative d’Appel de Paris] / trad. du français, [en ligne], URL :
https://www.courdecassation.fr/documents_traduits_2850/1088_1091_3584/_1779
4.html (14.04.2016).
[25.5] Arrêt du Conseil d’État / trad. du français [en ligne], URL :
https://www.courdecassation.fr/documents_traduits_2850/1088_1091_3584/_1779
4.html (14.04.2016).
[26.1] Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032143921 (1.02.2016).
[26.2] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
l i g n e ] , URL : http://context.reverso.net/traduction/francais-russe/au+motif+qu
(11.03.2016).
[26.3] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
l i g n e ] , URL : http://context.reverso.net/перевод/французскийрусский/clause+compromissoire (11.03.2016).
[27.1] Décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000029443375 (1.04.2106).
129
[27.2] Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000029949666 (17.12.2015).
[27.3] Приговор Октябрьского районного суда г. Томска [en ligne], URL :
http://судебныерешения.рф/bsr/case/7745896 (23.03.2016).
[28.1] Jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032377819 (11.04.2016).
[28.2]
Jugement de la CAA de Marseille [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032374432 (11.04.2016).
[ 2 8 . 3 ] М н о гоя з ы ч н ы й с ло ва р ь G l o s b e [ e n l i g n e ] , U R L :
URL:
https://glosbe.com/fr/ru/car (11.12.2015).
[ 2 9 . 1 ] Постановление Московского городского суда [en ligne], URL:
http://судебныерешения.рф/bsr/case/4035492 (18.02.2016).
[29.2] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
l i g n e ] , URL : h t t p : / / c o n t e x t . r e v e r s o . n e t / t r a d u c t i o n / r u s s e francais/благодаря+тому+что (9.02.2016).
[ 3 0 . 1 ] Определение Московского городского суда
[ e n l i g n e ] , URL:
http://судебныерешения.рф/bsr/case/3916675 (10.03.2016).
[30.2] Решение Черемушкинского районного суда г. Москвы [en ligne], URL :
http://судебныерешения.рф/bsr/case/1175812 (10.03.2016).
[30.3] Кассационное определение Астраханского областного суда [en ligne],
URL : http://судебныерешения.рф/bsr/case/304732 (18.02.2016).
[30.4] Постановление Каргапольского районного суда Курганской области,
URL: http://судебныерешения.рф/bsr/case/7755893 (14.04.2016).
[30.5] Апелляционное определение Кемеровского областного суда [en ligne],
URL : http://судебныерешения.рф/bsr/case/1351458 (18.02.2016).
130
[ 3 0 . 6 ] A r r ê t d e l a C o u r d e c a s s a t i o n [en l i gne],
URL :
https://www.courdecassation.fr/documents_traduits_2850/1088_1091_3584/_1779
4.html (11.04.2016).
[ 3 0 . 7 ] A r r ê t d e l a C o u r d e c a s s a t i o n [en l i gne],
URL :
https://www.courdecassation.fr/documents_traduits_2850/1088_1091_3584/_1779
4.html (11.03.2016).
[ 3 1 . 1 ] Arrêt
de
l a C o u r d e c a s s a t i o n [en l i gne], U R L :
https://www.courdecassation.fr/documents_traduits_2850/1088_1091_3584/_1779
4.html (1.02.2016).
[31.2] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille [en ligne], URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000030770897 (12.01.2016).
[32.1]
Décision
N°
1 4 B X 0 2 1 3 3 [ e n l i g n e ],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031858661 (12.01.2016).
[ 3 2 . 2 ] D é c i s i o n N ° 1 5 N C 0 1 2 6 0 [ e n l i g n e ],
URL
:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031859555 (19.01.2016).
[32.3]
Décision
N°
3 8 7 4 3 1[ e n
l i g n e ],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032260334 (16.03.2016).
[ 3 2 . 4 ] A r r ê t d e l a C o u r d e c a s s a t i o n [ e n l i g n e ],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
idTexte=JURITEXT000007041501 (7.01.2016).
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№747
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[39.3] Апелляционное определение Томского областного суда [en ligne], URL :
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[39.4] Постановление Чусовского городского суда Пермского края [en ligne],
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[39.5] Апелляционное определение Верховного Суда Карачаево-Черкесской
Республики [en ligne], URL : http://судебныерешения.рф/bsr/case/7759787
(7.04.2016).
[40.1] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes [en ligne],
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[40.2] Décision du Conseil d’Etat [en ligne], URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[40.3] Апелляционное определение Свердловского областного суда [en ligne],
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https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/oj-jol_2014_175_r_0017-fr-txt.pdf,
(11.12.2015).
[41.4] Приговор Бутырского районного суда Москвы [en ligne], URL :
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Décision du Conseil d’Etat [en ligne], URL:
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[44.2] Arrêt de la Cour de cassation [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
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[44.3] Arrêt de la Cour de cassation [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
idTexte=JURITEXT000007041501 (17.04.2016).
[44.5] Решение Арбитражного суда Иркутской области [en ligne], URL :
https://www.google.ru/url?
sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjg
94j88-XMAhVsCpoKHRS3A4sQFggeMAA&url=http%3A%2F%2Fdocs.pravo.ru
%2Fdocument%2Fview
135
%2F20153606%2F19051879%2F&usg=AFQjCNHmlNjvdz3jaFEeYQoSqWOx28
XBBg&sig2=Hua8rbxhFTbWIp7FAaPfRA (12.11.2015).
[44.6] Решение Арбитражного суда Иркутской области [en ligne], URL :
https://www.google.ru/url?
sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjd
0Nur9OXMAhWmZpoKHa1XBvAQFggbMAA&url=http%3A%2F%2Fsudact.ru
%2Farbitral%2Fdoc%2FRM81UjWXryJj%2F&usg=AFQjCNGshXjAF8qmcj_PoDqXghCr6dAhw&sig2=LbSDsHeF-jjIm4IPBh4rMA
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[45.1] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[45.2] Приговор Бутырского районного суда Москвы [en ligne], URL :
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[46.1]
Décision№
1 1 LY 0 1 9 4 6
[en
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URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000026163269 (3.09.2015).
[46.2] Décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032076389 (3.03.2016).
[47.1] Décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032001548 (05.02.2016).
[47.2] Décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[47.3]
Décision
N°
66119
[en
ligne],
URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000007702364 (13.03.2016).
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[47.4] Décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon [en ligne], URL :
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[ 4 7 . 5 ] Многоязычный словарь G l o s b e [ e n l i g n e ] , U R L :
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https://ru.glosbe.com/fr/ru/ayant%20d%C3%A9j%C3%A0%20%C3%A9t
%C3%A9%20effectu%C3%A9es%20par%20le%20pass%C3%A9 (2.04. 2016).
[48.1] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de MArseille [en ligne], URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000031860289 (14.01.2016).
[ 4 8 . 2 ] D é c i s i o n d u C o n s e i l d ' É t a t [ e n l i g n e ],
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[48.3]
Décision
du
Conseil
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URL:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
idTexte=CETATEXT000032167233 (7.03.2016).
[48.4] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[48.5] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
ligne], URL : http://context.reverso.net/traduction/francais-russe/faute+d%27etre
(21.02.2016).
[48.6] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
ligne],
U R L : h t t p : / / c o n t e x t . r e v e r s o . n e t / п е р е вод / ру с с к и й -
французский/оперативное+обновление (11.12.2015).
[48.7] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
ligne],
U R L : http://context.reverso.net/перевод/французский-
русский/Depuis+avril (11.12.2015).
137
[48.8] Reverso Context : le moteur de recherche de traductions en contexte [en
ligne],
U R L : h t t p : / / c o n t e x t . r e v e r s o . n e t / п е р е вод / ру с с к и й -
французский/должным+образом+учтены
%2C+существенно+ущемляют+некоторые (24.03.2016).
[49.1] Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles [en ligne], URL :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
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[49.2] Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Versailles [en ligne], URL:
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[49.3] Propositions d’amendements au RID et à l’ADR [en ligne], URL :
https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/doc/2003/wp15ac1/TRANS-WP15AC1-2003-36f.doc (30.03.2016).
[49.4] Accord de 1997 (Contrôles techniques périodiques) /trad. vers le russe
Соглашение 1998 года (глобальное)/ [texte]. P. 38.
138
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